Les amendements à la Constitution du Bangladesh consistent à modifier la loi fondamentale ou la loi suprême du pays. La Constitution de la république populaire du Bangladesh a été adoptée et promulguée le , après la victoire du pays indépendant le .A ce jour, en 2018, la Constitution a été amendée 17 fois.

Amendements

Premier amendement Adopté le , la première modification a été apportée à l'article 47 de la Constitution. L'amendement a inséré une clause supplémentaire, l'article 47(3), qui permet de punir et de poursuivre les criminels de guerre en vertu du droit international. Un nouvel article 47 (a) a également été ajouté, qui précise que certains droits fondamentaux seront inapplicables dans ces cas.

Second amendement Le , un deuxième amendement à la Constitution a été adopté, qui a suspendu certains des droits fondamentaux des citoyens en période d'état d'urgence L'acte a apporté les changements suivants :

Articles 26, 63, 72 et 142 modifiés. L'article 33 est substitué Insertion d'une nouvelle Partie IX (a) dans la Constitution.

Troisième amendement Le troisième amendement a été adopté le . Il a apporté des changements à l'article 2 de la Constitution. Un accord a été conclu entre le Bangladesh et l'Inde concernant l'échange de certaines enclaves et la fixation des frontières entre les deux pays.

Quatrième amendement La modification a été adoptée le .

Articles 11, 66, 67, 72, 74, 76, 76, 80, 88, 95, 98, 98, 109, 116, 117, 119, 122, 123, 141 (a), 147 et 148 de la Constitution, modifiés. Remplacement par les articles 44, 70, 102, 115 et 124 de la Constitution. Amendement de la partie III de la constitution de manière qu'elle n'existe plus. Modification de la troisième et la quatrième annexe. Prolongation du mandat de la première Jatiya Sangsad. Insertion d'une nouvelle partie, VI (a) dans la constitution et Insertion de nouveaux articles 73 (a) et 116 (a) dans la Constitution

Parmi les changements importants, mentionnons :

La régime présidentiel de gouvernement remplace le régime parlementaire ; Un système à parti unique au lieu d'un système multipartite a été introduit ; les pouvoirs de Jatiya Sangsad ont été réduits ; le pouvoir judiciaire a perdu une grande partie de son indépendance ; la Cour suprême a été privée de sa compétence en matière de protection et d'application des droits fondamentaux.

Cinquième amendement Cette loi modificative a été adoptée par la Jatiya Sangsad le . Elle a modifié l'annexe IV de la Constitution en y ajoutant un nouveau paragraphe 18 qui dispose que tous les amendements, ajouts, modifications, substitutions et omissions apportés à la Constitution entre le et le (les deux jours inclus) par une proclamation ou un ordre de proclamation des autorités de la loi martiale ont été valablement pris et ne seront pas remis en question devant une cour, un tribunal ou une autorité pour quelque raison que ce soit.

Sixième amendement Cet amendement a été adopté le . La sixième acte d'amendement a été promulguée par la Jatiya Sangsad en vue de modifier les articles 51 et 66 de la Constitution de 1981.

Septième amendement La septième loi modificative a été adoptée le . Elle a modifié l'article 96 de la Constitution ; elle a également modifié l'annexe IV en y insérant un nouveau paragraphe 19 prévoyant, entre autres, que toutes les proclamations, les ordonnances de proclamation, les ordres de l'administrateur en chef de la loi martiale, les règlements de la loi martiale, les ordonnances, les ordonnances et autres lois adoptées pendant la période du au (deux jours inclus) avaient été valablement adoptées et ne seraient en cause devant une cour, une juridiction ou autorité quelconque pour aucun motif. En résumé, l'amendement protégeait Hussain Muhammad Ershad et son régime contre les poursuites pour les actions entreprises sous le régime militaire, à la suite du coup d'État de 1982 au Bangladesh jusqu'aux .

Huitième amendement Cette loi modificative a été adoptée le . La loi constitutionnelle (huitième amendement) de 1988 a déclaré, entre autres, que l'islam est la religion d'État (article 2 (a)) et a également décentralisé le pouvoir judiciaire en créant six chambres permanentes de la Haute Cour en dehors de Dhaka (article 100).

Douzième amendement La douzième loi portant le douzième amendement a été adoptée le , à la suite d'un référendum constitutionnel. Elle a modifié les articles 48, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 70, 72, 109, 119, 124, 141 (a) et 142, rétablissant les pouvoirs exécutifs du Cabinet du Premier ministre, conformément à la constitution originale de 1972, mais qui étaient détenus par le Cabinet du Président depuis 1974. Au lieu de cela, le Président est devenu le chef constitutionnel de l'État ; le Premier ministre est devenu le chef exécutif ; le cabinet dirigé par le Premier ministre est devenu responsable devant la Jatiya Sangsad ; le poste de vice-président a été supprimé et le Président a dû être élu par les membres de la Jatiya Sangsad. En outre, par l'article 59 de la Constitution, cette loi garantit la participation des représentants du peuple aux organes de l'administration locale.

Treizième amendement La loi constitutionnelle (treizième amendement) de 1996 a introduit un système de gouvernement intérimaire non partisan qui, agissant en tant que gouvernement intérimaire, apporterait toute l'aide et l'assistance possibles à la Commission électorale pour la tenue des élections générales.

Quinzième amendement Le quinzième amendement a été adopté le a apporté quelques modifications importantes à la Constitution. L'amendement a supprimé le système du gouvernement intérimaire du Bangladesh. Il a également apporté les modifications suivantes à la constitution

Augmentation du nombre de sièges réservés aux femmes. Après l'article 7, insertion des articles 7 (a) et 7 (b) afin de mettre fin à la prise de pouvoir par des moyens extraconstitutionnels. Rétablissement de la laïcité et de la liberté de religion. Intégration du nationalisme, du socialisme, de la démocratie et de la laïcité comme principes fondamentaux de la politique de l'État. Reconnaissance de Sheikh Mujibur Rahman comme le Père de la Nation.

Seizième amendement Le amendement de la Constitution a été adopté par le Parlement le , et a donné au Jatiyo Shangshad le pouvoir de révoquer les juges si les allégations d'incapacité ou de faute professionnelle à leur encontre sont prouvées. Le , la Cour suprême du Bangladesh, sous la direction de Surendra Kumar Sinha, a déclaré le amendement illégal et contraire à la Constitution.

Références

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