Le conseiller général du Gouvernement gallois (Counsel General to the Welsh Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cymru en gallois), plus communément abrégé en « conseiller général » (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois), est un membre du cabinet exerçant auprès du gouvernement les fonctions de conseiller juridique en chef et de représentant dans les cours de justice.

Institué par le Government of Wales Act 2006 à compter des élections de , il occupe un rôle analogue à celui de procureur général et de solliciteur général dans le Gouvernement de Sa Majesté. , également titré ministre de la Constitution, occupe cette fonction depuis la formation du second gouvernement de Mark Drakeford en 2021.

Histoire De à , la fonction de conseiller juridique en chef auprès de l’assemblée nationale pour le pays de Galles a été exercée par . Le poste est une position civile de l’Assemblée qui n’a donc pas une existence prévue par la loi et n’est pas gouvernementale à l’origine. Du fait du rôle de conseil sur toutes les questions juridiques, il est qualifié du titre de « conseiller général » (de l’anglais Counsel General)...

À l’entrée en vigueur du Government of Wales Act 2006, un gouvernement de l’Assemblée galloise (devenu le Gouvernement gallois en 2015) est créé pour permettre une séparation entre la branche exécutive et la législature, et la fonction gouvernementale de « conseiller général » est mise en place après les élections générales de l’Assemblée de .

Description Intitulé Au sens du Government of Wales Act 2006, le « conseiller général du gouvernement de l’Assemblée galloise » (Counsel General to the Welsh Assembly Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cynulliad Cymru en gallois), abrégé en « conseiller général » (Counsel General en anglais et Cwnsler Cyffredinol en gallois) est défini comme une fonction gouvernementale. Sa mise en application est prévue après les élections générales de l’assemblée nationale pour le pays de Galles de ...

Depuis le Wales Act 2014, entré en vigueur le , il prend le titre de « conseiller général du Gouvernement gallois » (Counsel General to the Welsh Government en anglais et Cwnsler Cyffredinol i Lywodraeth Cymru en gallois)...

Position au sein des institutions Statutairement, il ne peut être au sein du gouvernement ni le premier ministre (nommé au sens de la section 46 du Government of Wales Act 2006), ni un ministre (nommé au sens de la section 48) ni même un vice-ministre (nommé au sens de la section 50). Membre du gouvernement, il peut assister et participer aux réunions du cabinet à l’invitation du premier ministre..

Il peut être choisi en dehors des membres du Senedd. Dans un tel cas, il peut participer aux débats du Parlement gallois mais ne prend pas part au vote. Cependant, le conseiller général est considéré comme un élu de la chambre pour l’application du règlement intérieur du parlement..

Toute poursuite judiciaire exercée au nom du conseiller général est conduite indépendamment du Gouvernent gallois. Les autres membres du gouvernement ne peuvent interférer ni même être impliqués dans l’exercice de cette fonction..

Rôle Responsabilités principales Au sens du Governement of Wales Act 2006, le conseiller général : entreprend des démarches appropriées sur tout sujet touchant le pays de Galles. ; intente, défend ou apparaît à un procès dans le cadre de la promotion ou la protection de l’intérêt général s’il se considère compétent (indépendamment du gouvernement). ; peut introduire une mesure proposée ou un projet de loi au Senedd en qualité de membre du Gouvernement gallois.. ; doit soumettre à la Cour suprême toute mesure ou toute disposition de mesure et toute loi ou toute disposition de loi n’entrant pas à son sens dans la compétence du Senedd (indépendamment du gouvernement).. ; partage avec le procureur général la possibilité d’intenter un procès en Angleterre-et-Galles sur les questions de dévolution. ; doit défendre tout procès intenté par le procureur général, l’avocat général pour l’Écosse ou l’avocat général pour l’Irlande-du-Nord sur toute question sur la dévolution...

Une disposition du Wales Act 2017 qui amende le Governement of Wales Act 2006 offre la possibilité au conseiller général ou au procureur général de renvoyer devant la Cour suprême pour décision une question pour savoir si n’importe quelle disposition d’un projet de loi touche aux « objets protégés »..

Autres responsabilités Les autres responsabilités gouvernementales et non gouvernementales du conseiller général sont de. : être le conseiller juridique final d’autorité du Gouvernement gallois ; superviser la représentation du gouvernement dans les cours ; référer aux cours des questions relatives à la compétence législative du Senedd ; participer aux procès touchant à la détermination des questions sur la dévolution ; être le représentant habituel du Gouvernement gallois dans les échanges avec les conseillers juridiques de l’administration britannique ou des autres administrations dévolues ; être consulté par des ministres dans le cadre d’un procès les impliquant.

Mandat Modalités de nomination Le conseiller général est nommé par « Sa Majesté » sur proposition du premier ministre du pays de Galles. Une telle nomination doit être approuvée par les parlementaires au préalable..

Une personne peut exercer les fonctions sur proposition du premier ministre lorsque le poste de conseiller général est vacant ou bien quand le conseiller général n’est pas capable d’exercer son mandat.

Durée Le mandat du conseiller général prend automatiquement fin à chaque fois qu’un membre est nommé ou renommé premier ministre. De plus, le conseiller général peut à tout moment remettre sa démission à Sa Majesté et son mandat s’arrête dès que la démission est acceptée.

Comme pour sa nomination, le mandat peut lui être retiré sur proposition du premier ministre à Sa Majesté avec l’accord des parlementaires.

Liste des conseillers généraux

+ Conseillers généraux (depuis 2007) Identité Groupe Processus de désignation Fin de mandat Premier ministre Gouvernement Qualité Proposition Accord Nomination Carwyn Jones Parti travailliste . . Rhodri Morgan Morgan (2) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (1999-2021), élu dans la circonscription de Bridgend Chef parlementaire (2007-2009) . . . Carwyn Jones Jones (1) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 1999), élu dans la circonscription de Newport East Aucun .. . . Jones (2) Avocat Conseiller de la reine (2011) Parti travailliste . . . Jones (3) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élu dans la circonscription de Pontypridd Jeremy Miles .. . Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2016), élu dans la circonscription de Neath Ministre du Brexit (2018-2020) Ministre de la Transition européenne (2020-2021) . . Mark Drakeford Drakeford (1) . . Welsh Government, « Wales’ Counsel General sworn into office », . Drakeford (2) Membre de l’Assemblée puis du Senedd (depuis 2011), élu dans la circonscription de Pontypridd Ministre de la Constitution (depuis 2021)

Notes et références Notes

Sources

Références

Annexes Bibliographie . . .

Articles connexes Gouvernement gallois Parlement gallois

Liens externes Présentation du poste de conseiller général sur le site Law Wales Présentation du conseiller général sur le site du Gouvernement gallois Présentation du conseiller général sur le site du Parlement gallois

Catégorie:Fonction ministérielle du gouvernement gallois Catégorie:Fondation en 2007