Le tribunal correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d'instance et la juridiction d'appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance.
Histoire Les tribunaux correctionnels ont été créés lors de la réforme du code d'instruction criminelle par la loi du .
Compétence
Compétence matérielle Les tribunaux correctionnels sont compétents en deux domaines :
en tant que juridiction de jugement en premier degré d'instance, ils peuvent juger tous les délitsArticle 179 du Code d'Instruction Criminelle et tous les crimes correctionnalisés ;
en tant que juridiction d'appel, ils connaissent des infractions jugées en première instance par le tribunal de policeArticle 174 du Code d'Instruction Criminelle.
Compétence territoriale Chaque tribunal correctionnel est rattaché à un tribunal de première instanceArticle 76, §1er du Code Judiciaire. Il en existe par principe un par arrondissement judiciaire et deux a Bruxelles (un francophone et l'autre néerlandophone)Article 73 du Code Judiciaire.
Il est possible de subdiviser le tribunal correctionnel d'un arrondissement judiciaire en plusieurs divisionsArticle 186, §1er, 2° du Code Judiciaire (exemple : dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, Charleroi, Mons et Tournai ont une division du tribunal correctionnel).
Recours S'il s'agit d'une décision de première instance, la décision du tribunal correctionnel pourra faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel compétenteArticle 101, §1er du Code Judiciaire.
S'il s'agit d'une décision d'appel du tribunal de police jugée par le tribunal correctionnel, il est possible d'effectuer un pourvoi en cassation.
Sources
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