Cet article présente la règlementation française les lois, décrets d'applications ou accords, nationaux ou internationaux, applicables en France dans le domaine de la gestion professionnelle de la santé mentale : la psychiatrie, de la psychologie, et des psychothérapies, et ceci dans les cadres professionnels (Hôpital psychiatrique, institution, cabinet indépendant…). La réflexion particulière concernant l'éthique n'est pas incluse dans cet article.
Titres professionnels protégés Notion de titre professionnel protégé L’article 433-17 du code pénal énonce le principe de protection de certains titres professionnels :
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende.
Dans le champ de la psychologie et des psychothérapies seuls les titres suivant sont des titres professionnels protégés :
Psychothérapeute Psychiatre Psychologue
Le titre commun de psychothérapeute Communauté de titre et de pratique Depuis 2011, le titre commun de psychothérapeute est protégé par la loi afin de faciliter l'orientation des patients. Il est attribué par les agences régionales de santé aux professionnels dont la formation est conforme à la réglementation.
Tous les psychothérapeutes formés depuis 2011 justifient d'un diplôme universitaire d'un niveau supérieur ou égal à bac+5 en médecine, psychologie, ou psychanalyse, et ont effectué des stages de longue durée en institution psychiatrique. Certains professionnels anciennement installés ont bénéficié de mesures transitoires : passage devant une commission d'évaluation et, au besoin, complément de formation.
Le psychothérapeute et la diversité du champ de la psychothérapie Bien que le titre de psychothérapeute soit désormais protégé, la pratique des psychothérapies n'est pas réservée aux seuls psychothérapeutes. Contrairement au cas de l'exercice de la médecine il n'existe pas de délit d'exercice illégal de la psychothérapie - qui porterait sur la qualification des actes - mais uniquement un délit d'usage illégal de titre réservé (cf. supra).
Certains pratiquent donc des psychothérapies sans bénéficier du titre de psychothérapeute. Ils utilisent alors le plus souvent un titre non-réglementé (psychopraticien, gestalt-thérapeute, analyste transactionnel). L'usage de ces titres est souvent auto-régulé par des associations professionnelles. Certaines associations bénéficient d'une certaine reconnaissance de la part des spécialistes ou des pouvoirs publics, d'autres sont peu reconnues et certaines ont même pu être classées comme sectes par des rapports parlementaires. La reconnaissance d'utilité publique d'une association, ou les responsabilités universitaires et hospitalières de ses membres, peuvent constituer des critères de reconnaissance et de sérieux. Conséquence de la liberté associative, il convient de se renseigner au cas par cas sur les garanties de formation que peut représenter l'adhésion d'un praticien à tel ou tel groupe ou association.
Obtention du titre de psychothérapeute Les médecins psychiatres ainsi que les psychologues ayant réalisé un long stage en institution psychiatrique sont dispensés de formation complémentaire en psychopathologie. L'obtention du titre par d'autres professionnels tels que les psychanalystes ou les médecins est possible sous réserve de formations complémentaires théoriques et pratiques réalisées dans un institut agréé. Ces formations complémentaires, et les conditions pour y accéder sont définies par le Décret du modifiant le décret -534 du relatif à l'usage du titre de psychothérapeute sur Légifrance
Diplômes d'état prérequis Diplôme d'état de docteur en médecine Le diplôme d'État de docteur en médecine sanctionne la fin du troisième cycle des études médicales. Liste des formations en médecine : Unités de formation et de recherche de médecine en France
Master de psychologie Le master en psychologie est un diplôme de niveau bac+5 qui sanctionne des études spécialisées en sciences psychologiques. Il peut être à dominante de psychologie expérimentale, de psychologie sociale, de neuropsychologie, de psychologie de la santé, de psychologie clinique, etc.
Liste des masters de psychologie :
Master de psychanalyse Le master en psychanalyse est un diplôme de niveau bac+5 qui sanctionne des études spécialisées en psychanalyse. Il repose sur l'étude des concepts théoriques et cliniques de cette discipline.
Liste des masters de psychanalyse : Paris 8 , Montpellier 3 .
Les Formations complémentaires La loi sur le titre de psychothérapeute a institué le prérequis d'une formation commune en psychopathologie. Cette formation doit être validée, sauf dispense particulière (médecins psychiatres, psychologues titulaires d'un master de psychologie et d'un stage professionnel), par tous les psychothérapeutes. Le programme de la formation commune en psychopathologie est défini par un arrêté pris par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur (Arrêté du ). Il comprend 400 heures d'enseignements généraux. Cet enseignement théorique est complété d'un stage pratique supervisé en institution, d'une durée d'un semestre. La formation ne peut être dispensée que par des instituts de formation agréés par les agences régionales de santé. Ces instituts doivent répondre à de nombreuses exigences, détaillées dans le même arrêté. L'agrément, donné par les ministères de la santé et de l'éducation, fait suite à l'avis d'une commission régionale d'agrément comprenant six membres dont deux professeurs d'université. Cette commission est composée de deux psychiatres, deux psychologues et deux psychanalystes sélectionnés en raison de leur compétence par le directeur de l'agence régionale de santé.
Association Française de Thérapies Cognitives et Comportementales L'Association Française de Thérapies Cognitives et Comportementale, dont le siège est à Paris, a été officiellement agréée pour délivrer la formation en psychopathologie menant au titre de psychothérapeute. Cet institut délivre une formation orientée par le courant comportemental et cognitif.
École Pratique des Hautes Études en Psychopathologie L'École Pratique des Hautes Études en Psychopathologie, dont le siège se trouve à Paris, a été officiellement agréée pour délivrer la formation en psychopathologie menant au titre de psychothérapeute. Cet institut est lié à l'Association Lacanienne Internationale, l'une des principales associations de psychanalyse en France. L'École Pratique des Hautes Études en Psychopathologie délivre une formation d'orientation psychanalytique, fondée sur la relecture lacanienne de l'apport freudien. L'enseignement est ouvert sur les avancées de la philosophie contemporaine et de l'anthropologie. Au-delà des enseignements et des stages, la formation clinique dispensée par cette école repose notamment sur la lecture critique de la tradition psychiatrique classique française et allemande, et sur le compte-rendu de présentations de malades hospitalisés.
École de psychologues praticiens L'École de psychologues praticiens, aussi dite Psychoprat', dont le siège se trouve à Paris, a été officiellement agréée pour délivrer la formation en psychopathologie menant au titre de psychothérapeute. L'école Psychoprat' a été fondée en 1951 et dépend de l'Institut catholique de Paris, elle constitue notamment à ce jour la seule formation privée conduisant au titre de psychologue tel que réglementé par la loi de 1985.
DU « Formation Psychanalytique de Psychothérapeute » - Université Montpellier 3. Le DU « Formation Psychanalytique de Psychothérapeute » est un diplôme d'université proposé par l'Université Paul Valéry de Montpellier. Il fait suite au master de psychanalyse proposé par le département de psychanalyse de cette université. Il délivre une formation d'orientation psychanalytique, marquée par l'enseignement de Jacques Lacan mais qui laisse également une large place à l'art-thérapie.
(Formation en cours d'agrément - Avis favorable)
DU « Psychothérapie analytique et psychopathologies somatiques » - Université de Besançon Le DU « Psychothérapie analytique et psychopathologies somatiques » est un diplôme d'université proposé par l'Université de Franche-Comté, à Besançon. Il délivre une formation d'orientation psychanalytique tournée vers les pathologies somatiques.
(Formation en cours d'agrément)
Histoire de l'encadrement légal du titre de psychothérapeute 2004-2012 Afin de favoriser la lisibilité de l'offre de soin et mieux faire face à certaines pratiques déviantes le législateur français s’est prononcé en faveur de l’encadrement du titre de « psychothérapeute ». L'article 52, de la loi du relative à la politique de santé publique (JO du page ), appelé parfois « amendement Accoyer », nom de son principal inspirateur, visait à règlementer l'usage du titre de psychothérapeute. Mais à la suite d'une intervention du Conseil d'État, jugeant la formulation de cette loi ambigüe, il devint impossible d'en publier les décrets d'application. La loi se contredisait en effet dans la mesure où des professionnels considérés comme psychothérapeutes « de droit » devaient néanmoins justifier d'une formation complémentaire en psychopathologie. Un autre problème consistait en l'absence de formation universitaire fondamentale demandée aux « psychanalystes régulièrement enregistrés dans leurs associations ».
La loi « Hôpital » du (article 91) modifia donc l'amendement Accoyer. Elle élimina la notion problématique de « membre de droit » et instaura comme prérequis à l'obtention du titre de psychothérapeute une formation unique, théorique et pratique, délivrée sous l'autorité des Agences Régionales de Santé aux seuls titulaires de diplômes universitaires de haut niveau en médecine, psychologie ou psychanalyse. La possession de certains diplômes ou qualités peut permettre des allégements de formation à des professionnels par ailleurs titulaires de certains des titres ou diplômes universitaires prérequis et une procédure de transition a été mise en place pour permettre aux professionnels anciennement installés de conserver leur titre sous condition d'évaluation et de formation.
Cette loi reçut un accueil plutôt favorable de la part de la presse et des associations de protection de patients. Si les organisations de psychiatres restèrent discrètes, les organisations de psychologues critiquèrent quant à elles avec force certaines des dispositions de la loi, jugées défavorables à leurs intérêts professionnels. Plusieurs associations de psychologues, ainsi qu'une association représentant l'intérêt des psychanalystes et leurs associations, engagèrent donc un recours au conseil d'état tendant à l'annulation de son décret d'application. Ce recours fut rejeté par le conseil d'état le .
Tout recours légal ayant été épuisé les syndicats et fédérations de psychologues organisèrent un mouvement de protestation visant à faire plier le gouvernement. Ce mouvement obtint gain de cause le . Le gouvernement modifia en effet le décret d'application de la loi afin d'offrir une équivalence directe du titre de psychothérapeute aux psychologues ayant réalisé un stage clinique en psychiatrie.
Textes législatifs concernant le titre de psychothérapeute Loi du (article 91) L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.