Le contrat de mariage est soumis à un droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage en France.
Historique En France, l'établissement d'un contrat de mariage a longtemps été soumis au paiement d'un droit fixe, codifié à l'article 847 du code général des impôts.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, prévoyant la suppression du droit d'enregistrement des contrats de mariage.. Le Sénat ne s'est pas opposé à cette suppressionhttp://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf.
Caractéristiques
+Droit d'enregistrement (en francs puis euros)197919801982198319841985198619871992200220062020100F150F250F300F350F390F410F430F500F75€125€0€
L'enregistrement d'un contrat de mariage donne lieu à un droit fixe de 125 euros.. Joël Giraud, rapporteur général de la loi de finances 2020 a estimé le produit de ce droit d'enregistrement à un peu moins de 4,5 millions d'euros en se basant sur mariages en 2018 et une proportion de couples ayant opté pour la séparation de biens de 15 %..
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Imposition en France Histoire de la fiscalité Liste des impôts et taxes français
Lien externe
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