Le procès de Lausanne action climat est une affaire judiciaire suisse opposant le ministère public vaudois à des militants pour le climat. Les douze militants sont poursuivis pour avoir joué au tennis dans une succursale de la banque Crédit suisse à Lausanne, en , dans le but de dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles (en faisant appel à Roger Federer, sponsorisé par la banque).

En , le Tribunal de police de Lausanne reconnaît l'état de nécessité et les acquitte. En , les prévenus sont condamnés en appel par le Tribunal cantonal vaudois : celui-ci considère que le dérèglement climatique est un danger imminent, mais voit d'autres moyens d'agir pour se faire entendre de manière licite.

Selon plusieurs commentateurs, le jugement en première instance est historique, car il constitue le premier procès climatique du genre en Suisse et représente une reconnaissance inédite de l'état de nécessité par un tribunal du pays.. Le jugement de première instance reconnaît que la gravité du dérèglement climatique peut justifier des actes de désobéissance civile non-violente d'ampleur raisonnable..

En , le Tribunal cantonal vaudois casse l'arrêt de première instance et condamne les activistes pour violation de domicile. En , le Tribunal fédéral rejette le recours formulé contre la condamnation en appel, considérant que les conditions pour affirmer l'existence d'un danger imminent au sens du Code pénal ne sont pas réunies.

Contexte

vignette|Séance plénière de la COP21 adoptant l’Accord de Paris en 2015.

L'Accord de Paris sur le climat prévoit de contenir le réchauffement climatique d'ici à 2100 , notamment en Article 2 de l'.

En , une étude de la Confédération indique que les investissements dans les énergies fossiles présentent des risques pour la place financière suisse (bulle du carbone) et que les investisseurs suisses favorisent un réchauffement global de . (chiffres confirmés en 2016 . et en 2017.). En , l'Alliance climatique suisse publie une analyse révélant que l'impact climatique de la place financière suisse s’élève à de tonnes d'équivalents par année, soit les émissions domestiques de la Suisse..

Faits vignette|L'action a eu lieu dans l'agence Crédit suisse de la rue du Lion d'Or. vignette|Crédit suisse investit dans les énergies fossiles, dont le charbon.

Le , des militants pour le climat du collectif « Lausanne action climat » jouent au tennis dans les agences du Crédit suisse de Lausanne (alors que d'autres groupes faisait de même à Genève et Bâle simultanément) pour protester contre les investissements de la banque dans les énergies fossiles. Le thème du tennis est choisi pour inciter Roger Federer à rompre son lien avec ce sponsor qui a multiplié par 16 ses financements pour le charbon de 2016 à 2017. Voir photographies en ligne : Lausanne Action Climat.... Après une occupation des locaux d'environ une heure, les militants sont évacués par la police et leur identité a été relevée.

Procès en première instance À la suite d'une plainte du Crédit suisse, les douze militants lausannois sont inculpés (de violation de domicile et d’infractions à la loi vaudoise sur les contraventionsInfractions à la loi sur les contraventions : refus de se conformer aux ordres d’un agent de police et défaut d’autorisation de manifester, selon les articles 29 et 41 du règlement général de police de la Commune de Lausanne.) et condamnés par ordonnance pénale à d'amendeCe montant représente la somme des amendes, frais et jours-amende avec sursis des douze personnes...

Les douze militants ayant fait opposition à leur condamnation par ordonnance pénale, leur procès a eu lieu du 7 au , au Tribunal de police de Lausanne, qui siège dans la Salle d'audience cantonale à Renens. Le Tribunal est présidé par le PLR Philippe Colelough, juge unique. Les 12 militants sont défendus par 13 avocats travaillant de manière bénévole (pro bono) . En revanche, Crédit suisse et le procureur du Ministère public ne se présentent pas à l'audience.

Les prévenus et leurs avocats proposent douze témoins au tribunal, dont Jean-Pascal van Ypersele et Martine Rebetez (climatologues), Myret Zaki (journaliste économique), Marie Toussaint (juriste et eurodéputée) et Dominique Bourg (philosophe)..

Lors de l'audience, le juge Colelough accepte l'audition de trois témoins proposés dont Jacques Dubochet (prix Nobel de chimie en 2017) et Sonia Seneviratne (climatologue).

Le verdict d’acquittement est rendu le devant une salle comble.

Considérants sur les faits Le tribunal indique avoir été convaincu par les rapports du GIEC et le témoignage de la professeure de climatologie Sonia Seneviratne. Dans son jugement, il reconnaît que le danger du dérèglement climatique invoqué par les activistes est existant et que son imminence est établie, reconnaissant que le réchauffement climatique est d'origine humaine, la montée des océans et des phénomènes migratoires qui peuvent en résulter.

Considérants en droit Le juge Colelough reconnaît la violation de domicile., mais a retenu l'. dans lequel ont agi les militants..

Le tribunal considère qu'il existe un cadre légal permettant de lutter contre le dérèglement climatique, au moins dans les textes fondamentaux, mais qu’il n'est pas suffisamment respecté et que les militants n'ont pas de moyens juridiques à disposition pour exiger ce respect. Le tribunal est de l'avis que l'action soit nécessaire pour se faire entendre. et que les intérêts lésés (subir une manifestation) sont moins importants que les intérêts à protéger (en l’occurrence, la sauvegarde du climat) :

Le juge Colelough estime donc que l'action des militants est au vu de l'urgence climatique. Il précise que la reconnaissance du caractère licite de l'action est liée à son caractère non-violent, à sa durée limitée et au faible risque de débordement de la manifestation.

Procès en appel vignette|En , la même semaine que le procès, d'autres militants pour le climat ont campé devant le Palais fédéral pendant les débats sur la loi sur le ..

Le , le lendemain du jugement en première instance, le procureur général du Canton de Vaud annonce qu'il interjette appel contre le jugement de première instance, qui constitue selon lui une car elle .. Le deuxième procès, devant la Cour d’appel, est agendé ..

Le procès en appel s'ouvre le , devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (dans la Salle d'audience cantonale à Renens).. En raison de la pandémie de coronavirus, l'audience se déroule en huis clos partiel, c'est-à-dire avec journalistes mais sans public.. Une centaine de personnes sont présentes devant le bâtiment pour applaudir les jeunes poursuivis.. Ils forment une haie d'honneur, surnommée l', avec des pancartes reprenant des publications de 2020 sur la crise climatique..

Le tribunal est composé de trois juges, le président et deux juges assesseurs. La matinée est consacrée à l'audition des prévenus et l'après-midi au réquisitoire du procureur général ainsi qu'aux plaidoiries..

Les avocats des prévenus citent de nombreux rapports scientifiques (du GIEC, de l'ONU et de l'Office fédéral de l'environnement) constatant que les placements bancaires dans les énergies fossiles entraîne un dérèglement climatique catastrophique : feux de forêt cataclysmiques, asphyxie des océans, fonte des glaciers, extinction de masse, crises alimentaires et réfugiés climatiques par millions. Ils rappellent des exemples de désobéissance civile.

Témoins Les avocats des membres du collectif Lausanne action climat demandent l'audition de deux témoins, le climatologue Thomas Stocker (professeur à l'Université de Berne et auteur du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) et la spécialiste du rôle des banques dans le dérèglement climatique Lucie Pinson (directrice de l'ONG Reclaim Finance).. La Cour, ne souhaitant pas instruire de nouveau l'affaire, a rejeté leur requête.

En réponse aux questions des avocats des accusés, 21 climatologues (dont la présidente du Haut Conseil pour le climat et plusieurs membres du GIEC) consignent une lettre pour rappeler le contexte scientifique sur le niveau de réchauffement climatique, ses causes et ses risques

Jugement Le jugement est lu le ..

Considérants sur les faits La Cour d'appel indique que les rapports scientifiques sont , qu'ils établissent clairement le dérèglement climatique et qu'. La Cour estime donc le danger comment imminent., en citant l'actualité qui à démontrant le caractère imminent.

Le jugement cite des exemples d'action des autorités telles que l'objectif de neutralité carbone en 2050 annoncé par le Conseil fédéral en .. et la loi sur le adoptée par l'Assemblée fédérale en .

Considérants en droit La Cour juge ainsi que l'action des activistes n'a pas directement permis d'atténuer le changement climatique et que les manifestants ont eu d'autres moyens de se faire entendre de manière licite, que ce soit en manifestant au dehors de la banque ou via les outils de la démocratie directe.. Les douze militants sont donc condamnés pour violation de domicile, . et contravention au Règlement général de police de la Commune de Lausanne (manifestation non autorisée et refus d'obéir à la police). La Cour ajoute que les prévenus . permettant de diminuer la peine des deux personnes ayant obéi à la police.

La Cour d'appel relève également que (), mais que .

Avis minoritaire Fait rare, l'une des trois juges de la Cour a publié un avis pour exprimer son opinion divergenteTel que permis par l'article 134 de la Constitution du canton de Vaud : « Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts »..

Elle y indique que manifester pacifiquement (sans violence ni dommage) est une liberté fondamentale ; et que les sanctions devraient faire preuve de plus de retenue pour de pas constituer des restrictions excessives aux droits fondamentaux (article 36 de la Constitution ; ce qui n'a pas été retenu par les deux autres juges, estimant que la liberté de manifester ne s'étend pas au domicile d'autrui). Selon cet avis minoritaire, il n'y a pas « empêchement d’accomplir un acte officiel » et, compte tenu des circonstances, une exemption de peine (article 52 du Code pénal.) ou des peines symboliques sous forme d'amendes auraient suffi.

Arrêt du Tribunal fédéral vignette|En , le Tribunal fédéral rend son arrêt dans l'affaire et ne retient pas l'état de nécessité licite.

Le , les de la défense font recours au Tribunal fédéral critiquent notamment la décision de huis clos. Dans un arrêt rendu le ., le Tribunal fédéral rejette l'état de nécessité licite soulevé en appel. , les juges de Mon-Repos notent que la condition du n'est pas réalisée...

Cependant, les juges fédéraux admettent partiellement le recours, l'empêchement d’accomplir un acte officiel. ne pouvant pas être retenu pour motifs procéduraux..

Conformément à leur annonce faite en ., les militants annoncent saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Deuxième jugement cantonal

Le , à la suite du jugement fédéral qui avait partiellement admis le recours, la justice vaudoise a rejugé les prévenus et a abandonné une partie des charges initialement retenues..

Cour européenne des droits de l'homme

En , les militants envoient leur requête à la Cour européenne des droits de l'homme, pour défendre leur droit à la liberté d'expression et de liberté de réunion.. La procédure pourrait durer plusieurs années.

Selon Helen Keller, professeure de droit à l’Université de Zurich et ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme, « il est probable que les revendications des accusés ne soient entendues que s’ils font valoir leur droit à la liberté d’expression et de réunion »Ümit Yoker, « Les pollueurs au tribunal », Horizons, magazine du Fonds national suisse et des Académies suisses des sciences, numéro 131, mars 2022, pages 40-42..

Réception et commentaires

Réception du jugement de première instance