Une Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (en anglais : Personal Property Securty Act) est une loi adoptée par l'une ou l'autre des neuf provinces de common law du Canada, dans le domaine du droit des sûretés de common law.
Seules trois provinces de common law sur neuf traduisent leurs lois vers le français. Parmi celles-ci, le ManitobaLoi sur les sûretés relatives aux biens personnels, C.P.L.M. c. P35 et le Nouveau-BrunswickLoi sur les sûretés relatives aux biens personnels, LN-B 1993, c P-7.1 . En ligne. Page consultée le 2020-01-20 utilisent le titre français Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, tandis que l'Ontario utilise le titre Loi sur les sûretés mobilièresLoi sur les sûretés mobilières, LRO 1990, c P.10. Les territoires fédéraux du YukonLoi sur les sûretés mobilières, LRY 2002, c 169, du NunavutLoi sur les Sûretés mobilières, LTN-O (Nu) 1994, c 8, <http://canlii.ca/t/69d3h> consulté le 2020-01-22 ainsi que les Territoires du Nord-OuestLoi sur les sûretés mobilières, LTN-O 1994, c 8, <http://canlii.ca/t/6bkvz> consulté le 2020-01-22 ont une loi équivalente, qui est par ailleurs disponible en version française.
Au Québec, les règles en matière de droit des sûretés sont au livre sixième du Code civil du Québec. Il existe des différences importantes entre les PPSA et le droit civil en matière de sûretés.
Notes et références
Bibliographie . John R. Sandrelli, Christopher J. Ramsay and Anjili I. Bahadoorsingh,Remedies under Security Interests in Canada: An Overview (2002-09-18)
Catégorie:Droit commercial Catégorie:Common law Catégorie:Droit des sûretés au Canada