Mis en cause peut signifier :
Droit français
En droit pénal français, un mis en cause (MEC) est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.
Droit québécois En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil »Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Wilson & Lafleur, 2015. La procédure civile par laquelle une partie appelle un tiers au litige est prévue aux articles 184 et suivants du Code de procédure civile du QuébecRLRQ, c. C-25.01, art. 184.
Notes et références
Catégorie:Procédure