Impôt fédéral sur le revenu des particuliers Généralités L'assujettissement à l'impôt sur le revenu repose sur la notion de résidence. De plus, toute personne résidant plus de au pays est réputée être un résident canadien aux fins de la loi de l'impôt sur le revenu. Le résident canadien est imposé sur son revenu mondial tandis que la personne non résidente ne sera imposée que sur le salaire gagné au Canada, le revenu d'entreprise se rapportant à un établissement stable au Canada et aux gains en capital réalisés lors de la disposition de biens imposables canadiens.
Pour un particulier l'année d'imposition correspond généralement à l'année civile soit du au . Pour une société l'année d'imposition correspond généralement à son exercice financier. L'année d'imposition couvre la période du au .
Un particulier doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le suivant la fin de l'année d'imposition (ou avant le si ce même particulier exploite une entreprise individuelle) dans la mesure où il a un revenu imposable. Les sociétés qui résident au Canada sont tenues de produire une déclaration de revenus dans au plus tard six mois après la fin de leur année d'imposition. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de production de la déclaration en retard ou en cas d'omission d'un revenu.
Historique Au Canada, l'impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu. Cette loi fut ensuite remplacée par la Loi de l'impôt sur le revenu, édictée en 1948. En 1952, la loi était intégrée à la révision générale des statuts. En 1965, était déposé le Rapport Carter qui faisait l'analyse en profondeur du régime fiscal canadien et proposait des modifications substantielles aux politiques fiscales ainsi qu'aux arrangements fiscaux du gouvernement fédéral et des provinces. Par la suite, la loi faisait l'objet de nombreux remaniements dont la réforme de 1971 qui introduisait certaines des recommandations du Rapport Carter. Depuis, la Loi de l'impôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses modifications chaque année, dont les principales sont annoncées au moment du dépôt du budget par le ministre des Finances.
Il y a une inspiration britannique à l'impôt canadien.
Années 1970 John Turner, ministre des Finances dans le gouvernement de Pierre Eliott Trudeau, annonce l'indexation de la table d'imposition dans le budget de 1973-1974 présenté le La base des crédits d'impôts est également indexée à partir de l'année 1974.. Cette mesure, adoptée dans un contexte très inflationniste au Canada au milieu des années 1970, permet de limiter les effets de l'inflation sur la charge fiscale des particuliers.
En 1977, le gouvernement de Pierre Eliott Trudeau augmente la réduction d'impôt pour enfant à charge de par enfant de moins de résidant au Canada. Le coût de cette mesure pour le gouvernement fédéral est estimée à de dollars pour l'année d'imposition 1977. Le gouvernement instaure le le crédit d'impôt remboursable à l'égard des enfants. Ce crédit d'impôt, d'abord fixé à 200$ par enfant pour l'année 1978, est indexé à l'inflation et bénéficie pleinement aux foyers dont le revenu familial n'excède pas .
John Crosbie, ministre des finances de l'éphémère gouvernement minoritaire de Joe Clark présente un budget austère le dans un contexte économique difficile. Si relativement peu de mesures concernent l'impôt sur le revenu, la hausse massive des impôts indirects sur le tabac, les carburants, le gaz, les boissons alcoolisés ainsi que la hausse des cotisations pour l'assurance-emploi provoque une forte indignation des contribuables. Ce budget, particulièrement mal reçu par le public, contribue à la défaite du Parti progressiste-conservateur aux élections de 1980.
Réformes fiscales des années 1980 + Plafonnement de l'exonération des gains en capitauxAnnéeMontant1985 1986 1987 1988 1989 1990 La large victoire du Parti progressiste-conservateur lors de l'élection fédérale de 1984 illustre l'irruption au Canada, comme dans les autres pays anglo-saxons, des principes de la révolution conservatrice. Sur le plan fiscal, ce changement implique une rupture nette avec les politiques poursuivies sous le gouvernement libéral de Pierre-Elliot Trudeau. Michael Wilson est nommé ministre des Finances du gouvernement de Brian Mulroney et entame une série de réformes qui modifient les règles de l'impôt sur le revenu.
La mesure phare du budget 1985 est lexonération des gains en capital. Destinée à « encourager la prise de risque et l'investissement dans les petites et grandes entreprises », cette exonération cumulative est fixée à pour la durée de vie du contribuable. Sachant que les gains en capital sont intégrés à 50 % au revenu imposable, cette disposition fiscale introduit une déduction pouvant aller jusqu'à . Sa montée en puissance est cependant progressive (voir tableau)Par exception l'exonération pour les gains en capital imposables réalisés à la vente de biens agricoles admissibles est portée à dès 1985.. Lors de son instauration, l'exonération de gains en capital est utilisable pour tous les biens en immobilisation des particuliers à l'exception notable des dividendes en actions et des stock-options .
Dans ce même budget, afin de compenser l'entrée en vigueur de l'exonération, certes dispositions sont durcies: le Régime de placements en titres indexés (RPTI)ISIP en anglais (Indexed Security Investment Plans). est supprimé ; il n'est plus possible de transférer les gains en capital agricole dans un RÉER ; la déduction de pour revenus de placements est supprimée pour les gains en capital imposables réalisés après 1984 ; les pertes nettes en capital réalisées après 1984 ne peuvent plus être déduites à concurrence de des autres revenus.
Dans un contexte de réduction des déficits publics, le budget de 1985 prévoit également trois mesures importantes destinées à augmenter les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers: La désindexation du régime fiscal des particuliers en dessous de 3 % d'inflation. Cela signifie que les tranches d'imposition et la base des exemptions personnelles ne sont indexées que pour la portion de l'inflation qui dépasse 3 %(la table d'imposition est ainsi indexée jusqu'en 1991L'indexation de la table pour les années 1986-1991 correspond ainsi à une indexation partielle.Le crédit d'impôt pour enfant est également soumis à cette nouvelle règle mais il est augmenté en plus d'un montant fixe pour les années 1986 à 1988. ; L'instauration d'une surtaxe temporaire sur les particuliers à revenu élevé qui doit durer à compter du et qui applique une surtaxe de 5 % sur l'impôt fédéral de base entre et et de 10 % pour la fraction supérieure à ; La suppression du dégrèvement fédéral instauré en 1973 qui consistait en une réduction d'impôt de 5 % sur l'impôt fédéral autrement payableCelui était établi avec un plancher à et un plafond à . Le dégrèvement fédéral devait alors être supprimé en 1986.
Augmentation de la charge fiscale (début des années 1990) La surtaxe temporaire du budget 1985 expire en 1986 mais est remplacée dès le par une surtaxe générale de 3 % sur l'impôt fédéral à payer pour tous les contribuables. Ce même budget présente également un nouveau crédit d'impôt remboursable au titre de la taxe de vente, ancêtre de l'actuel crédit d'impôt remboursable pour la TPS.
Face à l'important déficit public du gouvernement fédéral et la perspective d'une récession à venir, Michael Wilson hausse la surtaxe fédérale de à 5 % le et instaure le même jour une surtaxe additionnelle de 3 % sur l'impôt fédéral à payer dépassant pour augmenter la charge fiscale des contribuables les plus aisés.
La mesure phare du est l'instauration du remboursement des transferts sociaux'' pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Sont concernés les paiements de sécurité de la vieillesse et d'allocations familiales qui doivent être remboursés à concurrence de 15 % du revenu individuel net dépassant . Ce remboursement est calculé lors de la déclaration de revenus et est déductible dans la détermination du revenu familial. La mise en place de ce dispositif s'échelonne sur trois ans, le remboursement effectivement demandé n'étant que d'un tiers en 1989, deux tiers en 1990 et porte finalement sur totalité des sommes dues dès 1991.
Dans ce même budget le taux d'imposition du revenu non attribué à une province passe de 47 à 52 % pour mieux refléter les taux effectifs des impôts provinciaux.
Peu de mesures modifient l'impôt sur le revenu dans les budgets 1990 et . La seule modification substantielle intervient en 1991 lorsque le crédit d'impôt pour handicapés est haussé de 575 à par année.
Le successeur de Michael Wilson, Don Mazankowski, présente un plan de baisse d'impôts dans son budget 1992 avec notamment la baisse de la surtaxe fédérale qui est ramenée à 3 % en deux temps ce qui représente une baisse d'impôt de de dollars canadiens sur la période 1992–1997. Le ministre annonce également la fusion des allocations familiales, du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt remboursable pour enfants dans une nouvelle prestation unique nommée Prestation fiscale pour enfants pouvant atteindre par enfant à charge et par an. Contrairement aux prestations qu'elle remplace, la nouvelle allocation n'est ni imposable ni soumise au remboursement des transferts sociaux instauré en 1989. Parallèlement, le montant maximum autorisé pour la déduction de frais de garde d'enfants est haussée de .
Retour de la pleine indexation en 2000 Paul Martin, ministre des Finances dans le gouvernement de Jean Chrétien, annonce le la plus importante réforme du système fiscal canadien en avec le retour de la pleine indexation de la table d'imposition rétroactivement au .
Refonte du barème en 2016 Bill Morneau, ministre des Finances du gouvernement de Justin Trudeau nouvellement élu, annonce le une modification de la table d’imposition pour les particuliers. Afin d'honorer la promesse inscrite dans la plateforme libérale pour l'élection fédérale de 2015 de baisser les impôts pesant sur la classe moyenne, la nouvelle table d'imposition abaisse le taux de la deuxième tranche (revenus de $ à $) de 22 à 20,5 %. En contrepartie, une nouvelle tranche est créée pour les revenus supérieurs à $ dont le taux est fixé à 33 %''' (contre 29 % auparavant).
Calcul du revenu fiscal et du revenu imposable La Loi distingue les revenus selon leur nature ou leur source. On distingue donc : Le revenu tiré d'un emploi ou d'une charge (dans le cas des particuliers seulement) ; Le revenu de biens ; Le revenu d'entreprise ; Les gains en capital (dont seuls 50 % sont intégrés dans la base imposable depuis l'an 2000).
Certains autres montants sont inclus au revenu par le simple effet de la Loi. En principe un revenu qui ne provient d'aucune de ces sources n'est pas imposable. On parle alors d'un gain fortuit (par exemple les gains de loterie).
Revenu d'emploi Le revenu tiré d'un emploi ou d'une charge comprend le salaire et tous les avantages liés à l'emploi. Une perte liée à l'emploi est possible dans le cas où les déductions autorisées pour les revenus d'emploi excèdent les inclusions.
Les avantages liés à l'emploi constituent une gamme très large de prestations fournies par l'entreprise à un employé tel que (sans être limitatif): Un logement de fonction (sauf sur les chantiers particuliers et les endroits éloignés) ; Les allocations perçues dans l'année pour frais personnels (sauf exceptions prévues par la loi) ; Les jetons de présence des administrateurs ; Les frais d'usage et de mise à disposition d'une automobile pour utilisation à titre personnel ; Les prêts à taux réduits consentis par l'employeur.
Revenus de biens ou d'entreprise