Aux États-Unis, est une procédure appliquée à des documents sensibles ou confidentiels devant être transmis ou remis à la cour à l'abri du regard du public. En général, il revient à la cour d'autoriser cette procédure.

Description Des documents placés permettent aux parties en litige de poursuivre leurs démarches sans compromettre la confidentialité de certains aspects d'une poursuite judiciaire. La confidentialité cesse lorsque la cour l'ordonne.

La Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), section 5.2, autorise une personne qui remet un document caviardé d'également transmettre le document complet .

Notes et références

Articles connexes Scellés, procédure française

Catégorie:Droit aux États-Unis Catégorie:Procédure civile Catégorie:Procédure pénale Catégorie:Lexique juridique