La commission du Senedd (Senedd Commission en anglais et Comisiwn y Senedd en gallois) est la plus haute instance politique et administrative du Parlement gallois, dont la mission essentielle est la gestion des biens, du personnel et des services propres à la chambre.

Érigée par le Government of Wales Act 2006 à compter des élections générales de 2007 sous le nom de commission de l’assemblée nationale pour le pays de Galles (National Assembly for Wales Commission en anglais et Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru en gallois), elle est généralement appelée « la commission de l’Assemblée » (Assembly Commission et Comisiwn y Cynulliad) jusqu’à l’entrée en vigueur de son nom actuel au au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020.

Plus haute autorité collégiale du Parlement gallois politiquement dirigée par le président du Senedd, qui exerce ce mandat ex officio, elle se compose de 4 autres membres chargés de représenter leurs groupes politiques et qualifiés de « commissaires ». Administrativement, le personnel de la commission est conduit par un directeur général.

Histoire La commission de l’Assemblée est créée à la suite des élections de par le Government of Wales Act 2006 sous le nom de National Assembly for Wales Commission en anglais et de Comisiwn Cynulliad Cenedlaethol Cymru en gallois.. Elle se réunit pour la première fois le .

Au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, elle devient la « commission du Senedd » (Senedd Commission en anglais et Comisiwn y Senedd en gallois) à compter du ..

Rôle Fonctions Les principales fonctions dévolues à la commission du Senedd par le Government of Wales Act 2006 sont la gestion des propriétés, du personnel et des services afin de subvenir aux besoins des membres du Senedd ; elles demeurent indépendantes du gouvernement gallois..

Avant les élections de , l’assemblée nationale du pays de Galles, dotée de la personne morale, détient ses fonctions au nom de la Couronne, ce qui fait que ses employés sont membres du Home Civil Service. Après l’entrée en vigueur du Government of Wales Act 2006, les institutions dévolues se constituent d’une législature (assemblée nationale du pays de Galles) et d’un exécutif (gouvernement gallois) séparés auquel il convient d’ajouter la commission de l’Assemblée qui détient la personnalité morale.

Aussi, le transfert du personnel de l’Assemblée est opéré au profit du gouvernement gallois à l’exception d’une partie qui intègre l’administration de la commission de l’Assemblée et perd son statut de civil servant...

Bureau exécutif

Le personnel de la commission est dirigé par un directeur général qui occupe également la fonction de greffier du Senedd.. Il est nommé par la commission du Senedd..

Le bureau exécutif () est l’organe de décision stratégique de la commission qui joue également un rôle de auprès de celle-ci. Assisté d’une équipe de direction (Leadership Team), le bureau est dirigé par le directeur général et greffier du Senedd.

Organisation L’administration de la commission du Senedd se divise en trois directions (celle des Affaires du Senedd, celle des Ressources du Senedd et celle de l’Engagement), elles-mêmes sous-divisées en services dirigés par un chef..

Mandat Éligibilité Le président du Senedd est un membre de droit de la commission du Senedd.

Les autres membres de la commission sont des membres du Senedd choisis par des groupes politiques du Parlement gallois. Leur nombre est établi à quatre.

Sauf exceptions (nombre de groupes inférieur à quatre), aucun membre de la commission ne doit appartenir au même groupe parlementaire. S’il existe plus de quatre groupes dans la chambre, seuls les quatre plus importants sont capables de désigner un membre de la commission.

Nomination Le président fait l’objet d’une nomination à chaque début de législature et préside ex officio la commission..

Les autres membres sont désignés par une motion du Parlement gallois en réunion plénière sur proposition du comité des Affaires (Business Committee). Chaque commissaire démissionnaire est également remplacé par un autre commissaire par une motion adoptée au cours d’une réunion plénière...

Durée Chaque commissaire peut notifier au greffier du Senedd sa démission écrite, à l’exception du président.

Aussi, une simple motion proposée par un membre du Senedd peut démettre un commissaire avec effet immédiat si elle est adoptée par le Parlement gallois.

Vacance N’importe quelle vacance (démission, éviction ou mort) est pourvue par une motion approuvée par le Senedd sur proposition du comité des Affaires.

Budget et ressources humaines + Évolution du budget et des ressources humaines de la commission de l’Assemblée. Année 2007-2008 2017-2018 Budget (en millions de livres sterling) Ressources humaines (en équivalent temps plein) 312 448

Commissaires successifs Commission Président Nomination des membres Groupe politique Législature Conservateur Travailliste Démocrate libéral Plaid UKIP Brexit Première.. (2007-2011) Dafydd Elis-Thomas Lorraine Barrett Elin Jones Deuxième. (2011-2016) Rosemary Butler . Angela Burns Troisième (2016-2021) Elin Jones . Dissous Adam Price Siân Gwenllian Dissous Rhun ap Iorwerth Dissous Quatrième (depuis 2021) . Dissous Adam Price

Bibliographie Règlement intérieur . .

Législation galloise .

Législation britannique . .

Notes et références Notes

Sources

Références

Annexes Articles connexes Parlement gallois Président du Senedd Directeur général et greffier du Senedd

Liens externes Présentation de la commission du Senedd sur le site officiel anglophone du Parlement gallois Présentation de la commission du Senedd sur le site officiel gallophone du Parlement gallois

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