Une loi d'interprétation (ou loi interprétative) est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.
Pays de common law Ce type de loi existe dans plusieurs pays de tradition parlementaire britannique, tels que l'Australie, le Canada, Hong Konghttps://www.elegislation.gov.hk/client-check (Chine), la Malaisie, la Nouvelle-Zélande., la république d'Irlande, le Singapour. et le Royaume-Uni.
Droit français La Cour de cassation en donne la définition suivante : Les lois interprétatives sont traditionnellement considérées comme rétroactives. Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du , la Cour de cassation estime que les lois interprétatives ne peuvent être rétroactives que s'il est démontré que le législateur l'a voulu et si un motif impérieux d'intérêt général justifie cette rétroactivité. Cette jurisprudence prend son fondement dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notes et références
Voir aussi Loi d'interprétation (Québec) Loi d'interprétation (Canada)
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