L'exécution provisoire d'un jugement peut être définie comme étant une « mesure ordonnée par un tribunal pour que sa décision soit immédiatement exécutée même s'il y a un appel formé contre elle. [Elle] suppose qu'il y ait urgence ou péril en la demeure »Centre international du droit des affaires, 1973, Repris par la Vitrine linguistique de l'OLF. En ligne. Page consultée le 2025-0926.
Droit par pays
France
Par exception à l'effet suspensif des voies de recours ordinaires (appel et opposition), le juge peut accorder au jugement rendu le bénéfice de l'exécution provisoire, sans attendre l'expiration des délais de recours ni leur aboutissement.
En procédure civile, l'exécution provisoire est accordée : de plein droit aux ordonnances de référé, aux décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, aux décisions qui ordonnent des mesures conservatoires, aux ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancierArticle 514 du Code de procédure civile ainsi qu'aux décisions du bureau de conciliation et de jugement du Conseil de prudhommesArticle R1454-16 du Code du travail ; à la demande des parties ou d'office par le juge, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, pour tout ou partie de la condamnation
En principe, l'exécution provisoire d'une décision est ordonnée par le juge qui rend la décisionArticle 516 du Code de procédure civile, mais elle peut être demandée par une partie, en cas d'appel, au premier président de la Cour d'appel ou au magistrat chargé de la mise en état devant cette juridictionArticles 525, 525-1 et 525-2 du Code de procédure civile. Dans cette situation, l'exécution provisoire est ordonnée en référé et la décision n'est pas susceptible d'un pourvoiArticle 525-2 du Code de procédure civile. La faculté d'ordonner l'exécution provisoire d'une décision en appel n'est ouverte qu'en cas de refusArticle 525 du Code de procédure civile de l'accorder en première instance, ou lorsqu'il n'a pas été statué sur ce pointArticle 525-1 du Code de procédure civile.
Québec (Canada) En droit québécois, l'exécution provisoire d'un jugement peut être ordonnée de plein droit dans les cas énumérés à l'article 660 du Code de procédure civileCode de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 660, <https://canlii.ca/t/dhqv#art660>, consulté le 2025-09-26. Elle peut aussi être ordonnée sur demande au tribunal en vertu de l'article 661 CPC « lorsque le fait de porter une affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable à une partie »Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 661, <https://canlii.ca/t/dhqv#art661>, consulté le 2025-09-26; le juge a alors la possibilité de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une caution.
L'exécution provisoire de plein droit (art. 660 CPC) survient lorsque le jugement :
Notes et références
Catégorie:Procédure civile