Le budget de l'État français pour 2020 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2020.

Alors que le déficit budgétaire était prévu dans le budget initial à un niveau de d'euros, en légère réduction par rapport à 2019, l'année 2020 est marquée dès le mois de mars par l'impact de la pandémie de Covid-19 qui fait doubler la prévision de déficit en quelques semaines. Le déficit constaté finalement est de d'euros.

Historique La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le et la loi de finances le .

La pandémie de Covid-19 a d’importantes conséquences sur le budget de l’État, ainsi une première loi de finances rectificative est promulguée le , après deux jours de débat par le Parlement. Une deuxième loi de finances rectificative est promulguée le et une troisième le . Les dépenses engendrées concernent, en plus de l’État, l’ensemble des finances publiques, par exemple le chômage partiel est financé en partie par l’assurance chômage et l’achat d’équipements de protection (masques, blouses…) est financée par l’assurance maladie.

La quatrième et dernière loi de finances rectificative est promulguée le .

La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en . La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes est promulguée le .

Cadrage des finances publiques

Le déficit public (solde des administrations centrales + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles et est réactualisé à chaque loi de finances. Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2020.

+ Prévisions de déficit pour l’année 2020 Date Prévision du GouvernementAvis HCFPVariation du PIBMontant du Déficit (en % du PIB) (LPFP) 1,7 % -1,6 %. (PSTAB 2019-2022Tableau 2 du qui acte les mesures décidées pour répondre à l’urgence économique et social) 1,4 % -2,0 %. (LFI 2020) 1,3 % -2,2 %. (PLFR1 2020) -1 % -3,9 %. (PSTAB 2020Tableau 2 du et LFR2 2020 qui intègre les conséquences du Covid-19) -8 % -9 %. (PLFR3 2020) -11 % -11,4 %. (PLF 2021) -10 % -10,2 %. (PLFR4 2020) -11 % -11,3 %.Réalisation -8,3 % -9,2 %.« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2019 et 2020. « déficit » : déficit public de la France en 2020 en % du PIB

Loi de finances initiale Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

Le barèmes de l'impôt sur le revenu est modifié, la première tranche passant de 14 % à 11 %Article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

La taxe d'habitation est définitivement supprimée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023 : en 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de TH sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale en 2021, le dégrèvement est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. en 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %. à compter de 2023, la TH sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales. La taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, sont maintenues.

Les communes reçoivent à compter de 2021 la part de taxe foncière perçue jusqu’alors par les départements et les EPCI, départements et régions sont composés par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutéeArticle 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .

Des taxes « à faible rendement » sont supprimées (Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux, Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires, taxe sur les produits de vapotage, Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie, Droit de sécurité, Taxe sur certaines dépenses de publicité, taxe sur les permis de conduire, Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge)Article 21 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .

La trajectoire, entre 2018 et 2022 de la baisse d’impôt sur les sociétés est infléchie, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, pour accroître le rendement de cet impôt, compte tenu du contexte budgétaire contraintArticle 39 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée devront être émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutéeArticle 153 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 . La facturation électronique deviendra applicable en 2026-27.

La prime d'activité est revalorisée de 0,3 %Article 200 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .

Chiffres du budget promulgué

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Lois de finances rectificatives Quatre lois de finances rectificatives ont été prises. Depuis 1958, seules six années en ont connu autant : 1969, 1975, 1981, 2010, 2011 et 2020Cour des comptes, Le budget de l’État en 2020, p43.

Les lois de finances ne tracent que les décaissements, mais l’intervention de l’État comprend aussi des soutiens à la trésorerie et au capital des entreprises, et des mesures de garanties de prêts, ce qui explique les montants à plusieurs centaines de milliards d’euros exprimés dans les discours politiques.

Loi de mars La loi de finances rectificative de mars estime une diminution de 10 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport à l'estimation en loi de finances initialeArticle 2 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour les dépenses, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est créée, et dotée de 6,25 milliards d'euros décomposés de la manière suivanteArticle 3 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et état B annexé à la loi. : 5,5 milliards pour le programme «¨Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » ; 750 millions pour le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Loi d'avril La loi de finances rectificative d'avril estime une diminution de 32 milliards d'euros des recettes fiscales nettesLes recettes fiscales nettes correspondent aux recettes fiscales brutes affectées à l'État diminuées des remboursements et dégrèvements, c'est-à-dire notamment des sommes restituées aux contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt. par rapport à l'estimation dans la première loi de finances rectificativeArticle 8 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020..

Pour les dépenses, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est augmentée de 37,2 milliards d'euros décomposés de la manière suivanteArticle 9 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et état B annexé à la loi. : 20 milliards pour le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire », nouvellement créé ; 11,7 milliard pour le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » ; 5,5 milliards pour le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

Loi de juillet La loi de finances rectificative de juillet estime une diminution de 23,1 milliards d'euros des recettes fiscales nettes par rapport à l'estimation dans la deuxième loi de finances rectificativeArticle 27 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020..

Pour les dépenses, celles du budget général sont augmentées de 14,4 milliards d'eurosArticle 28 de la loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020 et état B annexé à la loi.. En particulier, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est augmentée de 8,9 milliards d'euros décomposés de la manière suivante

3,3 milliards pour le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » ; 3,9 milliards pour la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations ; 1,7 milliard pour le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

De plus, le solde des comptes spéciaux est dégradé de 2,4 milliards, principalement du fait de l’ouverture de 2 milliards de crédits sur le compte d’avances aux collectivités territoriales.

Loi de novembre La loi de finances rectificative de novembre estime une augmentation de 22,0 milliards d'euros des recettes fiscales nettes par rapport à l'estimation dans la troisième loi de finances rectificative. Pour les dépenses, celles du budget général sont augmentées de 18,7 milliards d'euros..

Chiffres après les lois de finances rectificatives +Chiffres après les lois de finances rectificatives(arrondis en milliards d'euros) Dépenses nettes du budget général Recettes fiscales nettes SoldeLe solde budgétaire de l'État prend en compte, outre les recettes fiscales nettes et les dépenses du budget général indiquées dans ce tableau, les recettes non fiscales, les prélèvements sur recettes (62 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2020) et le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux. LFI338293 - 93LFR1 344 () 282 () -109LFR2 382 () 250 () -185LFR3 395 () 227 () -225LFR4 413 () 249 () -223

Votes du Parlement Le tableau ci-dessous analyse les scrutins, en première lecture à l’Assemblée nationale, des textes budgétaires.

+ Détails du vote sur le projet de loi de finances initiale () Position Groupe Non-inscrits Total GDR LFI SOC LT LREM MoDem UDI LR Pour 0 0 0 1 295 45 13 0 0 354 Contre 15 17 29 15 0 1 1 102 11 191 Abstention 0 0 0 2 1 0 12 0 1 16 Non-votant 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1

+ Détails du vote sur le premier projet de loi de finances rectificative () Position Groupe Non-inscrits Total GDR LFI SOC LT LREM MoDem UDI LR Pour 16 17 30 20 296 46 27 104 20 572 Contre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Abstention 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Non-votant 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1

+ Détails du vote sur le deuxième projet de loi de finances rectificative () Position Groupe Non-inscrits Total GDR LFI SOC LT LREM MoDem UDI LR Pour 0 0 30 14 296 46 27 101 14 528 Contre 0 17 0 1 0 0 0 0 1 19 Abstention 16 0 0 5 0 0 0 3 3 29 Non-votant 0 0 0 0 1 0 0 0 0 1

Comptes de l'État

Le déficit budgétaire de l'État en exécution est finalement de d'euros, soit 45 milliards d'euros de moins que celui prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020..

Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finance, les recettes du budget général de l’État en 2020 sont en retrait de 33,7 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Cet écart résulte de recettes fiscales moins élevées qu’attendu et d’un accroissement des prélèvements sur recettes.

Notes et références

Annexes Bibliographie