vignette|Drapeau en faveur de l'initiative.
L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement, communément appelée initiative pour des multinationales responsables est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le Objets de la votation populaire du 29 novembre 2020, Chancellerie fédérale (Suisse), 01.07.2020. Elle propose une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement.
Elle recueille 50,7 % des suffrages exprimés ; mais seuls 8 1/2 des cantons l'acceptent et 12 5/2 la rejettent. L'initiative échoue donc à obtenir la double majorité du peuple et des cantons... La participation s'est élevée à 47 %Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » Résultat officiel provisoire, Chancellerie fédérale (Suisse), 29 novembre 2020. La campagne est remarquée par son intensité et les moyens très élevés engagés par les initiants.
L'échec de l'initiative entraine l'entrée en vigueur du contre-projet législatif. Ce dernier introduit également de nouvelles obligations de diligence raisonnable. Des amendes (pénales) peuvent être prononcées en cas de manquement à l'obligation d'établir un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement.
Contenu L'initiative demande que les multinationales suisses examinent les conséquences de leurs activités (filiales) à l'étranger sur les droits humains et l'environnement et répondent des éventuelles violations. De telles règles existent déjà en France avec la loi sur le devoir de vigilance, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni (Modern Slavery Act) et en AllemagneAmnesty International, Combler l’écart avec la moyenne européenne grâce à l’initiative pour des multinationales responsables, 29 mai 2020 (page consultée le 30 septembre 2020). Par ailleurs, le commissaire européen à la Justice Didier Reynders annonce en 2020 travailler à un projet de loi européen sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et de droit de l'environnement dès 2021, qui engage notamment la responsabilité civile de l’entrepriseEconomie et droits humains: coup d’accélérateur européen, Le Temps (quotidien suisse), 29 juin 2020.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédéraleTexte de l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », Administration fédérale (Suisse).
Déroulement Contexte historique L'initiative populaire « Pour des entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » est l’héritière de la campagne « Droit sans frontières », menée par une coalition de 50 ONG. Elle avait abouti à la pétition « Des règles contraignantes pour les multinationales suisses », soumise au Parlement en 2012 avec . Sans effetInitiative pour des multinationales responsables - L’essentiel en bref, humanrights.ch, 4 novembre 2019.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des débute le . L'initiative est déposée le à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le de la même annéeInitiative populaire fédérale « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », chronologie, Administration fédérale (Suisse).
Comités de soutien vignette|Dick Marty. Le comité d'initiative est co-présidé par l'ancien procureur général du canton du Tessin Dick Marty et Monika Roth, avocate spécialisée dans le droit fiscalComité d'initiaitve.
L'initiative est portée et soutenue par une coalition de 114 organisations. Des domaines de l’entraide, des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des églises, mais aussi des syndicats, des coopératives et des unions d’actionnariat en font partieOrganisations de soutien.
Bien que l'initiative soit rejetée par les principaux partis de droite, notamment le Parti libéral-radical et l'Union démocratique du centre, un Comité bourgeois pour des multinationales responsables réunissant notamment des membres du PLR et de l'UDC revendique son soutien à l'initiative.. Plus de 350 politiciens de droite exposent à travers leur site internet leurs positionsComité bourgeois pour des multinationales responsablesLarge soutien à l’initiative sur les multinationales, 20 Minutes (Suisse), 30 septembre 2020.
Discussions et recommandations des autorités
Le 1, le Conseil fédéral propose aux chambres fédérales de soumettre au vote du peuple et des cantons l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » sans lui opposer de contre-projet, en leur recommandant de la rejeterMessage du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», Administration fédérale (Suisse), 15 septembre 2017.
Le , le Conseil national adopte un contre-projet direct à l'initiative. Le contre-projet, adopté par 121 voix contre 73, va moins loin, notamment en matière de responsabilité. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait expressément exclue. Et la responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriétéLe Conseil national adopte un contre-projet à l'initiative, Agence télégraphique suisse, 14 juin 2018. Ce contre-projet est rejeté le par le Conseil des ÉtatsPas de contre-projet au texte pour des entreprises responsables, Agence télégraphique suisse, 12 mars 2019.
Le , le Conseil fédéral annonce qu'il entend que les entreprises suisses rendent compte du respect des droits humains et des normes environnementales à l’étranger. Il confirme sa position et habilite le Département fédéral de justice et police (DFJP) à défendre ce point de vue lors des délibérations parlementaires relatives au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsablesLes entreprises suisses appelées à rendre compte du respect des droits humains et des normes environnementales Chancellerie fédérale, 14 août 2019.
Le , le Conseil des États soutient un nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral. Par 25 voix contre 13, la majorité s'est rangée derrière l'approche voulue par le Conseil fédéral. La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger ne sera pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines « minerais de conflit » et « travail des enfants ». Seules les « sociétés d’intérêt public » devront rendre un rapportMultinationales Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire, Radio télévision suisse, 18 décembre 2019. Le , le Conseil national confirme le contre-projet par 97 voix contre 92 et 7 abstentionsInitiative pour des multinationales responsables – La chronologie, Humanrights.ch.
Le , le Conseil des États, par 28 voix contre 17, maintient son contre-projet à l’initiative. Une conférence de conciliation va devoir trancher le désaccord persistant avec le Conseil nationalLe bras de fer sur la responsabilité des multinationales se poursuit. 20 Minutes (Suisse), 2 juin 2020. Un arrêté parlementaire du clôt la procédure : un contre-projet indirect est opposé à l’initiative.
Contre-projet indirect Le contre-projet indirect adopté par le parlement le est basé sur une proposition du Conseil fédéral de concernant le Code des obligations dans le droit de la société anonyme. Les chambres (le Conseil des États et le Conseil national) ont étudié le projet de à , des divergences dans leurs positions ont conduit à des allers-retours entre les deux chambres dès . Une conférence de conciliation est à l’origine de la proposition finalement adoptée...
Selon le message du Conseil fédéral, cette loi . Les nouveautés répondent à neuf interventions parlementaires et intègrent une ordonnance de 2014 sur les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse..
C’est donc en marge de modifications au droit des sociétés anonymes que des dispositions concernant leurs responsabilités dans les domaines de l’environnement et des droits humains sont introduites. Voir en particulier le chapitre VI « Transparence dans les entreprises de matières premières » (articles 964a à f).
La nouvelle loi ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger. Elle introduit un devoir de diligence dans les domaines « minerais de conflit » et « travail des enfants ». Un rapport est exigé des sociétés d'intérêt public seulement..
Selon la faîtière patronale Économiesuisse, ce contre-projet indirect ..
Campagne de votation
Si la campagne a débuté dès 2015 autour de la récolte des signatures, elle s’est intensifiée dès 2018 avec la diffusion de « drapeaux » à suspendre par des particuliers de manière à être visibles de la voie publique. Plus de ont été distribués.. D'autres supports ont aussi été largement diffusés : affiches, autocollants, triangles à fixer sur les vélos. Ce « marketing » qui se passe d’agence publicitaire permet de . selon un email de la Coordinatrice romande de l’initiative pour des multinationales responsables, 26 mai 2020..
La campagne étonne dans le paysage politique pour son intensité très élevée. L'initiative se distingue aussi par la « pré-campagne », auprès de juristes notamment, qui est une stratégie habituellement adoptée par les milieux économiques.
Quelque locaux soutiennent l’initiative, ils réunissent environ . Trois cents cinquante soirées locales ont dû être annulées dans le contexte des restrictions imposées face à la pandémie du Covid-19, ces rencontres ont été remplacées par l'envoi de près de par les sympathisants. La campagne serait . Cite Chantal Peyer, professionnelle des droits humains.
Les initiants distribuent le un tout-ménage qui reproduit une interview de Dick Marty parue dans Le Matin Dimanche, sans l'autorisation du journal. L'éditeur Tamedia annonce envisager porter plainte, notamment pour détournement d'un média.
L'initiative est combattue du côté des opposants notamment par l'organisation patronale Économiesuisse.... Économiesuisse avance notamment que « ces règles seraient uniques au monde et génèrent des problèmes juridiques, politiques et économiques ».
Les Églises suisses (notamment la Conférence des évêques suisses et l’Église évangélique réformée de Suisse) s'engagent pour le oui et font activement campagne.. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et d'autres acteurs de la politique en Suisse sont irrités par cet engagement.. Les jeunes libéraux-radicaux suisses dénoncent ces prises de position car selon eux les Églises sont tenues à la neutralité politique dans ces cantons (où elles sont des institutions de droit public financées par l’impôt). . Ils déposent un recours de droit public contre l'initiative, refusé par chacun des cantons concernés ; ils demandent alors au Tribunal fédéral des mesures provisionnelles pour un arrêt immédiat des actions des Églises dans la campagne électorale, cette requête est rejetée le .. La Chancellerie fédérale considère toutefois que cet engagement est contraire au droit.
Votation
Le Conseil fédéral décide lors de sa séance du de soumettre au vote l'initiative le 29 novembre 2020.
Résultats +Résultats nationaux Choix Votes % Cantons TotalPour50,73 8 1 8,5Contre49,2712514,5Votes validesVotes blancs et invalidesTotal10020623AbstentionInscrits/Participation47,02
Résultats en chiffres par canton
400px|vignette|Résultats par canton. La Suisse romande, la Suisse italienne et les régions citadines de la Suisse alémanique comme le canton de Zurich, le canton de Bâle-Ville et le canton de Berne ont été plus favorable à l'initiative