Au Luxembourg, le projet de loi 6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le . Il s’agit d’une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux..
Index rerum ou Terminologie alphabétique Pas-de-porte La pratique du pas-de-porte est interdite : sera nul de plein droit.
Indemnité d’éviction Le versement de l’indemnité d’éviction devient de droit après neuf ans.. Le montant de l’indemnité d’éviction pourra être librement déterminé par les parties.
À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer ledit montant, les parties pourront saisir le juge de paix qui en fixera le montant et les modalités.
Notes et références
Catégorie:Contrat Catégorie:Droit commercial Catégorie:Fonctionnement de l'entreprise Catégorie:Droit des contrats spéciaux Catégorie:Droit des affaires