Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui relève de l'article 72 de la Constitution sans être une commune, un département ou une région ni une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Les collectivités à statut particulier peuvent être des collectivités territoriales uniques issues de la fusion d'une région et d'un ou plusieurs départements (Corse) ou être issues d'une reconfiguration différente (Ville de Paris, métropole de Lyon).
Cette notion, déjà reconnue auparavant par le Conseil constitutionnel, a été inscrite dans la Constitution en 2003Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; voir le rapport de Pascal Clément, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, 13 novembre 2002..
Collectivités à statut particulier qualifiées comme telles par le code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales attribue la qualification de à trois collectivités territoriales.
+ Collectivités territoriales à statut particulierCollectivitéDate de créationCGCTIssue deAssemblée délibéranteExécutifCollectivité de CorseArt. L4421-1Fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et Corse-du-SudAssemblée de CorseConseil exécutif de Corse Métropole de LyonArt. L3611-1Fusion de la communauté urbaine de Lyon et d'une partie du département du Rhône Conseil de la métropole Président du conseil de la métropoleVille de ParisArticle L2512-1Fusion du département et de la commune de Paris Conseil de Paris Maire de Paris
Collectivité de Corse En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier. Depuis la loi NOTRe, la « collectivité de Corse » a remplacé depuis 2018 la collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.
Métropole de Lyon La loi MAPTAM crée le la métropole de Lyon qui remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, la collectivité départementale du Rhône.
Ville de Paris La loi crée en 2019 la Ville de Paris. Précédemment, Paris constituait un cas particulier où les compétences du département de Paris et de la commune de Paris étaient exercés par le Conseil de Paris et le maire de Paris..
Les collectivités territoriales uniques
Si le code général des collectivités territoriales ne donne explicitement la qualification de collectivité à statut particulier qu’à trois collectivités, d'autres sources l’attribuent également aux collectivités territoriales uniques dans leur ensemble.
L’INSEE reconnaît ainsi six « collectivités territoriales à statut particulier », auxquelles une numérotation spécifique est attribuée : la Ville de Paris (75C), le Département de Mayotte (976D), la Métropole de Lyon (69M), les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R), enfin la Collectivité de Corse (20R).
De même, l'administration centrale reconnaît les collectivités territoriales uniques comme des collectivités à statut particulier, ce qui conduit à la même liste de six collectivitésChapitre 2 : les collectivités locales et leur population, dans ..
À Mayotte depuis 2011 et ., ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015 et ., les conseils départementaux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.
Autres collectivités ayant des particularités D'autres collectivités ont des statuts ou compétences particulières, sans pouvoir toutefois être incluses dans la liste des collectivités à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution.
Collectivité européenne d'Alsace Le code général des collectivités territoriales prévoit que . Ce regroupement est intervenu au et cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand EstLoi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sur le site Légifrance (consulté le 29 novembre 2020)... Cette collectivité, tout en ayant certaines caractéristiques d'une région, relève de la catégorie juridique des départements et ne constitue pas une collectivité à statut particulier.
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi de Brigitte Klinkert faisant de la collectivité européenne d'Alsace une collectivité à statut particulier avec Alsace comme nom unique et disposant des compétences d'un département, de celles d'une région et de celles spécifiques qui avaient été transférées à la Collectivité européenne d'AlsacePROPOSITION DE LOI visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURELes députés votent la sortie de l’Alsace du Grand Est mais le chemin législatif reste long, Dernières Nouvelles d'Alsace, le 8 avril 2026..
Collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut sui generis prévu par le titre XIII de la Constitution qui lui est propre.
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
Articles connexes Collectivité territoriale en France Organisation territoriale de la France
Liens externes
Collectivités à statut particulier (INSEE) Les collectivités à statut particulier (site Vie publique) La réglementation sur les collectivités à statut particulier
collectivité à statut particulier