La taxe sur les permis de conduire est un impôt local indirect français qui est acquitté par les conducteurs.
Historique La taxe est instituée par la loi du , sous la forme d'un droit d'examen de 15 francs et d'un droit de brevet de 50 francs.
Le décret n° 88-1001 du incorpore au code général des impôts la taxe sur la délivrance du permis de conduire de toute automobile, motocyclette ou « tout autre véhicule à moteur » au profit de la région.
La taxe figure dans la liste des dix huit taxes à faible rendement que le gouvernement souhaite supprimer lors du projet de loi de finance 2020.
Caractéristiques
Redevables La taxe sur les permis de conduire est exigible dans les régions concernées sur les permis (sauf AM ou A1) et les duplicata. Elle n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
Cette taxe est exigible dans cinq régions : Corse, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.
Coût +Montant de la taxe pour l'année 2018RégionsDépartementsTarifCorseCorse-du-Sud, Haute-Corse33 €GuyaneGuyane69 €La RéunionLa Réunion53,56 €MartiniqueMartinique26,50 €MayotteMayotte25 €
Bénéficiaires Cette taxe est perçue au profit de la région et son tarif est fixé par le conseil régional.
Rendement
+Évolution du produit en millions d'euros Année 1989 1990 1991 1992 1993 Produit (M F) 257 434 285 270 294 Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produit (M €) 14 7 5 5 5 3 3 3 2
Le rendement et le nombre de régions collectant cette taxe diminuèrent au fil des années. Lors de la suppression du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire en 1998, 17 régions métropolitaines sur 22 disposaient d'une taxe d'un montant supérieur à un franc, et deux régions ultramarines. Sept régions disposaient encore de cet impôt local en 2009 (quatre en métropole et trois régions outre-mer). Par exemple l'île-de-France fixa à un franc le montant de la taxe en 1998 afin de . La région Aquitaine a supprimé cette taxe en 2009 et la Nouvelle-Aquitaine en 2016.
+Montant de la taxe pour l'année 1998 (en francs)RégionsTarifAlsace268Aquitaine341Auvergne235Basse-Normandie150Bourgogne225Bretagne285Centre0Champagne-Ardenne150Corse214Franche-Comté290Guadeloupe0Guyane0Haute-Normandie252Ile-de-France1Languedoc-Roussillon322Limousin257Lorraine308Martinique350Midi-Pyrénées300Nord-Pas-de-Calais240Pays de Loire280Picardie1Poitou-Charentes190Provence-Alpes-Côte-d’Azur320Réunion450Rhône-Alpes330
Notes et références
Voir aussi Texte officiel .
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français Impôts et taxes affectés
Liens externes
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