vignette|Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à Paris. La fonction publique française, au sens strictAu sens large, la fonction publique englobe en outre les organismes divers d'administration centrale (ODAC) et les organismes privés qui assurent des missions de services publics et sont financés partiellement par le budget de l'État, comme l'enseignement privé sous contrat et les hôpitaux privés sous dotation globale., comprend l’ensemble des agents appartenant à : la fonction publique de l'État (FPE), qui occupent les emplois permanents de l’État ; la fonction publique territoriale (FPT), qui travaillent dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements ou communes, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale (intercommunalités et syndicats intercommunaux) ; la fonction publique hospitalière (FPH), formée de certains agents exerçant dans les établissements hospitaliers et du secteur médico-social.
vignette|Hôtel de préfecture de Corse-du-Sud. La fonction publique parlementaire, comprenant les fonctionnaires d'État de l'Assemblée nationale« Le règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale fixe à l’effectif maximum des fonctionnaires, répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, secrétaires administratifs et agents) et 21 corps spécialisés. » selon la fiche sur les Statut et carrière des fonctionnaires de l’Assemblée nationale. et du Sénatau nombre de selon Claude Lévy dans La Bulle de la République - Enquête sur le Sénat, publié chez Calmann-Lévy en 2006., est un cas particulier : leur statut est régi par l'ordonnance .. Les forces armées et l'ordre judiciaire sont les deux autres exceptions notables au statut général de la fonction publique.
À la fin de l'année 2015, la fonction publique emploie d’agents : elle représente 82 agents pour , et de l’emploi total en France. Environ de ces agents travaillant à temps partiel, l'effectif en équivalent temps plein est d’environ d'emplois..
Histoire La fonction publique française trouve ses origines dès l'Ancien Régime, avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes, par leur statut, commencent à préfigurer la fonction publique moderne : ils jouissent d'une certaine stabilité d'emploi, mais ne transmettent pas leurs fonctions à un héritierP. Sueur, Histoire du droit public français (), Paris, PUF, 1998, tome I, .. La monarchie adopte ce type d'emploi à partir de 1679, mais uniquement pour des types de fonction très précis, en particulier des emplois « techniques ». Ces nouveaux agents, que l'on n'appelle pas encore « fonctionnaires », sont recrutés en fonction de leurs aptitudes, par un concours sur épreuves ou sur titres. Leur statut leur imposait des obligations strictes (résidence, devoir de réserve, ponctualité) mais prévoyait en parallèle des conditions de rémunération et d'avancement précises.
À la Révolution, les privilèges sont abolis et le système des offices supprimé. Les révolutionnaires proclament au contraire le libre accès aux fonctions publiques sans autre distinction que celle des talents (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). La loi du sur l'état des officiers de terre et de mer, bien qu'elle s'applique aux militaires, est considérée comme importante dans l'histoire de la fonction publique, par l'établissement législatif de la distinction du grade et de l'emploi, et d'un embryon de la notion de position statutaire67.. Au cours du , la fonction publique se met en place avec la constitution progressive des corps divisés en grades ou classes. Toutefois, si les règles sont souvent proches d'un corps à l'autre, et que quelques dispositions éparses sont prises par la loi, il n'existe pas de texte général sur la fonction publique68-69.. De plus, le clientélisme est omniprésent, certains profitant de leur statut de fonctionnaire afin d'obtenir une rente, tout en obtenant des congés de longue durée (ainsi, Stendhal qui obtient un congé de trois ans lui permettant d'être à Paris alors qu'il est consul de Civitavecchia). Certains cas de corruption conduisent à des scandales, dont le scandale Teste-Cubières en 1847, relaté par Victor Hugo dans Choses vues, qui conduit à la démission du ministre Teste et à la dégradation civique du général Cubières, ou le scandale de Panama qui touche cependant essentiellement des parlementaires. Sous la monarchie de Juillet (1830-1848), ces pratiques diverses sont dénoncées dans la revue La France administrative, créée par Charles van Tenac et qui a par ailleurs pour objectif de mettre en valeur la fonction publique. Ainsi, l'un des numéros de la revue dénonce le fils du général Cubières, nommé au ministère de la Guerre sans prendre la peine d'occuper son poste.. La revue souligne, en revanche, les bas salaires des petits fonctionnaires, mettant ainsi en exergue l'inégalité entre hauts et petits fonctionnaires. Saint-Marc Girardin (1801-1873) propose, sans succès, une loi sur les règles d'admission et d'avancement des fonctionnaires afin de mettre un terme au népotisme ambiantGuy Thuillier (1980), op.cit., .. Il faut attendre le Second Empire pour que certaines règles soient fixéesG. Thuillier, op.cit., ..
Alors qu'une certaine jurisprudence et quelques lois amorcent timidement un statut des fonctionnaires au début du 70., celui-ci est suspendu à la faveur de l'état de siège déclaré en pour la durée de la guerre, d'une façon allant bien au-delà de ce que permettait, en principe, la loiJoseph Barthélémy, « Notes de droit public sur le droit public en temps de guerre », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 1915, , accessible sur Gallica: lire en ligne.. Cela donne ainsi naissance à l'arrêt Heyriès, en 1918, l'un des Grands Arrêts du Conseil d’État, qui constitue une « véritable doctrine des pouvoirs de crise »Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant, Pierre Delvolvé, Bruno Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz., parallèle aux formes législatives et constitutionnelles permettant de décréter l'état d'urgence (loi du ), l'état de siège (art. 36 de la Constitution de 1958) ou la reconnaissance de « pouvoirs exceptionnels » accordés au président de la République (art. 16 de la Constitution).
Dès sa prise de pouvoir, régime de Vichy promulgue la loi du qui exclut de la fonction publique tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité française « à titre originaire, comme étant nés de père français »Danièle Lochak, « Les mauvais Français du maréchal », Plein droit (revue du GISTI), , novembre 1995.. Le même régime promulgue le premier statut général des fonctionnaires en 1941, dans une perspective corporatiste : il est déclaré nul à la Libération. Le Gouvernement provisoire de la République française élabore alors un statut général des fonctionnaires adopté par l'assemblée nationale constituante et devenu la loi du Code de la fonction publique commenté, éd., commentaires de Serge Salon et Jean-Charles Savignac, Paris, Dalloz, 2005, 3.. Ce statut général est remplacé par l'ordonnance du à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution du 4 octobre 1958Code de la fonction publique commenté, 4..
De leur côté, les agents des collectivités territoriales et ceux des hôpitaux publics ont été soumis à des statuts différents. Le personnel des communes était régi par la loi 52-432 du , ultérieurement codifiée au livre IV du code des communes. Quant aux agents hospitaliers, c'est le décret 55-683 du qui établit leur statut.
Entre 1983 et 1986, le président François Mitterrand et son ministre de la fonction publique Anicet Le Pors établissent un nouveau « statut général de la fonction publique » qui concerne l'ensemble des fonctionnaires relevant de trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Ce statut général a pris la forme de quatre lois : la loi -634 du . dite Loi Le Pors porte sur les « droits et obligations des fonctionnaires » et constitue le titre du statut général, dont les dispositions sont communes à tous les fonctionnaires ; la loi du (titre II du statut) concernant les fonctionnaires de l'État. ; la loi du (titre III du statut) concernant la fonction publique territoriale. ; la loi du (titre IV du statut) concernant la fonction publique hospitalière..
Depuis le , un code général de la fonction publique refond ces quatre lois ainsi que d'autres lois complémentaires. Les deux premiers livres de la partie réglementaire du code sont entrés en vigueur le ..
Définition La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents publics occupant les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de certains établissements publics hospitaliers.
Parmi ces agents, tous ne sont pas fonctionnaires. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique. Dans le vocabulaire courant, il désigne toutes les personnes travaillant pour le secteur public. Il peut aussi comprendre tous les agents dont la rémunération est liée aux deniers publics. Pour autant, seuls ceux soumis aux statuts sont des fonctionnaires stricto sensu. Les autres sont des agents contractuels..
Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP), dans les sociétés publiques (SNCF, Radio France, France Télévisions) et dans la plupart des organismes de sécurité sociale, le personnel est entièrement de droit privé (sauf cas exceptionnels de fonctionnaires détachés). Toutefois, pour des raisons historiques, une partie du personnel de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, comme l'Office national des forêts (ONF)Articles 29 et suivants de la loi 90-568 du 2 juillet 1990., voire d'entreprises maintenant privées, comme Orange et La Poste, relève du corps des fonctionnaires de l'État. La Poste et Orange embauchent désormais du personnel selon les règles du droit privé.
En droit toutefois, il faut distinguer, parmi les agents publics, le personnel statutaire d'une part, et celui contractuel d'autre part. Mais encore faut-il différencier au sein des premiers les fonctionnaires, agents titulaires de leur statut, et le personnel non titulaire. Par ailleurs, le personnel contractuel peut relever du droit privé comme du droit public.
D'autres agents publics ne relèvent pas du statut général de la fonction publique civile et ne font donc pas partie de la fonction publique civile au sens strict, bien qu'ils soient comme eux dans une situation statutaire et réglementaire et que les dispositions qui les régissent soient très proches. Il s'agit.. : des militaires régis par le statut général des militaires; des magistrats de l'ordre judiciaire régi par la loi organique relative au statut de la magistratureLoi organique relative au statut de la magistrature] sur Légifrance. ; des fonctionnaires des assemblés parlementaires régis par l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires les praticiens hospitaliers; les ouvriers d'État; les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association; le personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerces et des métiers; les fonctionnaires de la Direction générale de la Sécurité extérieure.
Conditions d'accès Nationalité En règle générale, seuls peuvent être fonctionnaires les citoyens de l'Espace économique européen.