La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFAM) est une loi française de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation). Elle est définitivement adoptée par le Parlement le .
Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres du : .
Cette taxe concerne 26 entreprises dont 1 française (Criteo). Ciblant principalement des firmes américaines, l'administration Trump a sévèrement critiqué cette mesure et a menacé de taxer les importations américaines de vins français en rétorsion. En , l'administration Trump annonce la création d'une taxe de 25 % sur 1,1 milliard d'euros de biens français importés aux États-Unis (notamment des produits cosmétiques et des sacs à main), elle prendra définitivement effet en . La plupart des entreprises concernées ont quant à elles annoncé qu'elles répercuteraient la taxe sur les consommateurs français, Amazon France a par exemple décidé d'augmenter de 3 % les frais de vente sur son site. Apple et Google ont également annoncé une hausse des prix de leurs services.
Contexte international L’acronyme GAFAM désigne les cinq entreprises les plus puissantes de l’économie numérique : Google, Apple, Facebook et Amazon, Microsoft.
Elles possèdent un pouvoir économique et financier considérable et pèsent plus que toutes les entreprises françaises cotées au CAC 40.
En 2015, les GAFAM pesaient 1675 milliards de dollars tandis que toutes les entreprises françaises cotées au CAC 40 représentaient 1131 milliards de dollars.
Aujourd’hui les géants du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles de l’Union Européenne. Grâce aux techniques d’optimisation fiscale et l’installation de leurs filiales dans des pays où leur taux d’imposition est plus léger, ils supportent 14 points d’impôts de moins sur leurs bénéfices que les PME européennes (9,5 % contre 23,2 %).
De ce fait, l’Union Européenne discute d’une « taxe GAFAM » qui vise en priorité les géants Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Cependant, ce projet est contesté par la Suède, la Finlande, l’Irlande et le Danemark. L’unanimité des 27 pays de l’UE étant nécessaire, ces pays empêchent d’avancer sur le dossier. Les 27 ministres des Finances, réunis à Bruxelles, s’en remettent à l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) où les discussions se poursuivent pour parvenir à un accord sur une taxe internationale d’ici 2020.
L’Union Européenne, ayant des difficultés à avancer sur le sujet de l’harmonisation fiscale incite la France et l’Autriche à prendre les devants et mettre en place leurs propres législations nationales tout comme l’Espagne ou l’Italie ont commencé à le faire.
Par conséquent, le , le ministre de l’économie Bruno Le Maire annonce qu’un projet de loi sera présenté pour taxer les géants du numérique à hauteur de 3 % minimum de leur chiffre d’affaires en France. Il déclare que la France retirera sa taxe nationale dès qu’une taxation internationale sera mise en place.
Le Royaume-Uni, en instance de divorce avec l’Union Européenne a annoncé vouloir instaurer une taxe sur les revenus des GAFAM pour une entrée en vigueur en . La taxe britannique ne s’appliquerait qu’aux sociétés rentables et serait de 2 % sur le chiffre d’affaires.
En France, l'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 8 au , pour l'application de la taxe GAFAM sur les géants du numérique.
Projet français
Redevables Selon une étude du cabinet juridique et fiscal Taj, en 2019, 27 entreprises dont 4 entreprises françaises devront verser 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France.
Les entreprises concernées sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. Par conséquent il ne s’agit pas d’une taxe uniquement sur les GAFA mais sur les entreprises du numérique en général, y compris françaises et européennes.
Le cabinet Taj a établi une liste de 27 entreprises qui seront taxées sur le numérique selon trois catégories :
Vente de biens : Alibaba, Amazon, Apple, Ebay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando. Intermédiaire de services : Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, Tripadvisor, Uber. Publicité en ligne : Amazon, Criteo, Ebay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon.
La France a proposé aux États-Unis de suspendre le prélèvement de la taxe Gafa en 2020 afin de trouver un accord sur la question.
Rendement Les recettes fiscales attendues par le Gouvernement sont de 400 millions d’euros en 2019, 450 millions en 2020, 550 millions en 2021, 650 millions en 2022 et au-delà si la taxe est maintenue dans la durée.
La taxe sur les services numériques rapporte finalement 276,656 millions d'euros au Trésor Public en 2019. Les dernières prévisions de rendement disponibles sont de 374,614 millions d'euros pour 2020, 474 millions pour 2021, 591 millions pour 2022 et 670 millions pour 2023. Les raisons de cette sous-performance (qui peut être par exemple due à un mauvais ciblage de la taxe, à des stratégies de contournement par les redevables, à l'impact de la pandémie du covid-19 ou à d'autres raisons...) ne sont pas encore déterminées.
Critiques Cette taxe fait l'objet de nombreuses critiques chez les entreprises visées par cette mesure fiscale.
Le responsable du Trésor américain, Chip Harter, a jugé le projet français « discriminatoire » et déclare que les États-Unis s’opposent à toute proposition de taxe sur les services numériques, qu’elle soit française ou britannique. Washington menace à l’avance la France et le Royaume Uni de saisir l’OMC si elles défiaient les normes fiscales internationales qui empêchent à ce jour de taxer des entreprises sur la base de leur chiffre d’affaires au lieu de leurs profits.
Les États-Unis menacent également la France de sanctions économiques.
Pour de nombreux économistes, la taxe GAFAM est et car elle serait presque exclusivement financée par le consommateur final et les intermédiaires de vente et ne pénaliserait donc pas ou peu les entreprises concernées (incidence fiscale). D'après eux, taxer le chiffre d’affaires ne permet pas de faire de distinction entre l’entreprise qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Par conséquent, cette taxe contribuerait au renforcement de situations oligopolistiques en favorisant plutôt les GAFAM plutôt que les acteurs français et européens.
Par ailleurs, cette taxe se baserait sur un jugement fondamentalement erroné car les GAFAM et autres entreprises concernées ne paieraient pas véritablement moins d'impôts que les autres entreprises. Ainsi, les GAFAM se sont acquittés de 24 % d'imposition sur leurs bénéfices mondiaux durant les dix dernières années précédant l'instauration de la taxe, soit un niveau de fiscalité légèrement supérieur à la fiscalité moyenne constatée dans l'OCDE.
Pour la Cour des Comptes, de la taxe GAFAM, l’État avance donc , cela serait .
De plus, elle pourrait inciter à la délocalisation fiscale des entreprises vers des États à faible imposition et certains craignent une chute du nombre d’acquisitions de start-ups françaises. Google avait, en 2017, transféré près de 20 milliards d’euros vers le paradis fiscal des Bermudes.
L’Allemagne, appréhendant des mesures de rétorsion américaine contre son industrie automobile a décidé de reculer face au projet.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels Taxe ARPE Concurrence fiscale
Liens externes
Étude d'impact du Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés Qu'est-ce que la taxe GAFA ? (mis à jour le 27 mai 2021)
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