En droit français, l'état de nécessité, en tant que cause d'irresponsabilité pénale, est un fait justificatif. Tout comme l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime ( du Code pénal), la légitime défense () et le consentement de la victime (admis dans de très rares cas par la jurisprudence). (Voir : ).

L'état de nécessité, dans le champ du droit public, a trait à des situations où les pouvoirs publics doivent momentanément s'affranchir de la légalité ordinaire. Cette théorie en droit public est ancienne, comme l'atteste la fameuse théorie de la dictature en droit romain. Dans le champ du droit public français, il en existe de nombreuses variantes : l'article 16 de la Constitution, la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, l'état d'urgence Plus fondamentalement, ces notions sont en relation avec celle de raison d'État.

Conditions de l'état de nécessité Deux conditions sont nécessaires pour que l'état de nécessité soit admis : l'existence d'un danger et l'existence d'un acte justifié.

Existence d'un danger La jurisprudence soumet le danger qui menace la personne, autrui ou un bien à deux conditions :

Actualité ou imminence du danger Le danger doit être actuel ou imminent, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit graveDroit pénal, procédure pénale, Aide mémoire, Dalloz 2008, , page 113.. Toutefois, une simple probabilité de danger ne suffit pasDroit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, , point 218.. Absence de faute antérieure Le danger ne doit pas résulter d'une faute antérieure de la personne qui commet une infraction pour éviter un danger. Ainsi, le conducteur qui s'engage sur un passage à niveau malgré l'avertissement du garde-barrière (son engagement constitue la faute antérieure), et qui défonce ensuite la barrière pour éviter le train, est coupable du délit de dégradation de la barrière (CA Rennes, ).

Existence d'un acte justifié L'acte de sauvegarde doit non seulement être nécessaire, mais il doit aussi être proportionné au danger.

Nécessité de l'acte Il ne doit pas y avoir de meilleure solution, pour éviter le danger, que de commettre l'infractionDroit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, , point 219.. Exemple : un automobiliste franchit la ligne continue pour éviter une voiture qui arrive en face.

Proportionnalité de l'acte Ce qui est sacrifié doit être inférieur ou égal à ce qui est sauvegardéL'essentiel du Droit pénal général, , Gualino éditeur, 2008, , page 61., sinon l'acte n'est pas justifié.

Conséquences de l'état de nécessité Responsabilité Responsabilité pénale L' du code pénal indique que .

Responsabilité civile Celui qui a commis un acte nécessaire doit indemniser sa victime (qui est un tiers innocent) car seule la responsabilité pénale est suppriméeDroit pénal, procédure pénale, Aide mémoire, Dalloz 2008, , page 114.. C'est un régime de responsabilité sans faute ; en effet, l'article 1240 du Code civil ne peut servir de base car ce qui est justifié au pénal ne peut pas ne pas être licite au civilDroit pénal général, Xavier Pin, Cours Dalloz, Dalloz 2009, , point 221 (cette référence concerne la fin de la phrase : )..

Jurisprudence

État de nécessité reconnu Selon un arrêt de la Cour d'appel de Colmar de 1957, l'état de nécessité est CA Colmar, 6 décembre 1957 : D. 1958. 357.

La mère indigente qui vole du pain pour que son enfant ne meure pas de faim est dans un état de nécessité (CA Amiens, , Affaire Louise Ménard).

Le paraplégique qui fait pousser du cannabis pour se faire des tisanes pour soulager ses douleurs (les médicaments lui abiment les reins) est dans un état de nécessité (CA Papeete, ch. corr., : D. 2003. 584"La consommation de cannabis nécessaire à la sauvegarde de la santé : une application contestable de l'article 122-7 du code pénal", Recueil Dalloz, 2003, .).

État de nécessité non reconnu La personne qui commet un délit de contrefaçon en raison d'une rupture de stocks imprévue n'est pas dans un état de nécessité (Crim., : D. 1987. Somm. 41).

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie . P. Mauriaud, De la justification du délit par l'état de nécessité, Paris, (thèse de droit), 1889 « Rapport sur l'état de nécessité et le délit nécessaire », Revue pénitentiaire et de droit pénal, tome 24, J.-A. Roux, Paris, 1900, 1411-1450 « Rapport de la première section sur l'état de nécessité », Revue pénitentiaire et de droit pénal, tome 24, P. Pigeonnière, Paris, 1901, 329-338 « L'état de nécessité », mélanges en l'honneur du doyen Pierre Bouzat, J.-Y. Chevalier, Paris, 1980, 117-134 « Le vol nécessaire au XIX siècle. Entre réalité sociale et lacune juridique, une histoire en construction », Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière », Hors-série, V. Berger, 2001,

Articles connexes Droit français État de nécessité

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