vignette|Logo du Groupe ADP. Une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) sur les aéroports de Paris est lancée en 2019 en France. Première du genre dans le pays, elle est destinée à ratifier une proposition de loi . Cette proposition de loi est déposée par de l'opposition au second gouvernement d'Édouard Philippe afin de contrer son projet de privatisation du Groupe ADP, propriétaire et exploitant des aéroports de Paris. Le recueil des signatures des électeurs pouvant conduire au référendum est mis en œuvre pendant neuf mois, du au .

La proposition de référendum échoue, recueillant 1,09 million de signatures sur les 4,71 millions nécessaires.

Contexte vignette|Siège du Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris). Dès l’origine du projet, des personnalités s'engagent pour que cette privatisation fasse l'objet d'un débat national.

La proposition de loi est déposée le alors que la privatisation du groupe est envisagée par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)« Des parlementaires lancent une procédure de référendum contre la privatisation des aéroports de Paris » sur lemonde.fr (consulté le 9 avril 2019)... Le lendemain, le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale.. Le , le Conseil constitutionnel juge que les quatre conditions requises (nombre de signataires de parlementaires requis, proposition ne comportant pas de disposition contraire à la Constitution, ayant trait à la politique économique du pays et n'ayant pas de lien avec une loi promulguée depuis moins d’un an) sont respectées et ouvre la voie à une procédure référendaire... Le Gouvernement décide alors de surseoir à la procédure de privatisation, le ministère de l'Économie indiquant : ..

Cette décision du Conseil constitutionnel est diversement appréciée. Les juristes Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis estiment que le Conseil constitutionnel donnerait ainsi la prévalence au vote populaire sur la démocratie représentative et qu'il conviendrait que sa décision du soit rendue caduque par la promulgation de la loi Pacte.. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement, le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP..

Étapes de la proposition Déclenchement par les parlementaires Le référendum d'initiative partagée repose sur l'article 11 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du ., la loi ordinaire du même jour, ainsi que le décret du . entré en vigueur le . Si le référendum d'initiative partagée est ainsi introduit en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sa mise en application n'est de ce fait possible que depuis 2015..

La procédure est activée le , quand déposent une proposition de loi afin que le Groupe ADP soit considéré comme un service public. Cette initiative a lieu en pleine période d'examen du projet de loi PACTE, qui vise notamment à privatiser plusieurs entreprises dont Groupe ADP et qui est adopté définitivement par 147 voix contre 50.. Le projet de rassemblement transpartisan entre parlementaires de gauche et de droite, à l'exclusion de l'extrême-droite, a été initié par la députée socialiste Valérie Rabault et le sénateur socialiste Patrick Kanner lors de la tentative inaboutie d'activer le RIP pour rétablir l’impôt sur la fortune. La convergence des analyses de la gauche et de la droite sur la base de l'expérience négative de la privatisation des autoroutes permet de franchir la barre des 185 soutiens parlementaires pour activer la procédure.

Celle-ci est validée le par le Conseil constitutionnel, dont la décision est publiée au Journal officiel le suivantOrganisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle..

+ Position des principaux regroupements politiquesPrivatisation d’Aéroports de Paris : la liste des 248 parlementaires en faveur du référendum.. Position Groupe parlementaireParlementaires initiateursDéputésSénateurs Pour Socialiste / socialiste et républicain La France insoumise – Gauche démocrate et républicaine / communiste, républicain, citoyen et écologiste Libertés et territoires / Les Indépendants – République et territoires UDI, Agir et indépendants / Union centriste Rassemblement démocratique et social européen – Non-inscrits (dont Rassemblement national) Contre (LREM) Mouvement démocrate (MoDem) Total

Collecte des signatures Modalités Les initiateurs de la démarche doivent réunir les signatures d'au moins 10 % du corps électoral, soit à partir du mois suivant, sur une durée maximale de neuf mois. Les signatures sont possibles en ligne sur une page dédiée du site du ministère de l'intérieur.. En accord avec la loi organique de 2013, des points d’accès à Internet sont mis à disposition « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et « dans les consulats ». Un électeur peut également faire enregistrer « par un agent de la commune » son soutien « présenté sur papier ». La période de collecte commence le et se termine le ..

Critiques vignette|Bannière sur la statue de Bayard durant le festival Le Millésime à Grenoble pour appeler à signer la proposition. Le site mis à disposition pour le recueil des signatures est rapidement critiqué pour ses difficultés d'utilisation. Sont notamment en cause la nécessité d'utiliser le code Insee des communes ou l'obligation d'absence d'accents et de virgules, et au contraire celle de l'utilisation des majuscules, avec dans chaque cas un blocage de la procédure sans que la cause ne soit indiquée à l'utilisateur. Cette situation conduit des partisans de la proposition à accuser le site d'avoir été conçu de manière à décourager les signataires..Référendum ADP : l’exécutif met les freins.. En parallèle, le , après la découverte d'une astuce permettant de faciliter grandement le décompte à partir d'une page du site, le ministère de l'Intérieur intervient aussitôt pour modifier celle-ci, rendant le décompte accéléré impossible. Contacté, le ministère se justifie de la façon suivante : . Aucun des problèmes d'utilisation relevés par les signataires ne sont en revanche corrigés...

Le problème lié au code Insee est finalement corrigé le à la demande du Conseil constitutionnel, les seuls noms des communes étant désormais nécessaires. De même, les impératifs en matière de virgules et de majuscules sont précisés explicitement sur le formulaire. Un tutoriel vidéo ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) sont également ajoutés..

Arrêt sur images et Le Média pointent la très faible médiatisation de la pétition pour un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris, notamment en comparaison du grand débat lancé par Emmanuel Macron. Ainsi, dans les suivant leur démarrage respectif, la presse a consacré au grand débat, contre 500 à ADP.

La présidente de Radio France refuse de diffuser des spots publicitaires des opposants à la privatisation de aéroports de Paris. Pour Arrêt sur images, elle agit par loyauté envers Emmanuel Macron, qui l’a nommée.

Décompte Le gouvernement n'ayant pas souhaité mettre en place un compteur des soutiens enregistrés, plusieurs internautes tentent de recenser leur nombre, avec des moyens différents.. Selon les compteurs non officiels, les signatures validées atteignent la barre des 5 % de l'objectif le , puis celle des 8 % le 25, et celle des 10 % le .... À la mi-, le site adprip.fr estime que le nombre de signatures recueillies, en fort ralentissement après les quinze premiers jours de la collecte, passe sous le seuil correspondant aux prévisions requises pour espérer déclencher le référendum..

Le Conseil constitutionnel prévoit dans un premier temps de communiquer le nombre de signataires de façon mensuelle« 125.000 signatures le premier jour : départ canon pour le référendum ADP », Marianne, 18 juin 2019.. Le , le Conseil communique pour la première fois le nombre de signatures validées par le ministère de l'Intérieur.. Il précise aussi que les réclamations dont il a été saisi « portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site internet dédié ». Au second décompte, le Conseil constitutionnel annonce que les comptages seront effectués une fois par quinzaine à partir de fin août et que des améliorations pourront être mises en place .. Ce choix est reconfirmé par le Conseil en même temps que la diffusion du nouveau décompte le . En , le Conseil constitutionnel annonce avoir reçu 4 135 réclamations et avoir répondu à 3 925 d'entre elles.

La proposition de référendum réunit finalement 1,09 million de signatures. L'échec du projet est acté le par le Conseil constitutionnel..

+Décomptes effectués par le Conseil constitutionnelDateSignatures déposéessur le site du ministère% du totalnécessaireNombreGain 9,88 12,65 15,11 17,42 18,99 20,54 21,96 22,41 23,32 23,66 23,12

Sociologie des signataires À la mi-, Jérôme Fourquet et Sylvain Manternach, s'appuyant sur les données traitées disponibles sur le site adprip.fr (ici arrêtées au ), indiquent que le signataire-type à ce stade vote à gauche, est diplômé et dispose d'un capital culturel important, et que la mobilisation . En pourcentage du nombre d'inscrits sur les listes électorales, les et arrondissements de Paris arrivent en tête, avec environ 5 % d'électeurs signataires..

D'après le journaliste Lucas Gautheron, du fait de la faible médiatisation de l’événement, « pour être au courant, il faut être très impliqué politiquement, très informé, et ce sont des biais qui favorisent les personnes les plus diplômées ».

Possibilité d'un vote du Parlement Si l'étape de la collecte des signatures avait été atteinte avant le , le Sénat ou l'Assemblée nationale aurait dû étudier dans les six mois la proposition de loi visant à conférer le statut de service public aux Aéroports de Paris, c'est-à-dire au plus tard le . En cas d'adoption d'une motion de renvoi en commission, un référendum aurait alors dû être organisé. ..

Opinion du Conseil constitutionnel Le , trois mois après l'échec de la procédure, le Conseil constitutionnel dresse un bilan critique, pointant un nombre de signatures à atteindre, une procédure pour les citoyens, et une tenue toute du référendum, que le seul examen du texte par les chambres suffit à empêcher. Les « Sages » jugent notamment le site mis en place par le ministère de l'Intérieur mais du fait de son .. Selon le Conseil, ces éléments auraient potentiellement contribué à un manque de confiance des électeurs dans la procédure, les dissuadant d'y participer. De même, l'absence de débat public et de campagne d'information par le biais de l'audiovisuel est pointé du doigt, les « Sages » appelant à la mise en place d'un véritable dispositif d'information du public.

Notes et références Notes

Références

Voir aussi Articles connexes Privatisations en France Référendum d'initiative citoyenne Référendum d'initiative partagée Groupe ADP

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