La loi du tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, appelée par les médias « loi anticasseurs » ou « loi anti-casseurs », est une loi pénale française promulguée au début du septennat de Georges Pompidou.
Historique Les événements de Mai 68 avaient ébranlé la classe politique, qui avait découvert qu'elle était juridiquement démunie pour lutter contre les mouvements collectifs et manifestations entraînant des violences contre les personnes (attaques contre les forces de l’ordre, séquestrations de chefs d'entreprises) ou contre les biens (destructions de voitures, de mobilier urbain, incendies, etc). Deux ans après ces événements, cette loi est votée début ., puis promulguée quelques jours plus tard, afin de donner une réponse politique et répressive du gouvernement à l'encontre des casseurs, soupçonnés d'être issus de la gauche ou de l'extrême-gauche. Elle incorpore une série de sanctions pour préserver l'ordre ; les manifestations de rue sont visées, mais aussi l'occupation de locaux administratifs (rectorats ou préfectures), pour punir des violences contre des fonctionnaires, et sanctionner des séquestrations (de dirigeants d'entreprise, par exemple)..
Cette loi a été critiquée car elle instituait une responsabilité pénale et pécuniaire des auteurs de violences, mais aussi de simples manifestants, étrangers à ces violencesArticle de Cathy Lafon dans Sud-Ouest du 8 janvier 2019 .
En réaction à cette loi qualifiée de « liberticide », le candidat François Mitterrand, dans ses pour la France, promet d'abroger cette loi s'il est élu président de la républiqueLa proposition affirmait l'« abrogation des procédures d’exception (cour de sûreté, tribunaux militaires en temps de paix), de la loi anticasseurs et de la loi Peyrefitte. Le principe fondamental de présomption d’innocence est réaffirmé. ».
La « loi anticasseurs » est abrogée en ..
Principales dispositions législatives L'article vise à réprimer les actions collectives de violences contre les personnes ou les biens.
L' tend à réprimer les séquestrations des chefs d'entreprise.
Notes et références
Articles connexes Ordre public Loi sécurité et liberté (1981) Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (2010) Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2019)
Liens externes Le texte de la loi sur Légifrance. Le Monde, 21.11.1981.
Anticasseurs Catégorie:Loi promulguée sous le gouvernement Chaban-Delmas Catégorie:Sécurité intérieure Catégorie:Loi française de 1970 Catégorie:1970 en politique Catégorie:Juin 1970