En droit civil, le patrimoine d'affectation est le terme utilisé pour désigner le patrimoine autonome qui n'est pas rattaché à une entité ayant la personnalité juridique, dont notamment le patrimoine d'une fiducie. Pendant longtemps, les théoriciens du droit civil ont eu de la difficulté à conceptualiser comment une entité qui n'est ni une personne physique, ni une personne morale pouvait avoir son propre patrimoine, puisqu'ils supposaient que la notion de patrimoine était indissociable de la notion de personne. Pour résoudre cette difficulté, la notion de patrimoine d'affectation a été créée. Cette conceptualisation était devenue nécessaire en réaction à l'influence importante des trusts de la common law.
La notion de patrimoine d'affectation aurait été d'abord mise de l'avant par le juriste français Pierre Lepaulle, en se fondant sur le Zweckvermögen du droit allemandPierre Lepaulle, Traité théorique et pratique des trusts en interne, en droit fiscale international (Paris: Rousseau et Cie, 1932)..
Droit par État
Droit français C'est la loi du (entrée en vigueur le ) relative à l'EIRL qui introduit en droit français le mécanisme du patrimoine d'affectation. Cela permet à une même personne physique de disposer d'un patrimoine professionnel complètement séparé et autonome de son patrimoine personnel ,sans recours à la création de société.
Droit québécois Le patrimoine d'affectation est décrit à aux articles 2Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 2 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art2> consulté le 2020-02-06, 302Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 302 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art302> consulté le 2020-02-06 et 1261Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1261 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1261> consulté le 2020-02-06du Code civil du Québec :
En outre, le titre sixième du livre des biens du Code civil (art. 1256-1298 C.c.Q.) s'intitule « de certains patrimoine d'affectation »Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1256 <http://canlii.ca/t/6c3nl#art1256> consulté le 2020-02-06.
Selon le professeur Sylvio Normand, « un patrimoine d’affectation, suivant le droit québécois, s’entend généralement d’un patrimoine autonome non rattaché à un sujet de droit »Sylvio Normand, « L’affectation en droit des biens au Québec ». Revue juridique Thémis. En ligne. https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/6276_06d_Normand.pdf. Page consultée le 2020-02-06 .
Il existe aussi la notion distincte de patrimoine de division, qui correspondrait davantage au patrimoine d'une société en nom collectif, d'après les professeurs Antaki et BouchardLouise Hélène Richard, « L’autonomie patrimoniale de la société : le patrimoine d’affectation, une avenue possible ? ». Revue juridique Thémis. En ligne. https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/rjtvol36num3/richard.pdf. Page consultée le 2020-02-06 .
Notes et références
Catégorie:Droit civil