La Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ) était un organisme québécois chargé de surveiller et encadrer le commerce des valeurs mobilières. La CVMQ est créé le lorsque la Loi concernant les valeurs mobilières, sanctionnée le , entre en vigueur par proclamation.
Mandat La loi instituant la CVMQ spécifiait que la Commission avait mandat de « surveillance et de contrôle du commerce de valeurs mobilières » au Québec. À ses débuts la Commission est composé de trois commissaires, dont un président. La Commission est habilitée à délivrer les enregistrements pour pouvoir traiter des valeurs mobilières, sachant que la loi proscrit d'opérer sans enregistrement. La loi de 1982 précise :
Historique
La CVMQ est instituée le lorsque la Loi concernant les valeurs mobilières entre en vigueur. À sa création la CVMQ est placée sous la responsabilité du procureur général du Québec ; est financée par le gouvernement par le fonds consolidé du revenu et ses décisions sont définitives (pas d'appel possible).
La responsabilité du CVMQ est transféré du procureur général au Secrétaire de la province le puis au ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives (MIFCC) le lorsque la loi constitutive de ce ministère entre en vigueur.
En 1971 une réforme de la Loi des valeurs mobilières abolit le caractère définitif des décisions de la Commission et autorise sous conditions un appel devant la Cour provinciale.
En 1979 le gouvernement annonce la création du régime d'épargne-actions (RÉA) et confie à la CVMQ la charge d'attribuer des agréments aux entreprises qui répondent aux critères du régime.
Lors de la création de l'Inspecteur général des institutions financières le , le ministère des Institutions financières et Coopératives est aboli. La responsabilité du CVMQ est alors transférée au ministère des Finances.
La Cour du Québec devient le tribunal d'appel des décisions de la CVMQ à partir de 1988 en remplacement de la Cour provinciale.
À partir de 1997 la CVMQ est un organisme autonome financé par le secteur des valeurs mobilières, et non plus par le gouvernement du Québec.
Dissolution (2002-2004) Le la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier est sanctionnée. Cette loi vise à créer un organisme unique chargé d'administrer toutes les lois relatives à l'encadrement du secteur financier. La loi institue un bureau de transition rassemblant la nouvelle agence, la CVMQ, le BSF, la RADQ, le FISF et l'IGIF.
Ce bureau de transition est actif jusqu'au , date à laquelle la CVMQ est abolie et ses responsabilités transférées à l'Autorité des marchés financiers (qui est le nouveau nom pris par l'agence unique créée par la loi de 2002).
Notes et références Notes
Références
Voir aussi Bibliographie Textes officiels
(loi originale) (loi originale)
Articles connexes Autorité des marchés financiers Contrôle des marchés financiers
Catégorie:Ancien organisme du gouvernement du Québec Catégorie:Ancien régulateur des marchés financiers Catégorie:Réglementation bancaire Catégorie:Économie au Québec