La loi du visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », est une loi française dont le contenu initial est largement remis en cause par le Conseil constitutionnel, mais dont certaines dispositions seront conservées telles que la création d'un parquet spécialisé, et d'un observatoire de la haine en ligne rattaché à l'Arcom.

La proposition de loi était destinée à retirer des contenus terroristes et pédopornographiques de n'importe quel site et les contenus haineux et pornographiques sous des principaux réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche.

Des personnalités politiques, un grand nombre d'organisations et des juristes critiquent la loi, qu’ils présentent comme un danger pour la liberté d'expression, notamment en raison de la possibilité que des décisions de retrait de contenus soient prises par un opérateur privé sans intervention du juge judiciaire, pourtant garant, constitutionnellement, des libertés individuelles (article 66 de la Constitution).

La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée nationale le . Saisi par des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Le , le président Emmanuel Macron promulgue la loi purgée de ses dispositions jugées inconstitutionnelles.

Élaboration de la loi Un texte inspiré d'une loi allemande La députée Laetitia Avia s'est inspirée de la loi allemande Netzwerkdurchsetzungsgesetz, dite « NetzDG », adoptée le , comme point de départ de ses travaux et affirme proposer un système différent. La loi allemande oblige les réseaux sociaux à retirer dans les après signalement un contenu manifestement haineux.. Si le caractère illégal n'est pas évident, les sites disposent d'une semaine pour réagir. Le non-respect de ces délais expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu'à d'euros.

Des positions analogues sont défendues à l'étranger par la France, notamment à l'occasion du sommet du G7 de Biarritz, à l'été 2019, avec la proposition d'une charte sur la modération en ligneG7, la France fait signer une charte sur la modération des contenus en ligne , lefigaro.fr, 26 août 2019, par Elisa Braün et Lucie Ronfaut .

Mission contre la haine sur internet En , lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), le président de la République Emmanuel Macron annonce confier une mission pour lutter plus efficacement contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur internet à l'écrivain franco-algérien Karim Amellal, à Gil Taïeb, vice-président du CRIF, et à Laetitia Avia, députée de Paris (LREM). Ils remettent leur rapport au Premier ministre Édouard Philippe le , lequel contient vingt propositions opérationnelles destinées à endiguer la haine sur internet et à réguler davantage les plateformes dans ce domaine.

Parmi les principales mesures contenues dans le rapport figurent la fixation d'un délai de 24 heures pour censurer les contenus haineux, la mise en place d'un mode de signalement uniforme des contenus haineux sur les plus grandes plateformes, des obligations de transparence renforcées, un meilleur accompagnement des victimes, un dispositif de mesure des discours de haine et une intensification des campagnes de prévention et de sensibilisation ciblant les jeunes, une procédure permettant de bloquer les sites manifestement haineux ou encore une instance de dialogue impliquant toutes les parties prenantes.

En , Emmanuel Macron annonce que le rapport et les propositions co-rédigés par Karim Amellal, Laetitia Avia et Gil Taïeb donneront lieu à une loi pour lutter contre la haine sur internet.

Notion de haine en droit La haine ne constitue pas en soi une infraction : elle n'a pas de définition ni d'existence dans le droit positif français., en dehors de pouvoir constituer le motif de la commission de délits ou de crimes. Ainsi, les juristes débattent de la nécessité ou non d'une nouvelle incrimination pénale alors que la jurisprudence sanctionne déjà les propos haineux via l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.. Dans un avis du , la Commission nationale consultative des droits de l'homme estimait que .

En revanche, le contenu haineux qui fait l'objet du projet de loi peut être défini et la loi Pleven (1972) prévoyait ainsi de punir non pas la haine, mais l'incitation à la haine raciale. Elle reprenait les termes du décret-loi du ministre de la justice Paul Marchandeau du qui indiquait que le Parquet poursuive d'office (sans plainte) . Il fallait donc comme première condition que les propos soient diffamatoires ou injurieux envers un groupe de personnes.

Proposition de loi La proposition de loi est déposée le à l'Assemblée nationale par la députée Laetitia Avia. Plusieurs dizaines de personnes ont été entendues par les rapporteures Laetitia Avia et Fabienne Colboc, dont douze associationse-Enfance, Coexister, Flag !, Fondation des Femmes, Génération Numérique, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l'homme, Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, Respect Zone, SOS Racisme, STOP Homophobie, Union des étudiants juifs de France, neuf autorités administratives indépendantes et organismes publicsDéfenseur des droits, ARCEP, CNIL, CSA, Commission nationale consultative des droits de l'homme, Conseil national du numérique, Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, DILCRAH et l'OCLCTIC, vingt-deux acteurs du numériqueBing, Bodyguard, Cdiscount, Dailymotion, EBay, EDiMA, Facebook, Fédération du e-commerce et de la vente à distance, Fédération française des télécoms, Jeuxvideo.com, Google France, IAB France, Le Bon Coin, Netino By Webhelp, Pointdecontact.net, Qwant, Rakuten France, Snapchat, Tech In France, TripAdvisor, Twitter, Wikimédia France, des avocats et magistrats spécialisés. Ces auditions ont été complétées par une consultation publique organisée du au qui a totalisé mille quatre cent seize réponses.

Saisi pour avis, le Conseil d'État a émis une série de recommandations et de critiques. Il recommande notamment d'étendre la loi aux moteurs de recherche et d'élargir le champ des contenus visés. La proposition initiale est donc fortement remaniée en commission des Lois de l'Assemblée nationale afin de se conformer à l'avis du Conseil d'État et ainsi respecter le droit européen et la Constitution française.

En , les sénateurs suppriment la mesure phare du texte consistant à obliger les plates-formes, sous peine de sanctions, à retirer en vingt-quatre heures tout contenu signalé comme « haineux », au profit d'une « simplification des dispositifs de notification » de ce type de contenu..

La commission mixte paritaire du n'est pas parvenue à un accord. Le texte est donc retourné au Sénat et à l'Assemblée nationale, cette dernière ayant le dernier mot. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le par 355 votes pour, 150 votes contre et 47 abstentions. La majorité (LREM et MoDem) ainsi que les députés UDI-Agir ont voté pour malgré quelques abstentions, les communistes et les socialistes se sont majoritairement abstenus, Les Républicains, Libertés et territoires, La France insoumise et le Rassemblement national s'y sont opposéshttp://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/scrutins/scrutin_ppl_haine_internet_ld_130520.pdf.. Lors de ce vote final, la voix favorable de Jean-François Cesarini, député LREM pourtant décédé le , est comptabilisée ; selon l'Assemblée, la présence de ce député était une erreur d'origine matérielle et le nom de sa suppléante aurait en effet dû être retenu..

La loi devait entrer en vigueur en deux phases : le puis le .

Commission européenne La proposition de loi est notifiée le à la Commission européenne. Dans un premier temps, la demande française d'engager la procédure d'urgence est refusée. Dans un second temps, la Commission adresse même des observations à la France, à la suite de l'avis circonstancié de la République tchèque. L'institution européenne émet des réserves sur la compatibilité du texte français avec le droit européen. Bruxelles demande à la France de ne pas voter ce texte. Malgré ces critiques, le gouvernement annonce ne vouloir modifier que marginalement la proposition de loi.

Recours et censure par le Conseil constitutionnel Le , les sénateurs Les Républicains annoncent avoir déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la proposition de loi, au nom de la défense de la liberté d’expression« Loi contre la haine en ligne : les sénateurs LR déposent un recours au Conseil constitutionnel », ouest-france.fr, 18 mai 2020.

Dans sa décision rendue le ., le Conseil constitutionnel estime que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, jugeant qu'il porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.. L’article et dix-huit autres articles de la proposition sont censurés.. La juridiction déclare inconstitutionnelles certaines dispositions en raison d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. D'autres dispositions sont également censurées car considérées par le juge constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs...Le Conseil constitutionnel pulvérise la loi Avia, camouflet pour la majorité.

Contenu de la proposition de loi avant la décision du Conseil constitutionnel Ce chapitre est relatif au contenu de la proposition de loi, mais ne fait pas partie de la loi promulguée du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Ceci n'est donc pas applicable.

Contenus concernés Plusieurs catégories de contenus manifestement illicites devant être retirés sont visés par l'article de la loi. Il s'agit d'infractions déjà présentes dans le droit français que les sites Internet devront retirer sous ou à compter de leur signalement :

Infraction Texte de loi Durée Sites concernés Provocation aux atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles.

Provocation aux vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes.

Apologie des crimes ci-dessus, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 5 Grandes plateformes, moteurs de recherche Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 7 Grandes plateformes, moteurs de recherche Provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. Loi du 29 juillet 1881, article 24, alinéa 8 Grandes plateformes, moteurs de recherche Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité.