La contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux est une taxe française créée en 2011 et supprimée par la loi n°2019-1479 du de finances pour 2020.
Historique Cette taxe a été instituée par l'article 26 de la loi n°2011-1906 du de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Elle remplace la taxe auparavant définie à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique et qui était affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéhttps://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2015/ANNEXE_10/PLFSS-2015-ANNEXE_10.pdf.
Premièrement codifiée aux articles 1600-0 O et suivants du code général des impôts, la taxe est dorénavant codifiée à l'article L.245-5-5-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 confie le recouvrement de la taxe à l'URSSAF, déjà chargé du recouvrement des autres contributions sur les produits de santé. Ceci est motivé par un souci de rationalisation de l'action de recouvrement.
En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. ; l'article 21 de la loi n°2019-1479 du de finances pour 2021, abroge effectivement l'article L245-5-5-1 du Code de la sécurité sociale.
Caractéristiques
Redevables Les entreprises assurant la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de la taxe. Les exportations sont exclues de l'assiette de la taxe.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année. Le taux est fixé à 0,29%. Les entreprises dont le montant hors taxe des ventes est inférieur à € sont dispensées de déclaration et du paiement de la contribution.
Bénéficiaire Le produit de la taxe est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Rendement Son rendement prévisionnel s'établit pour l'année 2020 à 45 millions d'euroshttps://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/EP_PLF_2020.pdf.
+ Produit de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 31. 33 34https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/VMT1-2016.pdf 35 54https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/184000643.pdf ? 42,6 43,7 44,8https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PLF_2020_-_Voies_et_moyens_Tome_1_-_Liste_des_taxes_affectees_0.xlsx
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français
Liens externes
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