Le Tribunal de district du Congo belge est une juridiction de second degré dans la pyramide judiciaire européenne de l'organisation judiciaire du Congo belgeB. Piret, La justice coloniale en procès. Organisation et pratique judiciaire, le tribunal de district de Stanleyville (1935-1955), thèse de doctorat inédite, Université Saint-Louis - Bruxelles, 2016.. Elle est créée en 1923 à la suite de l'annexion du Congo comme colonie belge par Léopold II et est remplacée en 1968 par le tribunal de paix après la déclaration d'indépendance du CongoE. Gallez et B. Rubbers, « Réformer la « justice de proximité » en R. D. Congo. Une comparaison entre tribunaux coutumiers et tribunaux de paix à Lubumbashi », Critique internationale, 2015, , ..

Contexte historique Le , par la loi sur le gouvernement du Congo belge – autrement appelée la Charte coloniale - le Congo est établi comme la première colonie belgeJ. Brassine de La Buissière et G.-H. Dumont, « Les autorités belges et la décolonisation du Congo », CRISP, 2010, , .. Désirant premièrement se tourner vers l'Asie pour étendre ses échanges commerciaux, Léopold II, bloqué par les espagnols qui ne veulent pas lui vendre les Philippines, se rabat finalement sur l'Afrique noire et plus précisément le CongoJ. Gérard-Libois et B. Verhaegen, « Le Congo », CRISP, 1985, , .. dès 1885, Léopold II pose son emprise sur le Congo sans que le gouvernement ou les Chambres puissent intervenir dans ses initiativesJ. Gérard-Libois et B. Verhaegen, « Le Congo », CRISP, 1985, , .. Il devient alors, exempté de l'accord ou du contreseing ministériel, l'entité législative, exécutive et judiciaire du Congo. En ce sens, le Congo belge est géré et appartient exclusivement au Roi sans que le parlement ou le gouvernement belge n’interviennent dans une décisionJ. Gérard-Libois et B. Verhagen, « Le Congo », CRISP, 1985, , ..

La Charte coloniale de 1908 rectifie ce pouvoir absolu en instituant le système des pouvoirs au sein du Congo belge. Elle restera d'application jusqu'à la fin de l'époque coloniale belge. A noter qu’en 1908, malgré l’article 62 de la Constitution (autorisant le Roi, par assentiment des deux chambres, à être souverain d'un autre État), les Chambres sont réticentes à l’idée de cette colonie. Tel que le dispose son article 9, elle consacre le pouvoir exécutif et législatif au Roi avec un contrôle parlementaire. Bien qu’il y ait la présence du gouverneur général sur place (responsable des administrations), aucune délégation du pouvoir législatif (hormis du pouvoir réglementaire) ne lui était possibleJ. Gérard-Libois et B. Verhagen, « Le Congo », CRISP, 1985, , ..

Sur le plan économique, la Belgique étant occupée par d'autres luttes politiques importantes (suffrage universel, première guerre mondiale c'est uniquement en 1920 que l'économie du Congo prend son essor, avant d’être déstabilisée par la crise économique des années 30 et la Seconde Guerre mondialeJ. Gérard-Libois et B. Verhaegen, « Le Congo », CRISP, 1985, , ..

Au niveau politique, le bien-être des populations autochtones n'est pris en considération qu’au sortir de la guerre - autrement dit - quand les prémices de la décolonisation se font ressentir avec la signature de la Charte des Nations unies du .

Origine L'ordre juridique du Congo belge est séparé en deux pyramides distinctes : la pyramide des tribunaux dits européens et la pyramide des tribunaux dits indigènes. Cette division s'est opérée par un souci de cohésion dans la société. M. Rolland, « L'organisation de la justice au Congo Belge », Revue internationale de droit comparé, vol. 5, , janvier-mars 1953, .. Le Conseil colonial a donc crée un ordre juridique pour les blancs, européens et un autre ordre juridique pour les indigènes. Néanmoins, il s'agit d'un ordre judiciaire souple. En effet, certains tribunaux de la pyramide européenne peuvent connaître des affaires ne concernant que des indigènes. C'est le cas notamment du tribunal de districtM. Rolland, « L'organisation de la justice au Congo belge », Revue internationale de droit comparé, janvier-mars 1953, ..

Ordre juridique du Congo belge vignette|333x333px |B. Piret, L'organisation judiciaire du Congo belge (1920-1960). Essai de synthèse, 2011. Il est tout d'abord important de mentionner que la justice au Congo belge se distancie fort de celle métropolitaine notamment à cause des distances qui séparent les populations, des différences de rapidité de développement des différents coins du pays et de l’existence de coutumes inconnues du système juridique belge.

Toute l’organisation judiciaire (composée de deux systèmes parallèles comme mentionné supra) du Congo belge tombe sous l'escarcelle du Gouverneur général (subordonné par un administrateur spécialisé dans les problèmes judiciaires) qui a les mêmes pouvoirs qu’un ministre des colonies. Les magistrats du Congo belge sont donc sous son autorité. Le Gouverneur général dispose également d’un pouvoir disciplinaire conséquent.

Comme sus-mentionné, le tribunal de district fait partie de la pyramide judiciaire européenne dans l'ordre juridique du Congo belge, nous allons dès lors nous pencher sur celle-ci plus particulièrement. La base de cette dernière est composée du Tribunal de police. Nous trouvons ensuite le Tribunal de district, qui se situe au même niveau que le Tribunal du parquet. L'étage du dessus est occupé par le Tribunal de première instance, surmonté par la suite de la Cour d'appel, pour finir avec la Cour de cassation, chapeautant la pyramide judiciaire européenne du Congo belge. En parallèle de cette pyramide, il y a la pyramide judiciaire militaire qui se compose du conseil de guerre (équivalent du Tribunal de première instance) et du conseil de guerre d'appel (équivalent de la Cour d'appel).

L'administration du Congo belge est gérée de manière indirecte et sous forme d’une pyramide des institutions administratives. Cette dernière a deux objectifs : la mise en valeur économique des ressources du pays (que ce soit pour les indigènes ou les colons) et le confort des populations localesJ. Brassine de La Bruissière et G.-H. Dumont, Les autorités belges et la décolonisation du Congo, CRISP, 2010, , ..

Organisation du tribunal

Composition du tribunal Le décret du sur l’organisation judiciaire et la compétence, adopté par le roi Albert sur l'avis émis du Conseil colonial, est l'acte juridique qui a établi les juridictions dites européennes au Congo belge. La section trois du décret énonce toutes les dispositions relatives aux tribunaux de districtDécret du 9 juillet 1923 sur l’organisation judiciaire et la compétence, BO, 1923, ..

Le tribunal de district est composé d’un juge et d’un greffier. Mais sous certains cas énoncés par l’article 70 du même décret, il doit siéger avec un officier du ministère public.

Compétences Concernant la compétence matérielle, le tribunal de district connaît des affaires en matières pénales. Il est compétent pour connaître des appels sur des jugements rendus par le tribunal de policeDécret du 8 mai 1958, art. 104.. Et il est compétent pour juger des infractions concernant des Européens et des infractions graves ne concernant que des indigènesDécret du 9 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire et la compétence, BO, 1923, .. Les infractions moins graves concernant des indigènes relevaient de la compétence des tribunaux de chefferie, de secteur ou de police. Le terme indigène est un terme juridique qui désigne : P. Piron et J. Devos, Codes et lois du Congo belge et du Ruanda-Urundi, 1960, .. Ce terme englobe les Congolais non-immatriculés mais aussi tous les autres étrangers africains se trouvant sur le territoire du Congo belge.

En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal a comme ressort toute l'étendue du district dans lequel il se trouveDécret du 9 juillet 1923 sur l’organisation judiciaire et la compétence, BO, 1923, .. Néanmoins, en cas d'urgence, si un tribunal district ne peut se composer, le juge du tribunal de district concerné peut renvoyer l'affaire à un autre tribunal de district voisin tant qu'il se trouve dans le ressort du même tribunal de première instanceDécret du 9 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire et la compétence, BO, 1923, .. Car le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de district en premier ressortDécret du 8 mai 1958, art. 109.. Le tribunal de district peut juger en premier et en dernier ressort.

Magistrats Il y a peu de magistrats qui siègent au tribunal de district. Il est essentiellement composé d'un président (l'administrateur), d'un procureur et de deux substituts. Les substituts endossant à la fois le rôle de juge d'instruction et de ministère publicM. Rolland, « L'organisation de la justice au Congo belge », Revue internationale de droit comparé, janvier-mars 1953, .. Chaque commissaire de district est juge du tribunal de son districtDécret du 9 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire et la compétence, BO, 1923, . Dans le cadre d'infractions ne mêlant que des indigènes, le juge peut faire assumer, à titre d'assesseur, le chef et le sous-chef des prévenus indigènes.

À partir de 1958, ce sont des magistrats de carrière qui sont compétents pour exercer la justice au sein des tribunaux de districtL. de Clerk et A. de Maere D'Aertrycke, « La justice au quotidien au Congo Belge », Mémoire du Congo et du Ruanda-Urundi, juin 2013, ..

Siège Le Congo belge est divisé en plusieurs entités territoriales : les provinces, les districts et les territoires. Il y a un tribunal de district dans chacun des chefs-lieux de districtDécret du 8 mai 1958..

Justiciables Initialement, le Tribunal de district ne juge que les affaires concernant les européens à l'exception des affaires considérées comme graves commises par des indigènes. Cependant, dès 1958, le tribunal juge à la fois et pour les mêmes affaires, les européens et les indigènes.

Évolution Lors de la Table ronde de qui organisa une partie de l'indépendance du Congo belge, des collèges exécutifs composés de Congolais sont créés afin que ces derniers prennent en main une part du pouvoir exécutif et qu'ils suppléent les belges occupant des postes administratifs. Par cette décision, les commissaires de district se voient suppléés par des congolaisJ. Brassine de La Buissière et G.-H. Dumont, « Les autorités belges et la décolonisation du Congo », CRISP, 2010, , .

À la suite de la déclaration d'indépendance du Congo le J. Brassine de La Buissière et G.-H. Dumont, « Les autorités belges et la décolonisation du Congo », CRISP, 2010, , ., le Congo va s'approprier ses propres institutions administratives et judiciaires. C'est comme cela qu'en 1968, les tribunaux de district vont être remplacés par les tribunaux de paix par le pouvoir législatif congolais.

Notes et références

Annexes

Bibliographie J. Brassine de La Buissière et G.-H. Dumont, « Les autorités belges et la décolonisation du Congo », CRISP, 2010, , . J.-C. Bruneau, « Les nouvelles provinces de la République démocratique du Congo : construction territoriale et ethnicités », L’Espace Politique, 2009. L. de Clerk et A. de Maere D'Aertrycke, « La justice au quotidien au Congo Belge », Mémoire du Congo et du Ruanda-Urundi, , . R. Diumasumbu Mukanga, « Réforme administrative de la République démocratique du Congo : leçons et travers du passé », Afrique contemporaine, 2008, , . E. Gallez et B. Rubbers, « Réformer la « justice de proximité » en R. D. Congo. Une comparaison entre tribunaux coutumiers et tribunaux de paix à Lubumbashi », Critique internationale, 2015, , . J. Gérard-Libois et B. Verhaegen, « Le Congo », CRISP, 1985, , . B. Piret, La justice coloniale en procès. Organisation et pratique judiciaire, le tribunal de district de Stanleyville (1935-1955), thèse de doctorat inédite, Université Saint-Louis - Bruxelles, 2016. B. Piret, L'organisation judiciaire du Congo belge (1920-1960). Essai de synthèse, 2011.