En droit canadien, l'indépendance du poursuivant est une convention constitutionnelle qui découle du principe de la primauté du droit. Elle également appelée le principe Shawcross puisqu'elle tire ses origines d'une déclaration faite par lord Hartley Shawcross à la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1951 :
La Cour suprême du Canada fait explicitement référence à cette convention constitutionnelle dans l'arrêt Krieger c. Law Society of Alberta2002 CSC 65, par. 32, 45. Elle y fait également référence de manière implicite dans l'arrêt affaire Roncarelli, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec 2 R.C.S. 217, p. 142 et dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba 1 R.C.S. 721, p. 748
Le principe de l'indépendance du poursuivant a notamment été réaffirmé dans le rapport Trudeau II du Commissaire à l'éthique fédéral Mario Dion, dans le contexte de l'affaire SNC-LavalinRapport Trudeau II. En ligne. Consulté le 16 août 2019.
Références
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