En France, les juridictions des pensions sont d'anciennes juridictions administratives spécialisées chargées de traiter les contestations dans l'attribution de pensions ou d'autres avantages liés au statut d'ancien combattant ou personnes assimilées. Elles comprenaient des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Il a existé également une commission spéciale de cassation des pensions.
Histoire et textes
Les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions ont été institués par la loi du , au lendemain de la Première Guerre mondialeR. Chapus, 100..
Une commission spéciale de cassation des pensions est instituée « à titre provisoire » auprès du Conseil d'État par le décret-loi du Journal officiel de la République française, 21 août 1935, .R. Chapus, 96.. Les juridictions des pensions sont réformées par le décret 59-327 du . La commission spéciale de cassation des pensions est supprimée par l'article 84 de la loi de modernisation sociale du . Les tribunaux des pensions acquièrent un caractère régional.
Codifiées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions relatives aux juridictions des pensions sont recodifiées au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La suppression des juridictions des pensions est actée par la loi 2018-607 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions concernant la défense, art. 51., pour une entrée en vigueur le au plus tard. Un décret du fixe cette suppression au .. Les litiges de ce type sont désormais portés, après un recours administratif préalable obligatoire, devant les juridictions administratives de droit commun, soit les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Compétence
Les tribunaux des pensions examinaient les contestations dans l'attribution de pensions à d'anciens combattants, y compris de la Résistance, mais aussi aux victimes civiles de guerre et aux victimes du terrorisme. Elles étudiaient aussi le droit à d'autres avantages compensant ces situations, le plus souvent d'ordre médical.
Composition Tribunaux des pensions
Le tribunal des pensions était présidé par un juge du tribunal de grande instance. Le président pouvait subsidiairement être désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif ou ordre judiciaireCode, art. L.721-2.. Le président était assisté de deux assesseurs dont un médecin expert et un titulaire de pension d'ancien combattantCode, art. L.721-3.. Ce dernier devait être choisi parmi les combattants de la Résistance quand le demandeur revendiquait son appartenance à la RésistanceCode, art. L.721-5..
Cours régionales des pensions
La cour régionale des pensions était présidée par un président de chambre à la cour d'appel ou éventuellement par le premier présidentCode, art. L.722-1.. Elle était complétée de deux conseillers à la cour d'appel. Comme pour le tribunal, il était possible de faire appel à d'autres magistrats de l'ordre judiciaire ou administratifCode, art. L.722-3..
Sièges et ressorts
Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur jusqu'au , les cours des pensions et les tribunaux des pensions avaient les mêmes ressorts ; ils avaient également les mêmes sièges sauf quatre exceptions liées à la carte judiciaire.
Siège de la cour Siège du tribunal Ressort Agen Agen Gers, Lot, Lot-et-Garonne Aix-en-Provence Marseille Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var Amiens Amiens Aisne, Oise, Somme Angers Angers Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe Basse-Terre Basse-Terre Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Bastia Bastia Corse Besançon Besançon Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort Bordeaux Bordeaux Charente, Dordogne, Gironde Bourges Bourges Cher, Indre, Nièvre Caen Caen Calvados, Manche, Orne Cayenne Cayenne Guyane Chambéry Chambéry Savoie, Haute-Savoie Colmar Strasbourg Bas-Rhin, Haut-Rhin Dijon Dijon Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire Douai Lille Nord, Pas-de-Calais Fort-de-France Fort-de-France Martinique Grenoble Grenoble Drôme, Hautes-Alpes, Isère Limoges Limoges Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Lyon Lyon Ain, Loire, Rhône Mata-Utu Mata-Utu Wallis-et-Futuna Metz Metz Moselle Montpellier Montpellier Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales Nancy Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges Nanterre Nanterre Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise Nîmes Nîmes Ardèche, Gard, Lozère Nouméa Nouméa Nouvelle-Calédonie Orléans Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Papeete Papeete Polynésie française Paris Paris Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne Pau Pau Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées Poitiers Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne Rennes Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Riom Clermont-Ferrand Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme Rouen Rouen Eure, Seine-Maritime Saint-Denis Saint-Denis Mayotte, La Réunion Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Toulouse Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne Source : tableaux annexés au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version en vigueur au .
Notes et références
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa rédaction antérieure au )
René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, Paris, 2008
Autres sources
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