Le code de procédure civile et commerciale est le code qui régit la procédure civile et commerciale en droit tunisien.
Histoire Le code tunisien de procédure civile voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Il est promulgué par le décret beylical du ..
Le code actuel lui succède avec la loi du portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne des --- de la même année, avant d'entrer en vigueur le .
Présentation Le code de procédure civile et commerciale se présente comme suit :
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Droit tunisien
Liens externes .
Procedure Catégorie:Code juridique d'États musulmans