La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). est une société de gestion des droits voisins des producteurs de musique. indépendante , au même titre que la SCPP.. En 2025 elle compte prés de 2 782 producteurs indépendants associés.
Origine La SPPF est créée le , en application de la loi n°85-660 du relative au droit d'auteur., aujourd'hui codifiée aux articles L.214-5. et L.311-6. du code de la propriété intellectuelle français. Fondée par 12 producteurs indépendants, elle a pour but de proposer une alternative plus représentative des producteurs indépendants, là où la SCPP représente aussi les Majors.
Objectifs
Gestion des droits voisins du producteur La SPPF a pour objet principal la gestion des droits voisins du producteur pour le compte de ses associés, au même titre que la SCPP. Les deux sociétés gèrent donc les droits voisins du producteur, mais chacune sur un catalogue de titres exclusifs, et pour le compte de leurs associés respectifs.
Mandats de gestion En tant que société de gestion collective, la SPPF obtient de la part de ses associés des mandats de gestion, qui lui permettent ensuite d'autoriser et de facturer de façon collective certaines utilisations des titres déclarés par ses associés. Cette autorisation est négociée à travers des contrats généraux d'intérêt commun.
Gestion collective obligatoire La SPPF obtient de la part de tous ses associés un mandat de gestion collective pour les utilisations suivantes, telles que prévues par l'article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle:
Radiodiffusion Diffusion à la télévision Sonorisation de lieux publics (sonorisateurs, restaurants, magasins, etc.)
Gestion collective facultative La SPPF peut se voir confier par ses associés des mandats de gestion pour d'autres utilisations, telles que déterminées par ses Statuts, dont:
Podcast préalablement radiodiffusés (dit "podcast traditionnels") Diffusion d'extraits de musique sur Internet Sonorisation de spectacles
La SPPF et la SCPP ont par ailleurs créé la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA), pour gérer conjointement leurs catalogues sur le domaine spécifique des musiques d'attente téléphonique.
Perception des droits La SPPF et la SCPP perçoivent toutes deux de la SPRE les rémunérations suivantes :
la rémunération pour copie privée sonore la rémunération équitable, au titre de la gestion collective obligatoire
Aide à la création La SPPF est chargée de redistribuer une part des rémunérations qu'elle perçoit à travers des aides à la création d'album ou de vidéomusiques, à la formation d'artiste ou encore à la location de salle de concert.
En 2025 elle soutient un total de 693 projets artistiques dans le cadre de ces 7 programmes d'aides et de subventions et soutient 22 évènements culturels à travers ces actions d'intérêt général
Labels ayant déjà reçu des subventions ou aides: 6&7 Air Rytmo At(H)ome Backdoor Records Because Music Believe Blue Lines Records Bru Zane Bsharp Chancy Publishing Chien Bleu Chinese Man Records Clap Hands Productions Debout Sur Le Zinc Dernière Bande Music Eikyou ELP Musiconsulting Enchanté Feel Good Production Gaya Music Glory Box Music Haathi Productions Hamburger Records Hamon Yann Productions Hors Normes Records House Of Hassani Hyper Focal Publishing Icône Music Indifférence Prod Jarring Effects Jazz and People Jo and Co Juston Records K7G Productions Kaa Production Kidderminster Kuromaku Corp Les Disques en Chantier Les Ed. de la Dernière Pluie Little Tribeca Lutèce Music Maison de la Culture d'Amiens Mezoued Records Miel Noir Mind Mirare Productions Mister Ibé Musigamy Muzeek One Novembre Eternel Only Pro Outhere Music France Ovastand Records Panenka Music Play 2 Rageot Editeur S76 Scorpio Music Sideline Space Party SPKTAQLR Structure Label Suther Kane Films The Belolo Company Turenne Music Twin Music Underdog Records Upton Park Publishing VF Musiques (Tôt Ou Tard) Victorie Music Vietnam Wagram Music X Ray Production Yotanka Records Bilime Records Chapeau l'Artiste Encore Music Flower Coast Music Development Company Quaison Records Underdog Records
Protection des droits En tant que société de gestion de droit, la SPPF est tenue de défendre les droits de ses associés producteurs.
Lutte contre la piraterie La SPPF participe notamment à des partenariats avec la SCPP et la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) pour lutter contre les sites de téléchargement de musique.
Lobbying La SPPF, au même titre que les autres sociétés de gestion collective, participe activement aux différents processus législatifs liés aux droits voisins du producteur notamment aux cotes de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI)
Références
Liens externes
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