Le référendum gallois de 2011 sur la dévolution (), officiellement appelé référendum sur les pouvoirs législatifs de l’assemblée nationale du pays de Galles (, ), est un référendum britannique organisé au pays de Galles le .

Le scrutin concerne la capacité de l'assemblée nationale du pays de Galles à légiférer directement dans de compétences dévolus. Marqué par une faible participation d'environ un tiers des inscrits, le référendum voit le l'emporter avec plus de des suffrages exprimés.

En conséquence, la partie du Government of Wales Act 2006 s’applique à partir des élections de : l’Assemblée n’adopte plus des mais des , textes législatifs pris sans le nécessaire consentement du Parlement du Royaume-Uni.

Contexte Origine : un accord de coalition gouvernementale Une disposition du stipule qu’un référendum sur la possibilité donnée à l’Assemblée de légiférer pleinement en vertu de la partie du Government of Wales Act 2006 doit se tenir avant ou à la fin du mandat des membres de l’Assemblée, c’est-à-dire avant . Une All-Wales Convention réunissant des membres du Parlement et de l’Assemblée des deux partis doit être installée dans les six mois pour permettre aux appareils politiques de s’entendre sur les détails de l’approfondissement de la dévolution du pouvoir..

redresse=0.75|vignette|droite|Rhodri Morgan, Premier ministre depuis 2000.

Rapport de la convention sur la dévolution Le , le diplomate est placé à la tête de la convention par Rhodri Morgan, alors premier ministre (Labour), et par Ieuan Wyn Jones, son vice-premier ministre (Plaid).. À son entrée en fonction en , le président prévoit un rapport publié avant la fin de l’année 2009.. Remis le , le rapport met en valeur qu’un référendum sur l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée peut être approuvé par une majorité de Gallois sans pour autant être garanti : un sondage d’opinion commandé par la convention souligne que des électeurs pourrait voter pour et contre. Pour ce faire, le rapport suggère que l’Assemblée statue sur la tenue d’un référendum avant pour qu’il soit organisé avant les élections suivantes..

Déclenchement de la procédure de référendum Le , le nouveau premier ministre Carwyn Jones ayant succédé à Rhodri Morgan en , confirme qu’un vote déclenchant le référendum devrait se tenir le à l’Assemblée. Alors que les démocrates libéraux et les conservateurs font savoir qu’ils s’abstiendraient si le référendum devait se dérouler le même jour que les élections de l’Assemblée, le vote déclencheur est approuvé le par 53 des 60 membres de l’Assemblée. Au sens du Government of Wales Act 2006, le premier ministre doit, dans un délai de deux semaines, envoyer une lettre au secrétaire d’État pour le Pays de Galles, qui lui doit préparer un projet de décret devant le Parlement dans les 120 jours... Cependant, la programmation de la date du référendum est attendue après les élections générales de .

redresse=0.75|vignette|droite|Cheryl Gillan, secrétaire d’État à partir de 2010.

Mise en œuvre à Westminster Le , Cheryl Gillan, la nouvelle secrétaire d’État galloise à Westminster dans le gouvernement de coalition du Parti conservateur et des Démocrates libéraux, annonce que le référendum devrait avoir lieu entre et .. La date du est proposée par certains membres de l’Assemblée afin de réunir trois scrutins (le référendum sur le vote alternatif, les élections de l’Assemblée et le référendum sur les pouvoirs législatifs de l’Assemblée).. En , le référendum est programmé le , après les démarches entreprises par le gouvernement de l’Assemblée galloise auprès de la secrétaire d’État.

Question Version préliminaire La première version de la question est soumise le par la secrétaire d’État pour le Pays de Galles à la ..

Les tournures de phrases sont cependant critiquées par le gouvernement de l’Assemblée galloise car considérées comme trop complexes et ambiguës..

Version modifiée La seconde version de la question est proposée par la Commission électorale en ...

Campagne Groupes de campagne Dans une annonce du , la fait savoir qu’il n’y aura pas de groupes de campagne officiels mais des « participants autorisés » (permitted participants en anglais) des deux camps compte tenu du refus de « Vrai Pays de Galles » d’appliquer le statut de « meneur de campagne » (lead campaign)..

Le camp du « oui » au référendum se constitue de quatre entités distinctes favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée. : le groupe « » (Yes for Wales en anglais et Ie dros Gymru en gallois), lancé électoralement le , organisation originellement créée pour le référendum de 1997 menée par Roger Lewis, président de l’Union galloise de rugby, et soutenue par les trois principaux partis politiques (travaillistes, Plaid et démocrates libéraux). ; le Plaid Cymru, parti politique nationaliste gallois dirigé par Ieuan Wyn Jones, vice-premier ministre du pays de Galles ; le groupe « Pays de Galles de demain » (Tomorrow’s Wales en anglais et Cymru Yfory en gallois), organisation pro-dévolution fondée en par Barry Morgan, archevêque du pays de Galles (Église au pays de Galles).. ; l’Unison Wales Cymru, fédération syndicale locale d’Unison (« Unisson » en français)..

Les conservateurs sont officiellement neutres vis-à-vis du référendum, mais tous les membres de l’Assemblée du parti soutiennent le camp du oui.

Le camp du non s’organise autour de trois entités différentes : le groupe « Vrai Pays de Galles » (True Wales en anglais et Y Gwir Gymru en gallois), créé en 2008, lancé électoralement le et dirigé par Rachel Banner, professeur et membre du Parti travailliste habitant à Pontypool... ; le blogueur Miserable Old Fart (« Misérable Vieux Schnock » en français), pseudonyme d’Alwyn ap Huw, qui œuvre depuis le nord du pays de Galles ; Mark Beech, membre de l’Official Monster Raving Loony Party basé au sud du pays de Galles..

Débats Deux débats télévisés sont organisés par la .

Le premier est organisé le à l’université d’Aberystwyth, dans le Ceredigion. Le groupe « Oui pour le pays de Galles » est représenté par Kirsty Williams, chef des démocrates libéraux, le groupe « Vrai Pays de Galles » par Nick Martin tandis que le travailliste , ancien membre du conseil de Cardiff, soutient les opposants au référendum et que le journaliste au Western Mail Martin Shipton défend les intérêts du camp du oui..

Le premier ministre Carwyn Jones, la directrice de « Vrai Pays de Galles » Rachel Banner, le président de « Oui pour le pays de Galles » Roger Lewis et le chef de la fédération galloise du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni Nathan Gill sont réunis pour le second le à Blackwood, dans le Caerphilly..

Dépenses Des fonds publics de livres sterling, ainsi que du publipostage, des émissions de radio et de télévision gratuits, sont prévus par la Commission électorale pour satisfaire les dépenses électorales dans les deux camps. Cependant, du fait de l’absence de l’application du statut de « meneur de campagne » des deux côtés, aucun des camps ne peut jouir du remboursement des frais engagés pendant la campagne électorale. Il s’agit, pour le groupe « Vrai Pays de Galles », d’économiser de l’argent public...

Le , la publie les chiffres des dépenses liées au référendum. Les dépenses de la campagne en faveur du « oui », avec près de livres sterling, sont 35 fois plus importantes que celles de la campagne en faveur du « non », de livres sterling :

+ Campagne en faveur du « oui » Participant Type Dépenses Oui pour le pays de Galles Organisation Pays de Galles de demain Organisation Parti travailliste Parti politique Plaid Cymru Parti politique Unison Wales Cymru Syndicat Démocrates libéraux Parti politique Wales TUC Syndicat Autres Associations

+ Campagne en faveur du « non » Participant Type Dépenses Vrai Pays de Galles Organisation March 3 is Vote No Day Organisation

Sondages d’opinion Un an après l’adoption du Government of Wales Act 2006, le premier sondage d’opinion commandé par la BBC Cymru Wales à l’ en fait état de d’électeurs favorables à l’augmentation des pouvoirs de l’Assemblée, de contre et de d’indécis.. Par la suite, en 2010, un sondage montrant une hausse du soutien au référendum est critiqué par Nick Bourne, chef du Parti conservateur gallois, comme ne reflétant pas l’opinion publique galloise..

En outre, en pleine campagne électorale, le journal Western Mail fait savoir qu’il soutient le camp en faveur d’une dévolution approfondie le ..

Sondeur Date Échantillon Oui Non Indécis Pas de vote Écart Research and Marketing Group. - — YouGov. - — — — YouGov. - YouGov. - ICM Research. - — YouGov. - Beaufort Research. - — YouGov. - YouGov. - YouGov. -

Résultat vignette|Annonce des résultats par le au Senedd.

Les résultats du référendum sont annoncés au Senedd à Cardiff le par , présidente de la Commission électorale, à la fois en anglais et en gallois...

À l’échelle du pays de Galles, le « oui » l’emporte avec des voix, contre pour « non ». L’écart de voix est nettement plus élevé que lors du référendum de 1997 : les deux options sont séparées de points (soit ) en 2011 contre seulement (soit ) en 1997..

S’agissant des 22 zones de conseil (council areas) utilisées comme bases électorales locales, seuls les électeurs du Monmouthshire votent contre le développement des pouvoirs législatifs de l’Assemblée. À la précédente consultation référendaire de dévolution (1997), les résultats étaient plus nuancés : 11 zones de conseil avaient voté pour et 11 contre..

La participation électorale s’élève à des inscrits. Qualifiée de « basse », elle n’atteint pas les dans certaines zones de conseil, pouvant remettre en question la légitimité du résultat au regard des opposants au référendum. Elle chute d’environ points par rapport à celle du référendum de 1997 où plus d’un électeur sur deux avait pris part au vote.

Résultat global + Choix Votes Part des votants Part des inscrits Pour 63,49 22,61 Contre 36,51 12,99 Votes valides 99,86 35,58 Votes blancs et invalides 0,14 0,05 Total 100,00 35,63 Abstentions — 64,37 Inscrits — 100,00

Oui (63,49 %) Non (36,51 %) ▲ Majorité absolue

Résultats par zone de conseil + Résultats du référendum par zone de conseil (Commission électorale). Zone de conseil Votes Proportion Participation Pour Contre Pour Contre Blaenau Gwent Bridgend Caerphilly Cardiff Carmarthenshire Ceredigion Conwy Denbighshire Flintshire Gwynedd Isle of Anglesey Merthyr Tydfil Monmouthshire Neath Port Talbot Newport Pembrokeshire Powys Rhondda Cynon Taf Swansea Torfaen Vale of Glamorgan Wrexham

Réactions

Roger Lewis, le président de « Oui pour le pays de Galles », principal groupe en faveur du référendum, accueille les résultats comme un message évident : . Il ajoute également que .

Rachel Banner, directrice de « Vrai Pays de Galles », souligne que le vote marque un tournant pour le pays de Galles. Cependant, elle remarque que la participation au scrutin pose des questions sur la légitimité du référendum, demandant : . De plus, elle s’interroge sur la capacité de l’Assemblée à faire des « examens de haute qualité » dans le but de faire de bonnes lois et qualifie ce souhait de légiférer d’« obsession » de la part des personnalités politique galloises.

Carwyn Jones, premier ministre du pays de Galles indique, devant les soutiens du oui au Senedd, qu’...

Conséquences La partie IV du Government of Wales Act 2006 s’applique après les élections générales de l’Assemblée suivantes, en . Des lois de l’assemblée nationale du pays de Galles peuvent être formulées dans 20 matières. : L’agriculture, la pêche, la forêt et le développement rural. Les monuments anciens et les bâtiments historiques. La culture. Le développement économique. L’éducation et la formation. L’environnement. Les services de secours et de lutte contre les incendies et la promotion de la sécurité incendie. L'alimentation. La santé et les services de santé. Les highways et le transport. Le logement.