En droit des successions, il y a fidéicommis quand une personne via son testament transmet tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne désignée dans l'acte. En droit des professionnels québécois, un compte en fidéicommis sert à déposer, gérer et retirer l'argent d'une tierce personneRadio-Canada. « Les comptes en fidéicommis: réellement sécuritaires? » En ligne. Consulté le 2 décembre 2019.
Références
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