Morasse c. Nadeau-Dubois2016 CSC 44 est un arrêt important de la Cour suprême du Canada en matière d'outrage au tribunal, lequel a été rendu le .

Les faits vignette|gauche|En 2012 Le , dans le contexte des perturbations sociales engendrées lors du printemps érable, un étudiant en arts visuels de l'Université Laval, Jean-François Morasse, a demandé et obtenu du juge Jean Hamelin de la Cour supérieure du Québec, une injonction contre son association étudiante afin de pouvoir poursuivre ses cours.. L'étudiant, dont l'injonction provisoire a été renouvelée à deux reprises, a eu accès à ses cours. Il a néanmoins décidé d'entreprendre un recours en outrage au tribunal le après avoir entendu les propos de Gabriel Nadeau-Dubois, qui a déclaré le à l'antenne de la chaîne d'information en continu RDI. :

Bien que l'injonction ne soit plus en vigueur depuis l'adoption par l'Assemblée nationale de la loi 78, le , l'article 32. de la loi spéciale prévoit le maintien des procédures pour outrage au tribunal, un article surnommé « clause Gabriel Nadeau-Dubois » par la députée péquiste Véronique Hivon :

Historique judiciaire antérieur Morasse, qui est représenté pro bono par , a réclamé une peine d'emprisonnement contre le porte-parole de la CLASSE lors de l'audience du . Le procureur du plaignant, qui a été référé par le Barreau de Québec, soutient que Nadeau-Dubois À ce jour, il s'agit du seul recours en outrage au tribunal en instance relativement à une injonction prononcée dans le cadre du conflit étudiant..

Gabriel Nadeau-Dubois, qui a plaidé non coupable au chef d'accusation, qualifie la situation de . Le procès dans cette affaire a eu lieu les 27 et au Palais de justice de Québec.. Il est reconnu coupable d'outrage au tribunal le .. La condamnation sera portée en appel.. Le le juge Denis Jacques le condamne à 120 heures de travaux communautaires., mais sa peine est suspendue jusqu'au jugement en appel.

Le , la Cour d'appel acquitte Gabriel Nadeau-Dubois..

Jugement de la Cour suprême La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de Morasse et a confirmé l'acquittement par la Cour d'appel. Elle a conclu que ..

Notes et références

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