Le code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats en Tunisie. Il est entré en vigueur le .
Histoire Le code des obligations et des contrats tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.
Il est promulgué par le décret beylical du , publié dans le Journal officiel tunisien du même jour, avant de finalement entrer en vigueur le ..
La loi du organise certaines dispositions du code qui s'appelle désormais code des obligations et des contrats.
Présentation Le code des obligations et des contrats se présente comme suit :
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Droit tunisien
Liens externes .
Obligations Catégorie:Code juridique d'États musulmans Tunisie