En droit français, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est une décision pénale prise par le président du tribunal judiciaire (ou un juge délégué par ce dernier) permettant de condamner et de prononcer des peines à l'encontre d'un individu auquel il est reproché la commission d'un ou plusieurs délits ou contraventions.

Application Décision d'ordonnance pénale L'ordonnance pénale est prévue par les à 528-2 du code de procédure pénale pour les contraventionsarticles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale sur Légifrance et 495 et suivants du même code pour les délitsarticles 495 et suivants du Code de procédure pénale sur Légifrance. Elle est applicable pour certains délits et pour les contraventions. Elle n'est pas applicable si le prévenu était mineur au moment de l'infraction.

L'ordonnance pénale est rendue de manière non contradictoire : son prononcé n'est donc pas précédé d'un débat. L'ordonnance pénale peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende (dont le montant ne peut excéder 5 000 euros) et à une ou plusieurs peines complémentaires. Les peines complémentaires peuvent en outre être prononcées à titre de peine principale , sur Légifrance.

En matière correctionnelle (délits), l'ordonnance pénale rendue par le juge est motivé. En matière contraventionnelle, n'est pas tenu de la motiver sur Légifrance.

En l'absence de débats contradictoires, le jugement n’a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civilearticles et du Code de Procédure pénale sur Légifrance.

Contestation de l’ordonnance pénale Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci sur Légifrance.

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police en matière contraventionnelle, et à l'audience du tribunal correctionnel en matière délictuelle sur Légifrance.

Notes et références

Articles connexes Ordonnance pénale en droit suisse Composition pénale Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

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