thumb|Panneau en France. En droit français, le notaire est un officier public, nommé par arrêté du ministre de la Justice. Il est, à ce titre, investi d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Histoire L'institution du notariat existe déjà chez les Romains : les sont des officiers publics chargés de rédiger des actes originaux de manière cursive en utilisant des lettres de petite taille, actes transmis aux qui rédigent sur des tablettes, les tabularii, des copies authentiques rédigées en plus grosses lettres et remises aux partiesHistorique du notariat. Au Moyen Âge, la distinction perdure entre le notaire qui rédige les minutes et le tabellion qui établit des copies authentiques appelées « grosses » ou « expéditions ». L'institution notariale est diverse selon les régions et selon les juridictions : notaire royal, seigneurial, apostolique. Les capitulaires de Charlemagne de 803 et 805 tentent d'uniformiser l'institution, les notaires devant désormais être nommés auprès des tribunaux.

En 1270, saint Louis choisit parmi les membres de la confrérie Notre-Dame soixante clercs initiés aux questions juridiques. Il installe ces 60 notaires royaux au siège de la prévôté du Châtelet à Paris. En 1302, Philippe Le Bel étend le notariat à l’ensemble du royaume. C'est au que le corps voit le nombre de ses membres augmenter. Lors de la Révolution française, la loi du supprime la vénalité et l'hérédité des offices de notaires qui sont remplacés par des notaires publics.

Par la loi du 25 ventôse an XI (), Napoléon organise la profession selon un code du notariat qui perdure encore dans ses grandes lignes de nos joursLoi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI). Version consolidée au 01 janvier 2012, texte de Légifrance. La loi du réforme le statut des notaires et l'organisation de la profession ; elle crée notamment le Conseil supérieur du notariat. Cette loi est abrogée en 1944, mais ses principaux éléments sont repris par le statut élaboré en 1945. L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat crée de nouvelles institutions professionnelles (Chambres départementales, Conseils régionaux, Conseil supérieur du notariat) et fait des notaires des officiers publics.

Rôle Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Les notaires participent à l'exercice de l'autorité publique. Le Conseil constitutionnel relève que Communiqué de presse - Conseil constitutionnel, consulté le 27 janvier 2015.

La Cour de justice (Union Européenne) a jugé dans un arrêt du . que et que .

L'authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu'il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l'objet de l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d'un prêt hypothécaire, l'émolument sera le même que s'il n’y avait eu qu'un notaire et sera partagé entre eux. L'acheteur d'un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, peut se faire assister du notaire de son choix.

Domaine L’ordonnance du . réformée par la loi « Profession » du , définit la mission du notaire de la façon suivante :

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Nommés par arrêté du ministre de la justice, publié au Journal officiel, ils peuvent exercer jusqu'à l'âge de 70 ans et recevoir l'honorariat, après 20 ans d'exercice, par décision du procureur général près leur cour d'appel.

Au , il y a en France dont 51 % de femmes, ayant en moyenne. Mi-2012, travaillent dans , soit 9,5 personnes en moyenne. Ils réalisent sept milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49 % d'actes immobilier, 26 % d'actes de succession, 14 % d'actes de crédit, 7 % de conseil et 4 % de négociation immobilière. Ils rédigent quatre millions d'actes et voient transiter d'euros par an.

Immobilier thumb|Acte notarié de vente de à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790.

C'est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L'État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Le justiciable en attend la certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ; qu’il soit le dans ce domaine : le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ; que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; sécurité juridique.

Environ 85 % des frais d'acquisition improprement appelés « frais de notaire » sont des taxes prélevées à l'acquéreur au profit du Trésor public et environ 15 % reviennent au notaire.

Famille C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l'État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

L'État attend du notaire l'enregistrement des pacs ; l'authenticité des actes qu'il reçoit ; leur sécurisation ; leur conservation pendant ( avant la loi du ). Le justiciable en attend un conseil éclairé ; la sécurité dans les conventions ; que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Entreprise C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

L'État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne. Le justiciable en attend que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine et la protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.

Ruralité Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole : Création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ; Création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ; Conclusion d’un en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Collectivités Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités : Le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ; La rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte, on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au maire.

Rémunération Les « frais de notaire » comprennent les droits et taxes payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honorairesQu'appelle-t-on les frais de notaire ? - Service-public.fr, fiche mise à jour le 3 mai 2013..

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires : La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou proportionnelle en fonction du type de prestations (émoluments d'acte, de formalités, de négociation ou de transaction)Fiche d'information sur les activités des notaires, de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère chargé de la justice, mise à jour le 15.11.2013 sur le site legifrance.frDécret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, sur le site legifrance.fr. La seconde concerne l’activité pour laquelle le notaire n'agit pas en tant qu'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales). Dans ce cas, les honoraires sont libres et convenus d'un commun accord entre le notaire et le client.

Formation

Classiquement, on distingue deux voies (dont une réformée d'accès à la profession de notaire) : La voie dite universitaire : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit sollicite sur dossier, son admission au Master 2 carrières notariales. Ce diplôme se prépare en un an dans une faculté de droit. L'étudiant s'inscrit à la fois en faculté de droit et au centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Une fois ce Master obtenu, il effectue un stage de deux ans dans un office notarial tout en suivant en faculté de droit, de nombreux séminaires donnant lieu à des examens de contrôle organisés en quatre semestres. L'obtention du Diplôme supérieur de notariat (DSN) est conditionnée par la soutenance d'un rapport de stage devant un jury présidé par un universitaire et comprenant au moins un notaire.