L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est l'agence gouvernementale canadienne chargée de la réglementation des produits antiparasitaires au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) , et de ses règlements d'application, du gouvernement du Canada. Elle constitue une direction générale relevant du Parlement par l'entremise de Santé Canada. L'ARLA a pour mandat d'offrir un accès à des outils de lutte antiparasitaire, tout en réduisant au minimum les risques pour la santé humaine et l'environnement et en « réglementant les pesticides de manière ouverte et transparente, à l'aide d'approches modernes fondées sur des preuves ». Ses principaux domaines d'activités sont : l'évaluation des nouveaux produits, l'examen après la commercialisation et la conformité et l'application de la loi.
L'ARLA collabore avec les ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux du Canada dans le but d'améliorer et de renforcer la réglementation des pesticides à l'échelle du pays. Sur la scène internationale, l'Agence travaille de concert avec des organismes comme la Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle travaille également à l'harmonisation des processus utilisés pour réglementer les produits antiparasitaires et pour assurer la protection de la santé et de l'environnement.
En date d', l'ARLA compte environ 420 employés dont plus de 75 % sont des scientifiques spécialisés en toxicologie, en science de l'environnement, en biologie ou en chimie. Les autres employés travaillent dans le domaine des politiques, de la réglementation, des communications ou de l'administration.
Histoire En 1990, l'Équipe d'examen du processus d'homologation des pesticides est chargée de formuler des recommandations en vue d'améliorer le système de réglementation des pesticides du gouvernement fédéral. L'Équipe d'examen consulte des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays quant au projet d'une importante réforme du système de réglementation de la lutte antiparasitaire fédéral. En guise de réformes, elle propose la création d'un conseil consultatif multilatéral et du comité fédéral-provincial-territorial. L'Équipe d'examen recommande également, dans le but de favoriser l'ouverture et la transparence et d'accroître la participation du public, d'offrir un accès aux renseignements relatifs aux décisions réglementaires. Sont d'autres suggestions visant à améliorer les activités de l'ARLA : L'adoption d'une démarche de gestion des risques Des dispositions sur l'étiquetage visant une utilisation sécuritaire La réévaluation des pesticides plus anciens et des examens spéciaux en fonction de nouveaux renseignements Une politique de protection des données Un système de recouvrement des coûts La déclaration obligatoire des incidents Des stratégies et des dispositions relatives à la conformité et à l'application de la loi.
En 1994, le gouvernement du Canada reconnaît les principes de la viabilité environnementale : la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l'environnement en réduisant au minimum les risques associés aux pesticides, tout en permettant à la population d'avoir accès aux outils et aux stratégies de lutte antiparasitaire dont elle a besoin. Ces objectifs servent à l'élaboration du mandat de l'Agence.
En 1995, le gouvernement canadien approuve la formation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans le but de consolider les ressources et les attributions en matière de réglementation de la lutte antiparasitaire. L'Agence regroupe des employés et des ressources provenant de divers ministères fédéraux – Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Pêches et Océans Canada, et Santé Canada – en une seule direction générale relevant de Santé Canada. Bien que ces ministères ne soient désormais plus officiellement impliqués dans le processus décisionnel relatif à la lutte antiparasitaire, ils soutiennent les efforts de l'ARLA en poursuivant des activités de recherche et de surveillance dans leurs champs de compétence respectifs. Subséquemment, l'application de la LPA passe du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé.
En 1998, l'ARLA compte des politiques sur l'évaluation des produits contre lesquels une protection supplémentaire est nécessaire pour les secteurs vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes. Elle tient également compte de l'exposition aux pesticides provenant de toutes sources, y compris des aliments et de l'eau. En 2002, l'adoption de la nouvelle LPA et son entrée en vigueur le – remplaçant ipso facto la loi vieille de 35 ans – officialisent ces politiques. Le , le Règlement sur les commissions d'examen est institué afin d'appliquer les articles 35 à 40 de la LPA.
Organisation L'ARLA est dirigée par un directeur exécutif, qui relève du sous-ministre de Santé Canada : Claire Franklin, 1995 à 2005 Karen Dodds, 2005 à 2008 Richard Aucoin, 2008 à présent
Directions Bureau du directeur exécutif Direction des homologations Direction de l'évaluation sanitaire Direction de l'évaluation environnementale Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires Direction de la planification stratégique et des opérations financières et d'affaires
Législation connexe L'ARLA est responsable de l'application de la LPA et de ses règlements connexes au nom de la ministre de la Santé.
En vertu de la LPA et du Règlement sur les produits antiparasitaires, il est interdit : de fabriquer, d'entreposer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire dans des conditions non sécuritaires ; d'emballer ou d'étiqueter un produit antiparasitaire ou d'en faire la publicité d'une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression ; de vendre ou d'importer un produit antiparasitaire non homologué.
Sont des lois ayant une incidence sur la lutte antiparasitaire la Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides et la Loi sur les aliments et drogues. L'ARLA se sert également de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de ses règlements d'application comme outil d'application de la LPA.
Activités principales Le rôle primaire de l'ARLA est de déterminer si un produit antiparasitaire proposé peut être utilisé de façon sécuritaire lorsque le mode d'emploi de son étiquette est respecté et si le produit est efficace pour son utilisation prévue.
En vertu de la LPA, un « produit antiparasitaire » est défini comme étant : a) un produit, une substance ou un organisme – notamment ceux résultant de la biotechnologie – constitué d'un principe actif ainsi que de formulants et de contaminants et fabriqué, présenté, distribué ou utilisé comme moyen de lutte direct ou indirect contre les parasites par destruction, attraction ou répulsion, ou encore par atténuation ou prévention de leurs effets nuisibles, nocifs ou gênants ; b) un principe actif servant à la fabrication de ces éléments ; c) toute chose désignée comme telle par règlement.
Évaluation de nouveaux produits Avant de présenter une demande d'homologation d'un produit, les promoteurs doivent réaliser plus de 200 types d'essais prescrits par l'ARLA afin de vérifier si le produit final pose un risque inacceptable. L'ARLA se sert ensuite des données obtenues pour effectuer des évaluations indépendantes conformément à la LPA. Un produit n'est homologué que si des données scientifiques adéquates montrent qu'il ne pose aucun risque inacceptable pour la santé ou pour l'environnement, et qu'il sert à des fins utiles. Dans tous les cas, les conditions d'homologation sont précisées, y compris le mode d'emploi sur l'étiquette, de telle façon que le produit puisse être utilisé en toute sécurité.
Examen après la commercialisation L'ARLA réalise des réévaluations pour constater tout changement quant aux exigences en matière de données et pour vérifier si les produits respectent les normes actuelles. Elle doit amorcer une réévaluation de tout produit dont la dernière évaluation des risques importante remonte à plus de 15 ans. Ces réévaluations peuvent occasionner des modifications aux profils d'emploi, aux énoncés d'étiquette ou à la catégorie d'un produit. Toutefois, s'il est déterminé que les risques que pose un produit pour la santé humaine ou pour l'environnement ne sont plus acceptables, ou que ce produit n'a plus la valeur requise pour son usage prévu, l'homologation peut être annulée.
Les examens spéciaux permettent à l'ARLA d'annuler ou de modifier l'homologation d'un ou de plusieurs produits antiparasitaires homologués sans avoir à attendre leur réévaluation périodique. L'examen spécial d'un produit est amorcé s'il y a raison de croire, à la lumière de nouveaux renseignements scientifiques, que les risques qu'il pose ne sont plus acceptables.
Afin de continuer à surveiller l'innocuité des produits homologués, les fabricants sont dans l'obligation de divulguer leur volume des ventes ainsi que tout incident associé à leurs produits. En vertu de la LPA, les rapports d'entreprise doivent déclarer les effets néfastes sur la personne ou sur l'environnement ainsi que les nouvelles données. Les utilisateurs de produits et le public peuvent également déclarer les incidents.
Conformité et application de la loi Santé Canada travaille à la promotion, à la surveillance et à l'application des activités de conformité relatives aux pesticides, dans le cadre du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP). Le Programme est cogéré par l'ARLA et la Direction générale des opérations réglementaires et des régions de Santé Canada. L'ARLA effectue des vérifications à partir de ses bureaux régionaux à la suite du signalement de pesticides non homologués ou d'utilisations non conformes. De plus, les scientifiques en laboratoire mettent à l'essai les pesticides dans le but de déterminer s'ils respectent les spécifications en fonction desquelles l'homologation a été accordée.
En cas de violation de la LPA ou de ses règlements afférents, des mesures appropriées de conformité et d'application de la loi sont prises.
Sont certaines de ces mesures : Encourager le retrait volontaire du produit par le distributeur Saisir le produit Refuser l'entrée du produit au Canada Émettre une ordonnance de conformité, un avertissement ou une sanction Modifier, suspendre ou annuler l'homologation du produit.
Processus d'évaluation des risques L'ARLA applique sa prise de décision fondée sur la science à l'examen de pesticides avant et après la commercialisation. Ces examens comprennent des évaluations des risques pour la santé humaine et l'environnement, de même que de la valeur et des propriétés chimiques du produit.