En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec.
Textes juridiques Selon l'article 34 du Code de procédure civile, la Cour supérieure a un pouvoir de contrôle judiciaire :
L'article 529 du Code de procédure civile énonce concrètement ce que la Cour supérieure peut faire avec son pouvoir de contrôle judiciaire :
Bibliographie Patrice Garant, Droit administratif, édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017.
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