LAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est une autorité publique indépendante française chargée de garantir la liberté de communication et le respect des obligations légales et réglementaires dans les secteurs audiovisuel et numérique. Elle siège à Paris. Elle résulte de la fusion le du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Elle accorde des ondes de diffusion aux radios et aux télévisions , en contrepartie du respect d'un cahier des charges.
Son rôle est de veiller au respect de la dignité humaine, à la déontologie journalistique, à encourager la création de qualité, d'encadrer l'exploitation commerciale des enfants et de lutter contre le piratage informatique.
De plus, afin de défendre le pluralisme démocratique, elle doit s'assurer de l'équité du temps de parole des personnalités politiques tant en période électorale que hors de ces périodes.
Le collège de l'Arcom est constitué de neuf membres. La présidence de l'autorité est nommé par le président de la République, trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois aussi par le président du Sénat, un par le vice-président du Conseil d'État et un par le premier président de la Cour de cassation, pour un mandat unique de six ans.
Historique Structures préexistantes Haut Conseil de l'audiovisuel (1972-1982)
Haute Autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986)
Commission nationale de la communication et des libertés (1986-1989)
Conseil supérieur de l'audiovisuel (1989-2021)
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2010-2021)
Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile sa dénomination sociale le ... Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.
Fondation de l'Arcom L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (RPAOCEN) du , publiée le 26 octobre 2021 dans le Journal officiel de la République française, fac simile sur Légifrance (consulté le ). ..
Le 19 mai 2026, l'Arcom publie son projet stratégique pour la période 2026-2028, organisé autour de trois axes : « contribuer à une meilleure protection des publics sur l'audiovisuel et le numérique », « garantir le droit des citoyens à un accès effectif à une information fiable et pluraliste et à des médias libres et indépendants » et « soutenir le financement et la protection de la création ainsi que la compétitivité des acteurs audiovisuels français », déclinés en douze objectifs.
Compétences C'est un nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Il est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques..
Parmi ses missions, la lutte contre le cybercrime : piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent des mesures législatives : elles confèrent à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
Des mesures de protection des mineurs permettent le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs si elles sont restreintes. En outre, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information., par la loi contre les contenus haineux sur internet., par la loi confortant le respect des principes de la République. et la loi contre les violences faites aux femmes..
De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères.
Le décret du transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD).
En application, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement des principaux SMAD et à la notification de leurs obligations. Cela concerne les SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Cela concerne Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/YouTube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande.
La loi, en effet, s'applique aussi bien au domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, y compris la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives.
Faisant suite au CSA, l'Arcom régule depuis lors ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne. Auparavant, n'ont été tenus d'y contribuer, que les éditeurs nationaux..
La loi SREN, promulguée le , donne à l'Arcom de nouvelles compétences en matière de surveillance de la mise en œuvre des sanctions européennes par les opérateurs de satellites établis en France (en pratique Eutelsat) et par les opérateurs de l'Internet.. En application de ces nouvelles compétences, le , l'Arcom met en demeure Eutelsat de cesser la diffision de deux chaînes russes, STS et Kanal 5, éditées par le National Media Group, sanctionné par l'Union européenne le ..
Application du Règlement sur les services numériques (DSA) Le Règlement sur les services numériques (RSN), en anglais Digital Services Act (DSA), entre en application dans l'Union européenne le . Il est destiné à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et créer un espace numérique plus sûr en Europe en luttant contre la désinformation, la haine en ligne, la vente de produits illégaux
Le RSN fixe des règles imposant aux plateformes en ligne la mise en place d'outils pour lutter contre la prolifération de contenus illicites..
Coordinateur pour les services numériques Dans le cadre de l'application du DSA, L’Arcom est nommée « Coordinateur pour les services numériques » (CSN/DSC en anglais) pour la France. et devient l'un des vingt-sept membres du Comité européen des services numériques, l'European Board for Digital Services (EBDS), présidé par la Commission européenne..
L'Arcom est désignée coordinateur pour les services numériques en France par la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), promulguée le . Cette désignation officialise le rôle de l'Arcom en tant qu'autorité chargée de coordonner la régulation des plateformes en ligne en France dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA). L'Arcom joue ainsi un rôle clé dans la mise en œuvre et la surveillance de ce règlement au niveau national..
Désignation des signaleurs de confiance La législation sur les services numériques prévoit des signaleurs de confiance, chargés de détecter les contenus potentiellement illicites et d’alerter les plateformes en ligne. Ces entités sont désignées par les coordinateurs nationaux pour les services numériques..
Le , l’Arcom signe une convention avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ouvre un guichet de candidatures pour les organisations souhaitant devenir signaleur de confiance..
Les signaleurs de confiance doivent justifier d'une expertise en matière de détection et de signalement de contenus illicites et d'un fonctionnement indépendant à l’égard des plateformes. Ils sont tenus de publier chaque année un rapport annuel sur le nombre de contenus identifiés et signalés et l’Arcom peut mener une enquête sur leurs activités, notamment à la suite du signalement d’une plateforme.
Ce statut, prévu par le règlement européen sur les services numériques, donne un accès privilégié aux plateformes couvertes par le RSN pour leur signaler des contenus illicites. Les plateformes ont alors l’obligation de prioriser ces signalements et doivent décider dans des délais brefs du retrait ou du maintien du contenu signalé.
Elles sont tenues de communiquer les décisions prises et les possibilités de recours.
Le , l’Arcom désigne l'association de protection des mineurs e-Enfance comme premier « signaleur de confiance » en France. L’Arcom peut accorder à d’autres associations le statut de « signaleur de confiance » mais le DSA déconseille de procéder à un trop grand nombre de nominations..
En 2025, l'Arcom désigne progressivement six autres organisations comme « signaleurs de confiance » dans le cadre du DSA : en mars, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW)., l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) et l'association Point de Contact.; en avril, Addictions France; et en mai, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF)..
Composition Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Son président est nommé par le président de la République.
À sa fondation, le , ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).. Leurs mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN » (dans son article 35) et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)..
Les membres actuels, dans l'ordre de leur nomination, sont : Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de depuis ), devenant, le , conseillère membre du collège de l'Arcom ; Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de depuis ), devenant, le , conseiller membre du collège de l'Arcom ; Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, désignée par la première présidente de la Cour de cassation, nommée par le décret du , devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ; Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par le décret du , devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom. Antoine Boilley, cadre de France Télévisions (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de depuis ) ; Bénédicte Lesage, dirigeante d'une société de production (désignée par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de , depuis ). Martin Ajdari (désigné par le président de la République, avec un mandat de depuis ) ; Romain Laleix (désigné par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de depuis ) ; Catherine Jentile , journaliste à TF1, (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de depuis ).