Le Leahy–Smith America Invents Act (AIA) est une loi fédérale des États-unis qui a été adoptée par le Congrès et a été signée par le président Barack Obama , le . La loi représente le changement le plus significatif pour le système des brevets américain depuis 1952, et ressemble fortement à la législation proposée antérieurement par le Sénat lors de sa session précédente (Patent Reform Act de 2009).
Dispositions
Le premier à déposer et période de grâce vignette|Un brevet Américain La loi change le droit américain des brevets de "premier inventeur" dans la version antérieure à un système de brevets de "premier inventeur à déposer" pour les demandes déposées à compter du . La loi a également étendu la définition de l' état de la technique utilisée dans la détermination de la brevetabilité. Les actions et l'état de la technique qui exclut de la brevetabilité en vertu de "l'Act" comprennent les utilisations publiques, la vente, les publications, et d'autres informations à la disposition du public partout dans le monde à compter de la date de dépôt, autres que les publications de l' inventeur dans un délai d'une année de dépôt ("période de grâce sous conditions de publication" de l'inventeur), même un tiers dépose ou non également une demande de brevet. De plus, la loi a notamment élargi l'état de la technique de manière à inclure les offres de vente et d'usage public.. Les demandeurs qui ne publient pas leur invention avant le dépôt ne reçoivent aucun délai de grâce.
La procédure devant l'Office Américain des Brevets pour régler les problèmes de priorité au sujet d'inventeurs déposant quasi-simultanément chacun d'eux une demande pour la même invention ("procédure d'interférence") ont été éliminés, car la priorité selon "l'Act" est déterminé en fonction de la date de dépôt. Une procédure administrative - appelée procédure de “dérivation”, semblable à celle qui est actuellement utilisée dans certaines procédure d'interférences -, est fournie afin de s'assurer que la première personne à déposer la demande est en fait un inventeur d'origine, et que le dépôt ne dérive pas d'un autre inventeur.
L'AIA se réfère au nouveau régime du "Premier Inventeur à Déposer FITF)". Ce nouveau régime fonctionne différemment du régime "Premier inventeur" (FTI) précédemment en vigueur aux États-Unis et des différents régimes "Premier Inventeur à Déposer" (FTF) valables dans le reste du monde. Différents résultats peuvent se produire dans chacun de ces trois régimes différents, en fonction de la manière dont les deux inventeurs ont publié et / ou ont déposé leurs demandes de brevet.
Les procédures d'Opposition "L'Act" a révisé et élargi les procédures d'opposition après délivrance. "L'Act" conserve les "réexamens ex parte" existant ; a ajouté les observations de tiers avant délivrance ; a élargi le réexamen inter partes, qui a été rebaptisé examen inter partes ; et a ajouté l'examen après déliverance.
Des modifications supplémentaires L'America Invents Act inclut les modifications suivantes :
La stratégie des taxes des inventions : Toute stratégie visant à réduire, à éviter ou à reporter les taxes à payer, connues ou inconnues à l'époque de l'invention ou de la demande de brevet, est jugée insuffisante pour distinguer une invention de l'état de la technique. Faux marquage : La Loi a permis d'éliminer les poursuites liées les faux marquage, à moins qu'il soit déposé par le gouvernement des États-Unis ou un concurrent qui peut prouver un préjudice concurrentiel. En conséquence, le marquage d'un produit breveté qui autrefois couvrait le produit, mais qui a expiré depuis, n'est plus une infraction. Également en 2011, les États-unis de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral a précisé les normes de plaidoyer de Revendication Faux Marché de Brevets, qui était devenu une source prolifique de litige, en fournissant à un standard une plainte de faux marché de brevets qui doit fournir quelques indications objectives pour raisonnablement déduire que l'accusé était conscient que le brevet a expiré. Dépôt par une personne autre que l'inventeur : Une entité peut présenter une demande au nom d'un inventeur qui a attribué ou est dans l'obligation d'attribuer les droits de l'invention à l'entité (ou alors si l'entité a intérêt financier dans l'invention), sans demander la réalisation par l'inventeur du dépôt. Cependant, toute demande de brevet déposée appartient à l'inventeur en l'absence d'une déclaration écrite de l'inventeur ou d'un ensemble d'inventeurs à l'entité. Meilleur mode : Même s'il est toujours nécessaire pour un inventeur d'« exposer » le meilleur mode pour la réalisation de l'invention, l'omission de divulguer un meilleur mode n'est pas une base pour annuler le brevet délivré, ou pour rejeter une demande.. La loi formellement conserve le critère de « meilleur mode », mais puisqu'une insuffisance de la divulgation n'est plus une défense autorisée contre la contrefaçon de brevet, la loi rend le « meilleur mode » inapplicable. En conséquence, des interrogations de nombreux avocats en brevets se posent concernant la raison du maintien de cette exigenceJan Wolfe, Patent Reform's Reduced 'Best Mode' Requirement Creates Uncertainty, law.com, October 10, 2011. Consulted on October 30, 2011.. Les droits des utilisateurs antérieurs de la défense : Si une personne ou une entité commence à utiliser une invention (« l'utilisateur ») plus d'un an avant qu'un inventeur ultérieur dépose une demande de brevet pour la même invention, l'utilisateur aura le droit de continuer à utiliser l'invention de la même manière après la délivrance du brevet de l'inventeur ultérieur, à condition que l'utilisateur ne dérive pas de l'invention de l'inventeur ultérieur. Ces droits d'utilisateurs antérieurs sont d'une portée et d'une capacité de transfert limitées, et ont limité la capacité de dépôt de brevets détenue par les universités. Micro-entité : L'AIA ajoute un statut de micro-entité. Une micro-entité comprend un inventeur indépendant avec des revenus bruts sur l'année civile précédente de moins de 3 fois la médiane nationale du revenu d'un ménage, qui a déjà déposé plus de quatre demandes de brevet non provisoires, en ne comptant pas celles pour lesquelles l'inventeur est obligé de les attribuer à un employeur. Une micro-entité inclut également une université ou un inventeur dans l'obligation d'attribuer l'invention à une université. Une micro-entité a le droit à une réduction de 75 % dans de nombreuses taxes concernant le brevet payables à l'Office Américain des Brevets au cours de l'examen d'une demande de brevet américain. L'office des brevets attend l'élaboration des règlements pour identifier les taxes qui seront admissibles à la réduction et pour qualifier les inventeurs en tant qu'une micro-entité.. Ventes Confidentielles : L'AIA a éliminé la règle valable de longue date de confidentialité disposant que les ventes de produits confidentielles contenant de la technologie brevetée marquent le début de la période de 1 an pour déposer un brevet.. L'Office des Brevets a publié des directives relatives à l'examen indiquant que le secret des ventes ne marque pas le démarrage de ladite annéehttp://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2013-02-14/pdf/2013-03450.pdf. Il est probable que la question sera finalement résolu devant les tribunaux.
Les économies à partir d'une petite entité (avant l'AIA, selon la surcharge de 15 % pour les taxes et les inclusions pour les petites entités), à une micro-entité (après l'AIA) : Type de taxe de l'USPTO*AvantAprèsDifférence Taxe Basique$165$70$95Taxe de recherche$270$150$120Taxe d'examen$110$180$70Taxe de délivrance$755$240$515La taxe des 3,5 années$490$400$90La taxe des 7,5 années$1240$900$340La taxe des 11,5 années$2,055$1,850$205 TOTAUX$5,085$3,790$1,295
Les changements de pratique de l'USPTO Autorité d'établissement des taxes. L’USPTO est autorisé à ajuster ses tarifs de manière à recouvrer "globalement" les coûts estimés de ses activitéshttp://www.uspto.gov/aia_implementation/bills-112hr1249eh.pdf. Examen du réexamen inter partes. L'appel direct au circuit fédéral est la seule possibilité de contrôle juridictionnel dans les affaires de réexamen inter partes. Installations supplémentaires de l'USPTO. Établit des bureaux satellites supplémentaires de l'USPTO, le premier à être situé à Detroit, dans le Michigan. Soumission par des tiers de l'état de la technique. Les tiers peuvent soumettre l’état de la technique à une demande publiée, si l’état de la technique est présenté avant la plus tardive des dates suivantes : la date de mise à la poste de la première action effectuée par un office ou six mois après la publication.
Histoire législative Le sénateur Patrick Leahy (D-VT) a présenté le projet de loi similaire au Sénat des États-Unis le , avec sept co-sponsors (également membres du Comité judiciaire ) qui comprennent les sénateurs Coons (D-DE), Grassley ( R-IA), Hatch (R-UT), Klobuchar (D-MN), Kyl (R-AZ), Lieberman (I-CT) et Sessions (R-AL). Le projet de loi a été approuvé à l'unanimité par la commission judiciaire et le , par le Sénat américain , par 95 voix contre 5. HR 1249: adopté par le Comité judiciaire de la Chambre le , par 32 voix contre 3.
La Chambre des représentants a adopté sa version de la loi ( ) le , par 304 voix contre 117, avec soixante-sept républicains et cinquante démocrates votant contre. Le , le Sénat a approuvé la version de la Chambre par un vote bipartite de 89 voix contre 9Senate Approves Patent Reform Bill. Le , le président Barack Obama a promulgué le projet de loi lors d'une cérémonie à l'école secondaire Thomas Jefferson pour les sciences et la technologie dans le nord de la Virginie..
Débat politique Les partisans du projet de loi ont fait valoir qu'il pouvait même créer un terrain de jeu en supprimant les trucs qu'un contrefacteur bien financé pouvait actuellement utiliser contre une startup possédant une technologie brevetée.
Les partisans du projet de loi ont laissé entendre que les entreprises technologiques sont soumises à une vague sans précédent de poursuites en matière de brevets, qui freinent l'innovation et créent un système de brevets surchargé et léthargique. Les défenseurs de l'America Invents Act ont fait valoir que cela créerait des emplois, renforcerait l'innovation, rationaliserait le système de brevets, réduirait le nombre de litiges en matière de brevets et maintiendrait la compétitivité des États-Unis à l'échelle mondiale.
Les opposants au projet de loi ont affirmé qu’il aboutirait à des résultats similaires à ceux des systèmes de brevets d’autres pays sur lesquels le projet de loi est modelé - les opérateurs en place sur le marché seront mieux implantés, le taux de création d’entreprise démarrera à un niveau comparable à celui d’autres pays, Le capital de risque tombera au niveau d'autres pays, comme décrit dans la section Impact des modifications ci-dessous. Une start-up qui s'appuie sur des brevets pour se protéger du risque concurrentiel perdrait, en vertu de la LAI, les protections du régime précédent pour rassembler la capitale, des partenaires stratégiques et du temps pour la recherche et le développement. La start-up, exposée au risque de copie par un acteur établi sur le marché, ne sera pas en mesure d'attirer du capital-risque et manquera donc des ressources financières nécessaires pour commercialiser son invention et développer son entreprise. L'affaiblissement de la protection par brevet diminue les incitations à l'investissement et au développement.