Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), institué par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour finalité la modernisation de la concertation au sein du secteur de la construction. Le Conseil est placé auprès du ministre chargé de la construction. Il est composé de parlementaires, de représentants des collectivités locales, de professionnels de la construction et de l’efficacité énergétique, d'associations et de personnalités qualifiées. Il est consulté sur les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique.

Historique Dans un rapport de , Nadia Bouyer, conseillère à la Cour des comptes, remet à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, un rapport intitulé Objectifs . Simplifier la réglementation et l’élaboration des normes de construction et de rénovation dans lequel elle propose de .. À la suite de ce rapport, le gouvernement envisage de créer, au et par voie réglementaire, un Conseil supérieur de la construction. Mais, lors du débat parlementaire de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Jean-Yves Le Déaut introduit par amendement la création du Conseil supérieur. Le Sénat approuve et le texte est adopté. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique résulte ainsi de la loi du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur Légifrance.. La loi précise que la nouvelle entité a pour mission de conseiller les pouvoirs publics et de formuler un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. La loi est complétée par un décret du , sur Légifrance. relatif à la gouvernance. Depuis le , le CSCEE est régi par la section 2 du chapitre I du titre II du livre I du Code de la construction et de l'habitation.

Missions Le Conseil supérieur est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur la réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale et ceux applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction. Lui sont soumis les textes relatifs à la prévention des désordres dans le secteur de la construction, à la maîtrise des coûts, à la maîtrise d’ouvrage publique, à la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction, à l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, sur l’évolution des métiers, et enfin sur la recherche et l'innovation.

Composition et gouvernance

Composition du conseil Le CSCEE se compose de cinq collègesCode de la construction et de l'habitation, art. D.121-13. : celui des parlementaires composé d’un sénateur et d’un député ; celui des collectivités locales dont un élu de l’Association des maires de France et un élu de l’Association des collectivités de France ; le collège des professionnels composé de 16 personnes représentants les entreprises du logement et de la construction, les architectes, les assurances ; le collège des associations est composé de deux représentants des associations de consommateurs et de deux représentants des associations de défense de l’environnement ; enfin le collège des personnalités qualifiées comprend 6 membres.

Bureau et présidence Le Conseil supérieur comprend un bureau, président, vice-président, six membres élus par les membres du conseil et secrétaire général chargé d'organiser les travaux, le secrétariat du Conseil supérieur étant assuré par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Thierry Repentin est désigné, le , président du Conseil.. Un arrêté du confirme cette nomination et nomme les autres membres du Conseil.

Rapports et avis émis

Le CSCEE peut faire précéder ses avis d'une large concertation avec la profession. Il en est ainsi, en 2017-2018, du plan rénovation énergétique des bâtiments..

Avis sur la mise en place en 2020 de la Réglementation environnementale.

Avis du sur la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Avis du sur la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement..

Avis du relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation..

Rapport de (commun avec Régions de France) Michel Pitron Benoît Faucheux, Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions.

Notes et références

Voir aussi Performance énergétique des bâtiments Efficacité énergétique (économie) Logement Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

Liens externes

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