Droit minier en France

En France, le droit minier, ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol, est régi par le « code minier »Le code minier (nouveau), sur Légifrance.. Ce texte définit ce qu'est une mine, les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées et la façon dont leurs séquelles doivent être réparées ou compensées.

Ce code inclut des parties de nature législative et d'autres de nature réglementaire, souvent modifiées.

Éléments de définition

La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol.

Sont concernés : les combustibles (charbon, pétrole, gaz) ; les métaux (fer, cuivre, plomb, etc.) ; les ressources minérales et chimiques (sel, soufre, roche phosphatée, etc.).

Pour les produits qui ne figurent pas dans la liste, on parle de carrières ; il s'agit notamment de matériaux de construction : sable, argile, gypse, calcaire, etc.

Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

La gestion du sous-sol minier appartient à l'État qui peut en concéder l'exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société.

Droits Le Code minier permet de mener des travaux d’exploration à condition que l'entreprise possède un permis exclusif de recherches, une autorisation de prospections préalables (en mer) ou une autorisation de recherches de gîtes géothermiques. Il permet d’exploiter une mine à condition d'obtenir une concession, et ce, même en l’absence de l’autorisation du propriétaire du sol..

L'autorisation ministérielle se présente sous la forme d'un titre minier : concession, permis d'exploitation (disparu aujourd'hui, sauf dans les DOM). Ce titre est attribué par décret en Conseil d'État après une longue procédure (peut demander plusieurs années). Il mentionne un périmètre, une superficie, une société titulaire, le ou les produits concernés. Il donne un droit d'exclusivité au titulaire pour la recherche et l'exploitation de ce ou ces produits dans le périmètre défini dans le texte du décret. Attribué à l'origine à perpétuité, sa durée est limitée à partir de 1919.

Le titre peut être cédé, mais cette vente doit, depuis 1911, être validée par l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel qui autorise la mutation du titre et qui est obtenu également à la suite d'une procédure précise. Il peut être également loué sous forme d'une amodiation (l'amodiation est la location d'un droit d'exploitation) qui doit également être autorisée par l'autorité concédante. L'amodiation peut ne porter que sur une partie de la concession, une partie des produits, voire sur une seule couche (cas de la mine Guillaume en Lorraine).

Le titulaire du titre (concession ou permis d'exploitation)peut à tout moment et après là encore une procédure spéciale, renoncer à son titre. Cette renonciation peut être totale ou partielle. Elle fait l'objet d'une autorisation de la part de l'autorité concédante sous forme d'un arrêté ministériel. S'il n'a pas exploité sa concession, le propriétaire peut être déchu de son titre ; enfin, les concessions dont le ou les titulaires ne sont plus connus (sociétés dissoutes, héritages indivis...) peuvent être annulées par l'autorité concédante sous forme d'arrêtés de retrait.

Ce titre donne d'abord la possibilité pour la société d'exploiter les matériaux situés sur ou sous des terrains qui ne lui appartiennent pas (contrairement aux carrières). Le « concessionnaire » est également autorisé à utiliser les terrains de surface même sans l'autorisation de leur propriétaire, pour y édifier les installations nécessaires à son travail y compris routes et voies ferrées. Ces servitudes ouvrent évidemment droit à indemnité.

Obligations

En matière de mines, le titre minier attribue un droit mais ne donne pas pour autant autorisation d'exploiter. Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêtés préfectoraux d'ouverture des travaux, après que les services se sont assurés que l'exploitant entend respecter les biens (en particulier ceux d’autrui dans le cas de potentiels dégâts de surface) et des personnes (en particulier des mineurs, dans le cadre du Règlement général des industries extractives - RGIE). Toute modification importante de l'exploitation doit ainsi faire l'objet d'autorisation par AP (ouverture de nouveaux quartiers, mise en service de nouveaux matériels, fermeture de chantiers). Les ingénieurs du Service des mines (aujourd'hui, les DREAL) sont chargés d'effectuer ce travail d'enquête (police des mines). Ils assurent également l'inspection du travail.

Il s'agit notamment de la nécessité de prévenir les « séquelles, désordres et nuisances de toute nature » occasionnés par l'exploitation (affaissement minier, inondations...). L'arrêt des travaux s'accompagne ainsi d'études sur le risque, l'impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des terrils, démolition d'installations vétustes, mise aux normes de stations de relevage). Si certains impacts sont encore prévisibles (ennoyage des galeries, influence sur la nappe phréatique, grisou, mouvements de terrain), des dispositifs de surveillance à long terme doivent être prévus.

Également, le code minier a introduit une notion inhabituelle dans le droit, puisque l'ancien titulaire de la concession minière est responsable des dégâts que pourraient provoquer ses travaux, sans limite dans le temps (art. 75-1Article 75-1 du code minier). Cet article prévoit que, si l'ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, c'est l'État qui est garant.

Histoire du code minier français Droit minier Le droit romain s'est peu intéressé au droit minier, sauf du point de vue fiscal, à l'époque impériale. Dans le droit romain, le propriétaire d'une terre est aussi propriétaire du tréfonds in infinitum, usque ad infera d'après Ulpien. À l'époque impériale, le droit romain sur les mines va être modifié. D'après Suétone, Strabon et Tacite, les empereurs n'ont pas hésité à confisquer les mines exploitées par des particuliers. Ils ont considéré que les mines et carrières faisaient probablement partie du domaine au peuple romain ou de l'empereur. On voit apparaître des autorisations pour exploiter des carrières de marbre dans le Code de Théodose. Il prévoit une redevance du dixième des produits pour le propriétaire du sol.

Le droit minier en France a été régi successivement par plusieurs ordonnances, édits qui définissaient les droits du roi, des propriétaires des seigneurs, des propriétaires des terrains, des mineurs et les taxes afférentes : ordonnance de Charles VI du déclare que le droit du dixième appartient au roi seul. Il permet à tous mineurs d'ouvrir des mines où ils le jugeront à propos en payant au roi le dixième des produits purifiésM. de Vilevault, M. de Bréquigny, Ordonnances des roys de France de la troisième race: Ordonnances de Charles VI depuis le commencement de l'année 1411 jusqu'à la fin de l'année 1418, Imprimerie royale, 1763, tome 10, (lire en ligne). Ce droit a été amendé plusieurs fois quand il concernait les mines d'argent et d'or dont les produits étaient nécessaires pour la monnaie du roi ; l'ordonnance de Charles VI est confirmée par Louis XII le , François en lettre patente d'Henri II du et ; lettre patente de François II du ; lettre patente de Charles IX du ; édit d'Henri IV concernant les mines et les minières de Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, tome 7, [Monnaie du royaume de France (lire en ligne)] ; ordonnance de Louis XIV de qui évalue les droits du roi sur les produits des mines de fer ; arrêt du Conseil sous Louis XIV du ; arrêt du Conseil d'État du sur les fourneaux et les forges ; arrêt du Conseil d'État du sur les mines métalliques ; arrêt du Conseil d'État sous Louis XV du . L'arrêt du Conseil d'État de 1744 rappelle que les mines sont soumises aux droits attachés au Domaine de la Couronne et à sa SouverainetéM. Morand, L'art d'exploiter les mines de charbon de terre. Exploitation, commerce et usage du charbon de terre en France, 1774, (lire en ligne). arrêt du Conseil d'État du sur les mines de houille ; loi du affirmant le principe que « les mines et les minières sont à la disposition de la nation » ; loi sur les mines du La loi du 21 avril 1810 et le Conseil général des mines avant 1866. Les procès-verbaux des séances, dans Documents pour l'histoire des techniques, semestre 2008, (lire en ligne). Le décret du organise le Corps des mines et crée le Conseil général des mines pour remplacer l’ancien Conseil des mines. loi du . L'industrie métallurgique recouvre sa liberté. Les gisements de fer sont assimilés à des carrières et sont à libre disposition du propriétaire du sol.

Code minier Il a été créé par décretDécret du 16 août 1956 portant code minier (article 207) le . Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du , peu apprécié des exploitants miniers au motif que son article 11 (et la jurisprudence qui le concerne) interdisaient de faire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries sans le consentement formel du propriétaire de la surface, dans les enclos murés et les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées et les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètresBulletin 1856/07 (T2)-1856/09 de la Société de l'industrie minérale (voire pages 360-361 ;"Nécessité de demander une modification à l'article 11 de la Loi du 21 avril 1810").

Le code minier a été réformé en 1970, en 1977 et, surtout, en 1994Rapport 216, commission des Affaires économiques du Sénat - 1996/1997.. Les lois du et du ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte certains impératifs liés à l'environnement.

La loi du a, quant à elle, permis la simplification de la procédure d'attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l'environnement. Elle visait également à améliorer les principes de transparence et de non-discrimination dans les procédures de passation de marchés publics, conformément aux directives européennesOp. cit., Michel Ceccaldi, ..

Projet de réforme du code minier François Hollande promet à la présidence de moderniser le code minier, obsolète sur plusieurs points. Ce projet de « réforme » annoncé en 2012 et étudié en conseil des ministres début 2013, devait être voté avant . Il comporte de nombreuses dispositions, dont trois fondamentales : la séparation du régime des mines et du régime des carrières (et, à l'origine, une troisième catégorie, celle des minières) ; la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine même en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol (grande innovation par rapport à la loi de 1791) ; la séparation du régime de l'autorisation (titre minier, concession, permis d'exploitation, accordé par l'État) du régime de la « police des mines » qui dépend de l'autorité préfectorale (surveillance, protection des biens et des personnes).

Enjeux de la réforme