L'affaire Helvet Immo est une affaire financière mettant en cause la filiale de la BNP Paribas, BNP Paribas-Personal Finance. Connue aujourd'hui sous le nom de Cetelem, elle a procédé de 2008 à 2009 à la commercialisation d'un prêt immobilier nommé Helvet Immo, dans le cadre d'investissements Immobiliers défiscalisés en loi Robien et Scellier, Malraux ou sous le régime de la location en meublé professionnel. Il s'est révélé toxique pour les particuliers.
En raison du grand nombre de victimes (plus de ), du traitement des réclamations par les clients de l'établissement bancaire, et de la situation d'endettement exponentiel des emprunteurs générée, une instruction judiciaire pour pratique commerciale trompeuse a été ouverte à partir de . Elle s'est conclue le par la condamnation du groupe bancaire.
En , le groupe bancaire est condamné en appel, pour pratique commerciale trompeuse. Il est reconnu coupable de recel pour avoir dissimulé le risque de change aux emprunteurs.
Contexte 2008 : Entreprise aux abois En 2008, BNP Paribas-Personal Finance, filiale à 100% du groupe BNP Paribas, est dirigée par François Villeroy de Galhau de 2008 à 2015..... Elle doit faire face à un risque de liquidation judiciaire.
Dans un contexte économique de concurrence bancaire élevée, l'entreprise n'arrive plus à commercialiser les prêts immobiliers à taux révisable. Ils sont devenus plus chers que les prêts à taux fixes. Elle met au point le produit « Helvet Immo » en 2007.
Deux dynamiques vont en parallèle jouer dans la création du produit. D'une part, depuis la fin des années 1990, est apparu un courant : il vise à intégrer le risque au sein de produits bancaires de base, comme le prêt immobilier ; la professeur de droit à l'université du Mans, Myriam Roussille, le note : ..
D'autre part, le chercheur indépendant en Mathématique Financières, Emmanuel Fruchard explique : .
Conception contestée en interne Le prêt Helvet Immo est destiné à financer les opérations dites de défiscalisation immobilière. C'est celle où un emprunteur emprunte auprès d'un établissement bancaire un montant nécessaire à l'acquisition d'un bien immobilier placé en location. En échange, et dans le cadre de programmes définis par l’État pour pallier le manque de logement, l'investisseur bénéficie d'un avantage fiscal. Le prêt Helvet Immo permet donc à la filiale de la BNP de se démarquer de la concurrence grâce à ses spécificités. Le Crédit Agricole l'a précédé sur ce type de prêt depuis 2006.
Helvet Immo se distingue par un emprunt réalisé en monnaie étrangère, en l'occurrence en franc suisse et remboursable en Euro. Le but est de profiter de la parité, alors avantageuse, de suisse pour . Grâce à ce mécanisme, le taux d'intérêt variable du prêt Helvet Immo devient plus attractif pour les emprunteurs que les taux fixes des prêts immobiliers normaux. À cette période, les taux des prêts immobiliers oscillent entre 4,50 et 5,00 %, y compris en taux variables.
Parmi ses caractéristiques, les mensualités du prêt sont fixes pendant une période de 3 à consécutifs, chacune étant égale à l'échéance calculée en francs suisses, puis reconvertie en euros et augmentée des frais de change.
Par exemple, un couple achète un bien immobilier en 2008 d'une valeur de en France ; il va emprunter à l'établissement ; ils seront convertis en suisses dans un premier temps. Au-delà de cette durée, la mensualité est recalculée sur la base de l'évolution de la parité franc suisse / euro. Le prêt offre la possibilité tous les , à date fixe pour les emprunteurs qui le souhaiteraient, de basculer le capital restant dû en euros, toujours en taux variable.
Cependant, ce montage financier expose les emprunteurs au risque de variation du taux de change entre les deux monnaies.
En 2008, il suffit d'un euro pour rembourser suisse ou pour rembourser suisses par extrapolation. En 2015, lorsque la parité est de suisse pour , ne permet plus que de rembourser suisse ou pour un remboursement de suisses soit une différence de suisses, qui vont se reporter sur le capital non encore remboursé, et créer une dette exponentielle.
Lors de la présentation du nouveau produit en interne en 2007, des réserves sont émises par des cadres bancaires de la filiale de la BNP à ce sujet ; parmi ces derniers, Nathalie Chevallier, directrice régionale de l’agence BNP Paris-Étoile ; elle est chargée de mettre au point l'argumentaire vers les intermédiaires ; elle effectue des crash tests au moyen de simulateurs sur la variation de change. Face aux résultats alarmants obtenus, qui mettent en danger l'équilibre financier des futurs emprunteurs, Nathalie Chevallier alerte sa direction sur les risques. Ce produit mêle prêt immobilier et risque financier boursier : elle met en avant les risques en cas de d'inversion du taux de change, c'est-à-dire une appréciation du franc suisse par rapport à l'euro. Risques pour les clients : ils vont supporter l'essentiel du risque de change entre l'euro et la monnaie suisse ; risque aussi pour l'image du groupe BNP dans son ensemble. Sa direction lui laisse pour changer d'avis et considère qu'elle n'est pas compétente pour évaluer le produit. La direction est réticente pour une autre raison : sans le produit Helvet Immo : « la filiale et ses sont menacés »...
Malgré les alertes répétées en interne, la commercialisation est préparée : commerciaux sont diffusés auprès des 720 intermédiaires commerciaux recrutés..
Commercialisation L'opération est autorisée par François Villeroy de Galhau début 2008, lancée de mars à , au travers de ses filiales Cetelem, Invest Immo et UCB, pour un montant global de d’euros, avec une moyenne de par prêt. La commercialisation est assurée par un réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants, formés, briefés et informés directement par BNP Paribas-Personal Finance ; cette filiale leur apporte sa caution de grand groupe et est renforcée par deux chaines Akeris et Finaxiome (liquidé en 2012). Certains groupes, comme Adomos, refusent de commercialiser le prêt Helvet Immo..
Les intermédiaires commerciaux démarchent les particuliers de toutes les catégories socio-professionnelles : des employés, des ouvriers, des artisans, des infirmiers, des financiers, des cadres supérieurs, des chefs d'entreprise ou des fonctionnaires ; ils leur proposent les opérations de défiscalisation immobilière dans le cadre des lois Scellier et Robien pour financer leur retraite ou obtenir un avantage fiscal. Des programmes packages dit « clef en mains », offrant conjointement un bien immobilier et un prêt bancaire, sont proposés.. Les commerciaux mettant en avant la stabilité de la monnaie suisse, présentée comme une valeur refuge. De même, la valeur de la monnaie suisse, qui est sous-évaluée par rapport à la monnaie européenne, est présentée comme une chance..
4 655 de ces prêts sont octroyés au cours de cette période..
La commercialisation s'arrête en , suite au retournement de tendance, consécutif à la crise financière de 2008, et à l'inversion du rapport de change euro/franc suisse : elle va révéler la toxicité du prêt Helvet Immo pour ses investisseurs, et les manquements d'informations de l'établissement bancaire envers ses clients.
Apparition de la toxicité du prêt Helvet Immo en 2010 Le décrochage de la monnaie européenne face au franc suisse Commercialisé dans un contexte de taux de change avantageux, c'est-à-dire 1,65 CHF pour en 2008, soit suisse pour , la tendance commence à s'inverser à la suite de la crise financière des subprimes de 2008. La crise occasionne un décrochage de la monnaie européenne face à la monnaie suisse à partir de 2011, considérée à l'instar de l'or comme une valeur refuge pour les investisseurs. La banque centrale suisse intervient, mais n'est pas en mesure de bloquer l'appréciation de la monnaie nationale face à la monnaie européenne.
Le rapport s'établit à suisse pour en , soit un suisse contre .
Au cours de l'été 2011, en raison des inquiétudes sur les marchés financiers, la monnaie suisse, valeur refuge pour les investisseurs internationaux, voit son cours s'apprécier ; elle passe à plus d’ suisse pour en .
De 2012 à 2014, l'euro perd près d'un tiers de sa valeur : il affiche un cours de suisse pour . Il faut donc 0,80 euro pour rembourser suisse de capital. Depuis 2015, le taux de change du franc suisse varie de 1,05 et 1,15 contre un euro. Il faut donc de 0,95 à pour obtenir suisse.
Cette variation de cours et ce rééquilibrage entraine mécaniquement dans le cadre du Prêt Helvet Immo une augmentation de la contre-valeur corrélative du capital restant dû.
Les conséquences financières, l'amortissement négatif et les premières réactions de la clientèle Pour les emprunteurs, le remboursement se faisant en euros, le capital emprunté en francs suisses et remboursé en échéance constante en euros s'accroît mensuellement. Le capital emprunté restant à rembourser devient supérieur au montant du prêt souscrit au départ ; il fait perdre tout intérêt financier à l'opération. La dette s'accroît de 25% à 30% en quelques mois. Les emprunteurs se retrouvent en situation d’amortissement négatif ; les intérêts ne sont plus remboursés, ils viennent augmenter le capital qui s'accroit mensuellement.
Dans l'exemple précédent, le couple ayant emprunté en 2008, voit sa dette augmenter à 145 000 euros en 2015, soit suisses x 0,90 euro en 2015 soit une augmentation de la dette de 45%, en raison du report du capital non réglé à chaque échéance sur le capital restant à rembourser, 1 000 euros ́ne remboursant que 1 100 francs suisses, alors que les remboursements sont effectués depuis 2008/2009, faisant supporter l'intégralité de la perte de change à la charge exclusive de l'emprunteur..
En outre, certains sont pénalisés par les rendements locatifs inférieurs aux prévisions établis lors de leur projet, les loyers ne couvrant pas la totalité de l'échéance du prêt immobilier contracté.
Des couples, en raison de l'augmentation exponentielle de leur dette immobilière, sont contraints de revendre leur bien immobilier afin de rembourser leur endettement. C'est parfois insuffisant, si le montant du prêt dépasse la valeur du bien immobilier (car la valeur du bien a pu être affectée à la baisse par la crise financière de 2008). Le bien peut alors être saisi par l'établissement bancaire pour se rembourser de la dette. Il peut également porter plainte dans certains cas pour obtenir des saisies sur salaire. Enfin, les emprunteurs s'exposent à être condamnés à rembourser des avantages fiscaux par l'administration fiscale, pour non-respect de la durée de location.
La réaction interne de BNP Personal Finance Face à la crise, aux nombreuses réclamations de ses clients à qui l'information sur le risque des taux de change n'a pas été communiquée, et à celles des agents indépendants chargés de la commercialisation, la direction de la filiale prend une décision : traiter au cas par cas les réclamations, en fonction du potentiel de nuisance des clients en termes d'image pour l'établissement bancaire. Ce travail est confié, au cours de l'année 2010, à plusieurs employés, dont Nathalie Chevallier, (qui avait dénoncé les risques et qui est chargée de gérer la crise).. Elle raconte : .
Elle quitte l'établissement bancaire en , en dénonçant les discriminations de son ancien employeur à l'égard de la clientèle. En fonction de leur profil de risque, BNP Personal Finance proposait de passer en taux fixe et en euros, en les exonérant de frais de change, mais faisait assumer une partie du capital à rembourser en faisant jouer la clause mobilisable tous les .
D'après l'UFC que Choisir, en , l'établissement bancaire aurait pu choisir de basculer l'ensemble des prêts en euro, soit dossiers, pour un coût total de cinquante millions d’euros.
Suites judiciaires 2011 : apparition des premières plaintes