Dans l'arrêt de principe de droit psychiatrique Jackson v. Indiana406 U.S. 715 (1972), la Cour suprême des États-Unis a déterminé que les droits à un procès en bonne et due forme et à la égale protection des lois sont violés si un État garde un accusé dans un établissement de santé indéfiniment sans son consentement seulement en raison de son incapacité à subir un procès.
Notes et références
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