La taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, dite taxe sur le Minitel rose ou taxe sur les messageries pornographiques, est une taxe française créée en 1988 et abrogée en 2021. Le ministre du Budget admet en 1995 que la taxe s'avère très difficile à mettre en œuvre.

Historique

L'article 91 de la loi de finances pour 1988 du a institué une taxe de 33 % sur les messageries roses. Cette disposition législative s'est avérée inapplicable, faute d'une définition suffisamment précise des redevables et des modalités de recouvrement.

L'article 23 de la loi de finances rectificative du pour 1989 a abrogé l'article 91 de la loi précitée pour lui substituer un dispositif prévoyant une taxe s'élevant à 30 % des sommes perçues en rémunération des services mis par ces personnes à la disposition du public.

Lors du projet de loi de finances 1992, l'amendement de Christine Boutin portant la taxe à 50 % du chiffre d'affaires est adopté. La taxe est codifiée à l'article 235 du code général des impôts.

La loi de 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des conditions de classement des services. Ce dernier signé par la Première ministre Édith Cresson est publié le sous le numéro 91-633. Le dispositif issu de la loi du a fait l'objet de recours qui a abouti à l'annulation par le Conseil d'État en 1993 de certaines dispositions nécessaires à l'application de la taxe.

Fin 1995, le gouvernement annonce que de nouvelles dispositions sont en cours de définition afin de régler les problèmes juridiques et techniques qui font obstacle à l'application de cette taxe.

Le ministère du Budget publiera deux listes de classement de services redevables de la taxe. L'arrêté du comporte 28 messageries et l'arrêté du en retire deux.

La loi de finances pour 2021 abroge cette taxe à la suite d'un amendement de Laurent Saint-Martin du fait du caractère caduc de la taxe puisque « les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées ».

Caractéristiques

Redevables La taxe porte sur les services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique qui donnent lieu à publicité, c'est-à-dire les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique. En d'autres termes, la taxe porte sur les services de minitel rose et téléphone rose. Le classement de tels services est assuré par arrêté du ministre chargé du Budget. Bien que la « loi Charasse » porte également sur les services de téléphone rose, aucun arrêté ne visera ces services. En 1992, Daniel Haddad estime que la différence de traitement s'explique par le fait que le kiosque téléphonique est encore en phase de croissance contrairement aux kiosques télématiques.

Rendement Le , la Cour des comptes critique la non-application de la taxe. En 1992, le produit de la taxe est nul et en 1993 il est de francs alors que les recettes de messageries roses representent pour France Télécom environ 480 millions de francs.

+ Liste des services classés comme services interactifs à caractère pornographique3615 AmanRetiré par l'arrêté du 2 décembre 19963615 Couples3615 Group3615 Rosine3615 Annie3615 CQ3615 Juliette3615 Rousse3615 Boris3615 DomiRetiré par l'arrêté du 5 mars 19933615 Loïc3615 Roxane3615 Busty3615 Envy3615 Madame3615 Sexofil3615 Cbon3615 Fernande3615 Mignonne3615 SMD3615 City3615 FQ3615 Ododo3615 Vera3615 Confes3615 Free3615 Oze3615 WandaRetiré par l'arrêté du 28 janvier 1997

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Lien externe

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