La politique commune de la pêche (PCP ; en anglais Common Fisheries Policy, CFP) est une politique de l'Union européenne initiée en 1983 d'une adaptation de la politique agricole commune au secteur halieutique : elle concerne vingt-deux des vingt-sept États membres de l'Union européenne (les cinq autres États, le Luxembourg, l'Autriche, la Tchéquie, la Slovaquie et la Hongrie n'ont pas d'accès direct à la mer).
Cette politique a connu de nombreux changements de fond depuis la fin du afin de pouvoir s'adapter à l'arrivée de pays membres et surtout, depuis les années 2000, pour combler les effets néfastes générés dans ses premières années d'existence.
Au sommet mondial de Johannesburg (2002), les États européens s'étaient accordés sur l'objectif de reconstitution des ressources halieutiques d'ici 2015, dans un objectif de développement durable. Une étude du centre de recherches Océan du futur de Kiel, publiée en 2010, a néanmoins montré qu'avec les plafonds actuels, cet objectif ne serait pas atteint avant 203030 ans pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de reconstitution des réserves halieutiques ?, Bulletins électroniques d'Allemagne, 27 janvier 2010, Ministère des Affaires étrangères (France)..
Importance de la pêche La plupart des États membres des Communautés européennes puis de l'Union ont une industrie et des traditions en rapport avec la mer : si en tant qu'activité économique elle ne contribue qu'à moins de 1 % du produit national brut de l'Union, elle emploie tout de même près de pêcheurs et aquaculteurs, un nombre important d'emplois se trouvant de plus dans les activités en aval du secteur agroalimentaire. De fait, si aucune région de l'UE ne voit plus de 10 % de ses actifs travailler dans le secteur, ces zones présentent souvent bien peu d'autres opportunités économiques : la PCP est également vue comme un moyen de promouvoir le développement local.
Le marché du poisson a grandement évolué ces dernières années, la part du poisson frais diminuant au profit des produits transformés, et les supermarchés et autres grossistes s'imposant comme les intermédiaires principaux entre producteurs et consommateurs. Près de 60 % du poisson consommé dans l'Union est importé, et si l'écart entre offre et demande varie selon les années, le déficit moyen de l'Union pour les produits fins peut être estimé à trois milliards d'euros par an. thumb|330px|Répartition des dépenses de fonctionnement de la PCP en 2004Source:Commission européenne
L'objectif initial de la PCP était de donner l'avantage au consommateur, c’est-à-dire en lui permettant de s'approvisionner à bas prix. La protection face à la concurrence internationale étant faible, les pêcheurs furent encouragés à augmenter leurs rendements en se modernisant. Cela s'est traduit par une augmentation de la surpêche : la plupart des stocks sont aujourd'hui gravement atteints. Sous la pression des États membres (souvent menés par la France, et plus souvent encore soumis aux pressions de leurs propres marins-pêcheurs), la politique commune s'est donc pendant longtemps réduite à une absence de politique commune, hormis pour l'égalité d'accès des pêcheurs européens aux zones de pêche.
C'est notamment la question de la gestion (et du partage) de leurs ressources halieutiques qui a poussé les habitants du Groenland à voter, lors du référendum du , leur sortie de la Communauté européenne. Le projet de Constitution place la politique commune de la pêche dans le domaine de compétence exclusive de l'Union, mettant de fait la gestion des stocks hors de portée des gouvernements nationaux, le poisson étant considéré comme une ressource commune. L'essentiel des décisions continuerait cependant d'être prises au niveau du Conseil de l'Union européenne.
L’Union européenne est en 2006 le plus grand marché mondial des produits de la pêche et la troisième puissance mondiale du secteur (environ 6 millions de tonnes de captures par an). Elle compte près de 260 000 pêcheurs, et sa flotte approche les 97 000 navires. Pour l'exercice 2000-2006, le budget de la PCP représente 0,84 % des ressources de l'Union, soit environ 900 millions d'euros par an.
Dans le débat sur la réforme de la PCP, les négociations sont toujours en cours entre les institutions européennes et les États, dans un contexte de crise pour le secteur. En effet, les professionnels du secteur doivent faire face à la hausse des cours du pétrole et à la réduction des quotas de pêche, ce qui a pour effet d'amputer leurs revenusIntervention de Catherine Trautmann au Parlement européen dans le débat sur la crise du secteur de la pêche en Europe.
Historique L’intervention de l’Union dans le secteur de la pêche s’appuie sur les articles 32 à 39 du traité de Rome, définissant les modalités d’organisation de la politique agricole commune et qui englobe explicitement la pêche. Il a toutefois fallu vingt-six ans (1983) pour voir la politique commune de la pêche devenir une politique européenne commune à part entière.
1957 à 1982 Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957, s'étend aux produits de la pêche. Les premiers règlements sur la pêche datent de 1970 et portent sur trois matières : le droit d’opérer dans les eaux d’un autre État membre, l’organisation commune des marchés (mise en place d'un tarif extérieur commun et de normes communes pour la commercialisation), et l’accès aux aides financières accordées par la Communauté pour la modernisation du secteur.
L’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni en janvier 1973, pays à forte activité halieutique, modifie profondément l’économie de ces règlements: les captures des trois nouveaux États membres représentaient plus du double de celles des six fondateurs. Elle a pour principale conséquence de conduire à la suspension pour dix ans de la liberté d’accès aux eaux côtières d’un autre État membre et la réservation de bandes côtières (moins de 12 milles marins) aux pêcheurs locaux. Le grand principe de la liberté de circulation sans discrimination est donc écarté pour un temps afin de mieux protéger les intérêts économiques et sociaux des populations côtières.
1983-1986 : Europe bleue et nouvelles adhésions Ce n'est qu'en 1983 qu'apparaît le règlement européen 170/83 qui établit le concept de stabilité relative des stocks et prévoit des mesures conservatoires de gestion basées sur les totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas de pêche. Voyant cela comme un empiètement sur leur souveraineté, les États membres étaient peu enclin au partage de compétences avec l'Union — les négociations furent donc particulièrement longues.
La principale caractéristique de cette nouvelle approche était l’instauration de mesures d’harmonisation sous la forme de programmes d’orientation pluriannuels pour la restructuration de la flotte de pêche. Suivant de plus le mouvement international, les États membres furent autorisés à porter leurs zones de pêche à 200 milles marins.
L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986 a quasiment doublé le nombre de pêcheurs des Communautés (l’Espagne comptant à elle seule près de 100 000 pêcheurs), augmenté de 75 % leur capacité de pêche, de 65 % le tonnage de leur flotte, et de 45 % la production et consommation de poissons : pour absorber le choc relatif de ces nouvelles adhésions, des mesures transitoires de 10 ans (venant à échéance le ) furent instaurées.
Révision de 1992 Le règlement de 1983 prévoyait un réexamen de la PCP pour 1992. Le règlement 3760/92 du de cette année le remplaça et, comme le précédent, était prévu pour une durée de dix ans. Ce nouveau texte, tout en conservant les grands axes de la politique menée jusqu'alors, marqua le début de la réorientation de la politique européenne vers une meilleure adéquation entre sa flotte et la gestion des stocks : les mesures préconisées portaient sur la réduction de la flotte communautaire ; elles étaient accompagnées de mesures structurelles pour en atténuer les conséquences sociales ; l'accès aux ressources était d'autre part réglementé par l'introduction progressive de nouvelles licences pour les pêcheurs en vue de réduire la surcapacité.
Réorientation de 2002 Prenant peu à peu conscience de la destruction des ressources halieutiques et de la diminution des stocks, le Conseil de l'Union européenne a décidé en 1998 d'interdire l'utilisation des filets maillants, trop peu sélectifs, dans l'Atlantique. . En 2003, et après la première publication d'un livre vert particulièrement sévère sur le sujet en mars 2001, de nouvelles mesures de protection sont entrées en vigueur. Parmi les mesures prises pour compenser les points faibles relevés (surpêche, processus décisionnel lent, manque de contrôles, rentabilité et emploi en baisse, baisse des stocks dans les pays tiers ayant des accords avec l'UEOudin, J., Proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche (n° E-1711), Sénat français, 23 novembre 2001, page vue le 17 janvier 2006), on relèvera : la remise à plat des totaux admissibles de capture (TAC) de 1992, et l'élaboration de plans de gestion pluriannuels élaborés par la Commission européenne et fixant par espèce et par zone de pêche les volumes acceptables (quotas toujours décriés cependant par les associations écologistes comme trop élevés en regard de la baisse dramatique des stocks) ; un soutien plus marqué à l'aquaculture ; l'interdiction d'accès aux zones de reproduction ; la mise en place du principe du « pollueur-payeur » et le renforcement des contrôles (régime d’entrée et de sortie de flotte) ; et, surtout, l'octroi d'aides financières afin de restructurer la flotte européenne et en diminuer les capacités.
En 2005, le Conseil a institué une Agence européenne de contrôle des pêches.
En parallèle, la Commission a durci son attitude vis-à-vis des États qui n'appliqueraient pas les règles communes, suivie en cela par la Cour de justice des Communautés européennes, qui dans son arrêt Merluchon a fixé une amende et une astreinte records à la France pour son manquement répété aux règles communautaires.
Cependant la politique commune de la pêche reste marquée par l'absence de transparence sur les destinataires des subventions (les obligations dans ce domaine ont été abaissées par l'UE en 2007) et un soutien concentré sur un petit nombre de flottes et de bateaux.
thumb|330px|Origine géographique des prises effectuées par des navires de l'Union (2001)Source:Eurostat
Réforme de 2013 La réforme de 2013 a offert un rôle plus important au PE en vertu des dispositions de codécision du Traité de Lisbonne. Cela a exigé la convocation du processus de dialogue trilatéral (ou « trilogue ») entre les trois principales institutions de l’UE pour obtenir un accord général sur la Politique Commune de Pêche réforméeAgritrade (2013) Note de synthèse : Politique commune de la pêche de l’UE et accords de partenariat de pêche : enjeux pour les pays ACP.
Le , un réexamen est officiellement lancé. Et, du au , un livre vert reconnaissant l'échec de la PCP ouvre une nouvelle consultation. Le , la Commission européenne présente une proposition de réforme« La politique commune de la pêche, PCP », sur touteleurope.eu, février 2012.. Le , le Parlement européen arrête sa décision sur la réforme. Il entame alors les négociations avec le Conseil des ministres et la Commission pour parvenir à un compromis'une-réforme-ambitieuse « Stop à la surpêche », sur europarl.europa.eu, 6 février 2013.. Deux points de divergence apparaissent en effet entre le Conseil et le Parlement : la surpêche : le Conseil veut y mettre fin ; le Parlement veut qu'on y ait mis fin en 2015 ;