La loi de 2007 portant modification de la loi sur les droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) est une loi adoptée par le Parlement en Nouvelle-Zélande en 2007. Elle supprime une exception à la , qui interdisait aux femmes de jouer des rôles au combat dans les forces de défense néo-zélandaises .

Contexte Lorsque la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1985, elle s'est réservée le droit de ne pas appliquer la Convention dans la mesure où elle était contraire aux politiques existantes interdisant aux femmes d'assumer des rôles au combat dans l'armée. La loi de 1993 sur les droits de l'homme (Human Rights Act) reflétait cette politique avec une clause exemptant les forces armées de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les rôles au combat Human Rights Act 1993, article 33 (abrogé): "Aucune disposition de l'article 22 de la présente loi n'empêche un traitement préférentiel fondé sur le sexe dans les forces armées à un membre de ces forces qui a le devoir de servir activement dans des combats ces forces ". . La politique contre les femmes servant au combat a été officiellement annulée par la NZDF en 2000, mais l'exemption est restée inscrite dans les statuts, ce qui constitue un obstacle à la pleine ratification de la CEDAW.

Introduction et passage Le projet de loi portant amendement des droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) a été introduit pour la première fois sur le bulletin de vote de la députée par la députée travailliste le . Il a ensuite été redigé le et présenté à la Chambre. Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'unanimité le et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et du commerce Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 633, 5249 .

Le , le Comité lui recommande de procéder à des modifications techniques mineures. Le projet de loi est ensuite adopté par le gouvernement en afin de pouvoir être adopté avant le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, plus tard cette année-là Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 636, 8385 . Il est adopté à l'unanimité par la suite et franchit l'étape de la troisième lecture le Débats parlementaires de Nouvelle-Zélande 638, 8922 .

Voir aussi Femmes dans l'armée Chronologie des droits des femmes autres que le suffrage

Références

Liens externes

Loi de 2007 portant modification de la loi sur les droits de l'homme (les femmes dans les forces armées) à l'adresse legislation.govt.nz Projet de loi portant amendement des droits de l'homme (femmes dans les forces armées) au Parlement néo-zélandais

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