Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 est une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le .
Le texte permet la création des conseils dédiés à l’administration de districts de gouvernement local créés par le et révoquant les anciennes autorités locales datant de 1899.
Introduction des conseils de district Dispositions générales Chaque district de gouvernement local (local government district) doit être doté d’une assemblée (council) composée de conseillers (councillors) dont l’un est le président (chairman) et un autre vice-président (deputy chairman). Le nom de l’assemblée doit se composer du nom du district de gouvernement local et des termes « district council » (« conseil de district » littéralement).
Dérogations Des dispositions de la loi permettent le maintien du statut de cité et de borough. Pour ce faire, dans une résolution spéciale, le conseil doit notifier au une requête sollicitant une charte royale permettant l’utilisation de l’appellation de borough ou de cité que ce dernier peut accepter sur avis du Conseil privé.
Les effets d’une telle charte sur un conseil ne peuvent avoir que des fins cérémonielles et non dérogatoires sur ses propres fonctions. Ils portent, par exemple, sur le nombre d’ ou sur l’octroi de la liberté du borough ou de la cité. En outre, la charte dispose : que le district soit dénommé borough ou cité (city) ; que le conseil soit connu comme conseil du borough (council of the borough) ou de cité (council of the city) ; que le président (chairman) et le vice-président (vice-chairman) s’il existe, soient connus respectivement comme maire (mayor) et vice-maire (deputy mayor) dans un borough ou une cité ou bien comme lord-maire (lord mayor) et vice-lord-maire (deputy lord mayor) dans le cas de la réception de la lord mayoralty ; que les conseillers qui sont appelés aldermen conformément à la charte soient qualifiés d’aldermen du borough.
Statuts des conseils Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 prévoit le maintien du statut de borough dans les districts de gouvernement local lorsque des boroughs sont préexistants si et seulement si le conseil du district adopte une résolution en ce sens avant le .
En vertu de la loi et après cette date-butoir, la demande de concession du statut de borough ou de cité est notifiée au secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord qui est chargé d’accorder ou non le statut dans un délai d’un mois.
Nom du district de gouvernement local Statut du conseil Origine Antrim Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le . Conseil de borough (1977-2015) Ards Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Newtownards (1927). Armagh Conseil de district (1973-1995) Statut de cité accordé le . (avec effet au ) Conseil de cité (1995-2015) Ballymena Conseil de borough Statut de borough d’après la charte de borough de Ballymena (1937). Ballymoney Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le . Conseil de borough (1977-2015) Banbridge Conseil de district Belfast Conseil de cité Statut de cité d’après la charte de la cité de Belfast (1888) Carrickfergus Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Carrickfergus (1939). Castlereagh Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le . Statut de borough (1977-2015) Coleraine Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Coleraine (1928). Cookstown Conseil de district Craigavon Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Lurgan (1949). Down Conseil de district Dugannon Conseil de district (1973-1999) Statut de borough accordé le (avec effet au ) Conseil de borough (1999-2015) Fermanagh Conseil de district Larne Conseil de borough Statut de borough d’après la charte de borough de Larne (1938). Limavady Conseil de district (1973-1989) Statut de borough accordé le Conseil de borough (1989-2015) Lisburn Conseil de borough (1973-2002) Statut de borough d’après la charte de borough de Lisburn (1964). Conseil de cité (2002-2015) Statut de cité accordé le . (avec effet au ) Londonderry Conseil de cité Statut de cité d’après la charte de la cité de Londonderry (1613) Magherafelt Conseil de district Moyle Conseil de district Newry and Mourne Conseil de district Newtownabbey Conseil de district (1973-1977) Statut de borough accordé le . Conseil de borough (1977-2015) North Down Conseil de borough Statut de borough d’après la charte du borough de Bangor (1927). Omagh Conseil de district Strabane Conseil de district
Abrogation des autorités locales et de leurs territoires Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 supprime les précédentes zones de gouvernement local : chaque comté et chaque borough de comté cessent d’être une zone administrative s’agissant du gouvernement local ; chaque borough (autre qu’un borough de comté), sont abolis ; chaque district unifié est aboli.
En outre, il abroge : le conseil de chaque comté, borough de comté, district urbain et district rural ; la corporation de chaque borough autre qu’un borough de comté ou celle du borough dont la charte n’aura pas été relevée par un conseil de district avant le ; le conseil mixte (joint board) institué dans chaque district unifié (mentionné dans la loi) ; la .
Création de la Staff Commission Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 introduit la Local Government Staff Commission for Northern Ireland chargée d’assurer le recrutement, la formation et les conditions d’embauche des officiers de conseil et des officiers de la .
Notes et références Notes
Références
Annexes Articles connexes Liste des districts de gouvernement local d’Irlande-du-Nord
Liens externes Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 dans sa version actuelle Le Local Government Act (Northern Ireland) 1972 sur le site Bailii
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